Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (Siège)

Entre la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, dont le siège social est situé à WASQUEHAL (59290) – 10, avenue de Flandre, représentée par Monsieur , agissant en qualité de, laquelle est Directeur Général Délégué de RDC,

d’une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

d’autre part,

PREAMBULE :

Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont été réalisées le 06 décembre 2018 pour le premier tour et le 20 décembre 2018 pour le second tour.

Compte tenu de la durée des mandats fixés à 4 ans, ces derniers doivent par principe arriver à échéance le 20 décembre 2022.

Au regard de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’organisation des opérations électorales selon le calendrier prévu compte tenu des demandes suivantes :

• Permettre à l’ensemble des salariés du collège ouvriers et employés de pouvoir voter par correspondance en plus du vote électronique mise en place pour les élections,

• Procéder aux élections en dehors des vacances de fin d’année afin de ne pas impacter le taux de participation des salariés,

• Bénéficier d’un temps plus long pour établir les listes,

• Bénéficier d’un décompte des effectifs précis et détaillé afin d’exclure tout litige,

Les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Economique actuel, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Economique actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu'au 22 février 2023 si l’élection comporte deux tours, ou jusqu’au 1 février 2023 si l’élection ne comporte qu’un seul tour.

Par conséquent, la prorogation des mandats est prévue pour une durée maximum de 2 mois et 2 jours si l’élection comporte deux tours.

La désignation des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle, jusqu’à la proclamation de l’ensemble des résultats des prochaines élections du CSE, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 22 février 2023, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.

 ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 3 mois courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 22 février 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2‑2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2‑3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.

Article 2‑4 : Publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait le 24 novembre 2022 à Wasquehal en 6 exemplaires originaux.

RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

Directeur Général

CGT FO

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

SUD CFE-CGC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central