Accord d'entreprise "AVENANT N°8 A L'ACCORD D'HARMONISATION DU 27 SEPTEMBRE 2006 CRITERE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME BES" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

AVENANT N°8 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU 27 SEPTEMBRE 2006

CRITERE D’ATTRIBUTION DE LA PRIME BES

Entre

La société : Transdev BFC EST - 26 rue au Bouchet – 21 000 DIJON

Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755 - Code APE : 4939 A - Code SIRET: 389 589 755 00013 - Forme juridique : SASU

Représentée par agissant en qualité de Directeur de Territoire,

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour le syndicat F.O.,

Pour le syndicat CGT.,

D’autre part.

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommés "les bénéficiaires"

PRÉAMBULE

Afin de mieux lutter contre la casse interne et introduire plus de reconnaissance des conducteurs, il est bâti ici un nouveau système qui modifie au 1^er mars 2023 les critères d’attribution de la prime Bonne Exécution de Service (BES).

Le présent avenant a pour vocation de redéfinir les critères d’attribution de la prime Bonne Exécution de Service (BES). En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de modifier l’article 8 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord bénéficie à tous les conducteurs.

ARTICLE 2 : MONTANT

La prime BES est à la signature de cet accord d’un montant de 42€ bruts versés mensuellement.

Cette prime concerne tous les conducteurs en cas de présence à 100% sur le mois concerné (pas d’entrée/sortie sur la période) ou d’absences autorisées. Il n’y a en effet pas d’incidence sur le versement de la prime en cas de Congés Payés, Repos Modulation, Repos Compensateur, Repos Amplitude, Délégations, AT/MP etc… sur un mois civil complet.

ARTICLE 3 : NON ATTRIBUTION DE LA PRIME

Un conducteur ne se verra pas attribuer la prime BES sur un mois en cas de :

=> Casse interne (y compris casse de vitres, rétroviseur)

=> Accrochages ayant donné lieu à un constat à 50% ou 100%, ce qui induit tout ou partie de la responsabilité du conducteur

=> Non-information au service exploitation d’un accrochage

NE SONT PAS INCLUS un pare-brise cassé si un impact avait été signalé auparavant.

ARTICLE 4 : DROIT A CASSE INTERNE

Les services de mobilité confiés à Transdev BFC Est exigent du professionnalisme, et la sécurité des clients, des salariés et des usagers de la route est la priorité. Nos conducteurs de transport en commun évitent au quotidien des dizaines d’accrochages voire d’accidents grâce à leur expertise acquise en entreprise.

Néanmoins des accrochages inévitables peuvent survenir ponctuellement et ne pas reconnaitre que certains sont parfaitement inévitables serait méconnaitre le métier.

Ainsi un droit à casse interne (ou une tolérance) sont introduits dans cette nouvelle règle d’attribution de la prime.

En effet il est acté qu’un rétroviseur percuté ou qu’un frottement de porte-à-faux est accepté par an et par conducteur. Ce qui doit permettre au conducteur d’être reconnu face à la difficulté du quotidien mais sans pour autant relâcher l’exigence de sécurité.

Ce droit unique annuel permet de maintenir la prime pour le mois concerné mais retire le droit à la SUR-BES pour la période semestrielle concernée.

ARTICLE 5 : CAS PARTICULIER

Tout fait non signalé implique la non-attribution de la prime et une convocation pour un entretien managérial voire disciplinaire, pour le dernier conducteur affecté au véhicule. Le conducteur doit, dans le cadre des temps annexes forfaitisés et identifiés sur son service, impérativement faire le tour de son véhicule à sa prise de service.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DE LA « SUR BES »

Pour que le système soit solidaire et permette de récompenser les salariés n’ayant pas accroché pendant le semestre, il est instauré le reversement semestriel du montant des primes non attribuées pour les salariés présents sur la totalité de ce semestre (pas d’entrée/sortie sur la période).

Tout conducteur présent à 100% sur les 6 mois du semestre - qui a perçu 100% des primes BES mensuelles (hors droit à casse interne utilisé sur cette période) - se verra verser une SUR-BES équivalente au montant des primes BES non attribuées, divisé par le nombre de conducteurs non impactés par la non-attribution d’une prime sur la même période.

En effet tout accrochage identifié au point 3, sur un mois civil (du 1^er au 31), ou utilisation du droit à casse interne entraine la non-attribution de la SUR-BES sur le semestre concerné.

Pour le conducteur qui serait sorti avant la date de versement, la SUR-BES ne sera pas due.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA « SUR-BES »

Le versement de la SUR-BES sera effectué sur la paie de juillet pour le semestre 1, et en janvier de l’année suivante pour le semestre 2, pour les salariés concernés par ce reversement.

Un bilan sera fait à chaque fin de semestre en CSE pour identifier les primes non versées.

ARTICLE 8 : BILAN ANNUEL

Un bilan en CSE sera fait au bout d’un an (février 2024), si le bilan s’avère non concluant. La prime BES sera de nouveau versée avec les critères définis dans l’accord NAO du 04/12/2009.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

Ce présent avenant prend effet à compter du 1^er mars 2023 et modifie l’article 8 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006 concernant uniquement les critères d’attribution de la prime BES. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

L’entreprise s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Dijon, le 2 mars 2023

en 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de Territoire

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT