Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD D'HARMONISATION PORTANT SUR LE CALCUL DE LA PRIME VACANCES" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU 27 SEPTEMBRE 2006 CALCUL PRIME VACANCES

Entre

La société : Transdev BFC EST

Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755

Code APE : 4939 A

Code SIRET: 389 589 755 00013

Forme juridique : SASU

Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet – BP 96707- 21067 DIJON CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour le syndicat F.O.,

Pour le syndicat CGT.,

D’autre part.

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommés "les bénéficiaires"

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour vocation de redéfinir le mode de calcul de la Prime Vacances comme inscrit dans l’accord NAO 2020 signé le 06 mai 2020.

En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de modifier l’article 8 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006 et l’article 1 de l’accord NAO 2018.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime vacances est versée à tous les salariés non cadres. Elle est versée au prorata temporis du temps de présence et de l'ancienneté et est calculée au 30 juin.

Pour les temps complets :

• Elle est versée annuellement au mois de juin

Pour les temps partiels et les CPS :

• Pour ceux ayant moins de 5 ans d’ancienneté, elle est versée annuellement en juin

• Pour ceux ayant 5 ans et plus d’ancienneté, elle est versée mensuellement

Cette prime permet la reconnaissance de la fidélité dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : MODE DE CALCUL

La prime vacances est versée dès lors qu’on remplit les conditions d’ancienneté suivantes. La prime vacances est calculée au 30/06.

A partir de la 1ère année d’ancienneté : un montant annuel défini par les NAO est versé

A partir de la 2ème année d’ancienneté : un montant annuel défini par les NAO est versé

A partir de la 3ème année d’ancienneté : un montant annuel défini par les NAO est versé

A partir de la 4ème année d’ancienneté : un montant annuel défini par les NAO est versé

A partir de la 5ème année d’ancienneté : un montant annuel défini par les NAO est versé

La 5ème année, la prime sera acquise à 100% dès lors que le salarié aura acquis une ancienneté de 5 ans au 30/06 de l’année N.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Ce présent avenant prend effet à compter du 01 juin 2020 et modifie l’article 8 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006 et l’article 1 de l’accord NAO 2018. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A cette date, il modifie les articles de l’accord tel que mentionné ci-dessus, les autres dispositions de l’accord restant inchangées.

L’entreprise s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la DIRECCTE d’une part, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, d’autre part.

Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire original de cet avenant.

Fait à Dijon le 4 juin 2020

(En 4 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,