Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez TAO - TAPE A L'OEIL (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

• L’UES, ci-après dénommée l’entreprise, constituée de :

• la SAS TAPE A L’ŒIL, Siret 389.632.639.011/39, dont le siège social est situé 24 Avenue

du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,

• la SAS CHOYO, Siret 447.649.922.000/47, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand

Cottignies, 59290 Wasquehal,

représentée par Monsieur , Directeur Général de l’entreprise

D’une part,

Et :

• la CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il permet de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse accrue dans la gestion de leur temps de travail tout en restant compatible avec l’organisation de l’entreprise. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le CET a pour finalité de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos, en vue de financer, en tout ou partie, des congés non rémunérés.

Le compte épargne-temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande d’ouverture du compte.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande auprès du Service paie à l’aide du formulaire spécifique disponible sur l’intranet de l’entreprise, en précisant les modes d'alimentation du compte conformément aux dispositions du présent accord (nombre et nature des jours affectés au CET). Pour permettre une bonne gestion des temps de travail, le manager devra au préalable valider la demande.

Article 3 - Alimentation du compte

3.1 Sources d’alimentation

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique de ne pas les prendre, le compte épargne-temps exclusivement par les éléments temporels suivants :

• les congés payés annuels légaux excédant 24 jours ouvrables par an, soit :

  • la 5^ème semaine de CP,

  • les jours de CP supplémentaires pour fractionnement ;

• les jours de congés d’ancienneté issus des dispositions de la CCN applicable à l’entreprise.

L’unité de compte sera le jour.

L’affectation des jours de congés se fera sur la période courant du 1^er mars au 31 mai de l’année de liquidation des droits (donc du 01/03/N+2 au 31/05/N+2 concernant des congés acquis entre le 01/06/N et le 31/05/N+1).

Le salarié ne pourra faire qu’une seule demande par mois.

3.2 Plafonds d’alimentation

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 3 jours par an.

Le total des jours capitalisés cumulés ne doit pas excéder 9 jours. Toutefois, pour les salariés âgés de plus de 50 ans, le plafond des jours capitalisés cumulés est fixé à 15 jours.

En outre, conformément à la loi, les droits épargnés dans un CET ne peuvent excéder 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale).

3.3 Procédure à respecter

Le salarié d’un magasin doit transmettre sa demande de transfert à son supérieur hiérarchique au plus tard le 31 mai de l’année considérée en utilisant, pour ce faire, le formulaire mis à sa disposition et en mentionnant précisément parmi les droits visés à l’article 3.1, celui qu’il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte.

Le salarié des services centraux doit saisir sa demande de transfert au plus tard le 31 mai de l’année considérée en utilisant, pour ce faire, la solution numérique dédiée à la pose des congés mise à sa disposition, en saisissant précisément parmi les droits visés à l’article 3.1, celui qu’il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte

Le transfert est subordonné à l’accord exprès du manager. Le manager doit donner sa réponse dans un délai de 5 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans les délais, la demande du salarié est réputée rejetée.

Pour les collaborateurs des magasins, si la demande est acceptée par le manager, celui-ci transmet le formulaire au service paie.

Pour les collaborateurs des services centraux, la validation est faite par le manager via le portail numérique dédié aux demandes des congés.

Article 4 - Utilisation du compte

4.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser tout ou partie des congés sans rémunération définis ci-après :

• congé sans solde,

• congé parental d’éducation et période de travail à temps partiel dans ce même cadre,

• congé et période de travail à temps partiel pour création d'entreprise,

• congé de solidarité internationale,

• congé de proches aidants,

• congé de solidarité familiale,

• congé sabbatique,

• congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif,

• congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire la durée de travail au cours d'une préretraite progressive.

La prise de ces congés se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Dans le cas particulier du salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite, il notifie sa décision dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié précise dans sa demande le nombre de jours épargnés au CET qu’il souhaite mobiliser pour financer le congé.

4.2 Procédure à respecter

Après concertation avec son responsable hiérarchique, la prise de congés doit être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, par les salariés intéressés, via une demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant le nombre de jours d’utilisation souhaité.

La Direction des ressources humaines doit répondre dans les 7 jours qui suivent la réception de la lettre.

Les jours prélevés sur le CET seront par priorité pris sur les congés payés (5^ème semaine), puis sur les autres droits.

4.3 Rémunération du congé

Les congés pris sont indemnisés au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Au niveau social et fiscal, l’indemnité versée a la nature de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine, un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après la consommation intégrale des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

4.4 Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyances sont assurées dans les conditions prévues par le règlement des contrats Cadres et Non Cadres « Contrat collectif à adhésion obligatoire, Garanties prévoyance, Garanties et services complémentaires » en vigueur dans l’entreprise.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Article 5 - Rupture du contrat de travail

En cas de mutation d’un salarié au sein de l’UES, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le CET de son entreprise d’origine est transférée au sein du CET de la nouvelle entreprise.

Le salarié qui ne souhaite pas transférer le montant de ses droits doit en informer le service ressources humaines de son entreprise d’origine avant la date fixée pour sa mutation.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’épargne-temps, correspondant à la valeur des droits capitalisés calculés au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment de la mutation.

Hormis la situation visée ci-dessus,

En cas de décès du salarié, l’indemnité, calculée au taux du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment de la survenance de l’évènement, est versée aux ayants-droits du salarié.

Article 6 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai de 1 année suivant la clôture du CET.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 7 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque année via son bulletin de paie.

Article 8 – Dispositions finales

8.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

8.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

8.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

8.4 : Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

8.5 Publicité et formalités de dépôt

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

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Fait à Wasquehal, le 20 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux

La Direction,

La Déléguée syndicale,