Accord d'entreprise "Régime Incapacité Invalidité Décès" chez SITEL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Régime INCAPACITÉ-INVALIDITÉ-DÉCÈS

FUSION ABSORPTION ACTICALL France au sein de sitel france

La société ACTICALL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 208 292 représentée en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

La société SITEL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 652 553 représentée en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ACTICALL France prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central :

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes,

La Confédération Française Démocratique du Travail (F3C CFDT),

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

La fédération SUD-PTT,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SITEL France  prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central :

La Confédération Française Démocratique du Travail (F3C CFDT) représentée par Monsieur ,

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO)

La Confédération Générale du Travail (CGT)

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

La Fédération SUD-PTT

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction des Sociétés ACTICALL France et SITEL France se sont réunies afin de revoir les modalités de la prévoyance complémentaire (Incapacité/Invalidité/Décès) dans le cadre de l’opération de fusion absorption de la société ACTICALL France par SITEL France fixée au 1^er janvier 2019 en partant des constats suivants :

• Les salariés de la société SITEL France relèvent du régime de prévoyance de la Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire assuré par l’organisme recommandé par la branche professionnelle ;

• Les salariés de la société ACTICALL France relèvent du régime de prévoyance de la Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire assuré par un organisme d’assurance indépendant de la branche professionnelle :

• Les salariés de la société ACTICALL France bénéficient en outre d’un régime surcomplémentaire de prévoyance appelé régime « Chapeau »

• Les modalités d’indemnisation des risques Incapacité sont différentes entre les deux sociétés

• La contribution des salariés au régime de prévoyance est différente entre les deux sociétés

Par ailleurs, les résultats du régime de Prévoyance de la société ACTICALL France des trois dernières années font apparaitre un rapport sinistre à prime fortement dégradé avec un ratio de plus de 250% tous risques confondus, et de plus de 500% pour le seul risque Incapacité. Cette situation met en péril la couverture d’ensemble des salariés.

Il est rappelé que les résultats du régime de prévoyance pour les salariés de la société SITEL France ne peuvent être isolés de ceux de l’ensemble des sociétés adhérentes au régime de la branche professionnelle.

Pour ces raisons, et en application de l’accord cadre d’adaptation/substitution des accords existants au sein des sociétés ACTICALL France et SITEL France conclu le 11 octobre 2018, les Parties ont souhaité ouvrir des négociations permettant d’anticiper les effets de la fusion et d’harmoniser le régime de prévoyance complémentaire pour les salariés des deux sociétés tout en recherchant des solutions visant à assurer aux salariés un bon niveau de couverture.

Par ailleurs, la direction de l’Entreprise s’engage à poursuivre les actions engagées pour améliorer les conditions de travail des salariés et lutter contre l’absentéisme.

Les règles déterminées par le présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui étaient applicables en matière de prévoyance complémentaire au sein de la Société ACTICALL France et SITEL France jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire défini par la Convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Le régime sera assuré par un organisme habilité sur la base des garanties fixées par la Convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et de leurs modalités d’application ci-après définies.

Conformément à l'article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SITEL France telle que résultant de la réalisation de la fusion absorption d’ACTICALL France au sein de SITEL France.

ARTICLE 4 : SALARIES BENEFICIAIRES

Il est rappelé que l’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés quels que soient leur statut (cadre ou non cadre) et la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation).

4.1.1 Suspension du contrat de travail

Le bénéfice des garanties est maintenu en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise.

4.1.2: Portabilité

Les salariés affiliés au présent régime et dont la rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (hormis le licenciement pour faute lourde), peuvent bénéficier d’un maintien de leurs garanties dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’Entreprise. A la date de signature du présent accord la règlementation prévoit que le coût de la cotisation est mutualisée entre l’ensemble des salariés actifs et l’Entreprise, en conséquence l’ancien salarié bénéficiant de ce dispositif ne devra s’acquitter d’aucune cotisation à ce titre.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS

Les prestations dont bénéficient les salariés, les modalités limitations et exclusions de garanties sont celles définies par le régime de Prévoyance complémentaire de la Convention collective nationale des prestataires de service applicable à l’Entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à l’exclusion de tout autre régime de prévoyance.

En conséquence, le régime de prévoyance surcomplémentaire appelé régime « Chapeau » applicable aux salariés de la société ACTICALL France, est supprimé à compter du 1^er janvier 2019.

Concernant la garantie « Incapacité de travail », les règles suivantes seront appliquées à compter du 1 er janvier 2019 :

• L’indemnisation est subordonnée à une condition d’ancienneté dans l’Entreprise d’un an calculée à partir du 91^ème jour d’arrêt de travail, toutes causes confondues.

• La franchise applicable à l’indemnisation est fixée à 90 jours continus d’arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause, sauf rechute.

Il est rappelé que l’indemnisation des arrêts de travail est garantie à hauteur de 75 % du salaire brut sous déduction des IJSS, dans la limite de 100 % du salaire net et ce pendant la durée d'indemnisation de la Sécurité sociale.

Les prestations du régime relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 6 : COTISATIONS

6.1 : Taux, répartition, assiette des cotisations

A titre informatif, au 1^er janvier 2019, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » sont fixées à :

Catégories	TA	TB	TC
Salariés non cadres	1.60%	1.60%
Salariés  cadres	1.91%	1.75%	1.75%

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'Entreprise et par les salariés, dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 % TA + 50 % TB TC

• Part salariale : 40 % TA + 50% TB TC

  6.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’Entreprise sera limitée au paiement de la cotisation dont le taux est défini ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la modification des cotisations (à l’exception de celle résultant d’une éventuelle clause d'indexation) est inférieure ou supérieure à 5 % de son taux global et/ou en cas d’un rapport sinistres à primes fortement déséquilibré, une négociation devra être engagée aux fins de révision du présent accord. A défaut d'accord ou dans l'attente de sa conclusion, les Parties s’engagent à trouver une solution corrective conjointe avec l’assureur pour que le système retrouve son équilibre.

ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1 : Information individuelle

L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2 : Information du Comité d’Entreprise/ Comité Social Economique

Le Comité d’Entreprise, auquel se substituera le Comité Social Economique à l’issue des élections professionnelles qui aura lieu dans le courant de l’année 2019, sera informé préalablement à toute modification des garanties de remboursements de frais de santé.

Un compte rendu des réunions de la Commission de suivi de l’accord sera présenté chaque année aux membres du Comité d’Entreprise, puis au Comité Social Economique.

7.3 : Commission de suivi de l’accord

Il est créé une Commission de suivi composée d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant par organisation représentative signataire de l’accord.

Celle-ci aura pour rôle d’analyser les résultats du régime et de proposer, le cas échéant, des modifications concernant les garanties et/ou les cotisations.

La Commission se réunira deux fois par an, après la parution des résultats du régime « incapacité, invalidité et décès » aux dates fixées pour la réunion de la Commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé.

7.4 : Clause de rendez-vous :

Les Parties conviennent de se réunir au cours du 1^er trimestre de l’année 2020 afin d’analyser le bilan du régime de prévoyance de l’année 2019 et envisager les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.

ARTICLE 8 : DUREE-REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

8.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de la réalisation de la fusion entre les Sociétés ACTICALL France et SITEL France prévue le 1^er janvier 2019.

Les règles déterminées par le présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui étaient applicables en matière de prévoyance complémentaire au sein de la Société ACTICALL France et SITEL France jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

8.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 9 : RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet et y mettra fin pour l’avenir sous réserve du règlement des prestations en cours de service à cette date.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien et le nouvel organisme assureur, selon des modalités à définir.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur l’intranet de l’Entreprise et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, en quatorze exemplaires originaux

Le 5 décembre 2018

Pour les sociétés ACTICALL France et SITEL France :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales d’ACTICALL France :

Pour la FEC-FO Pour la CFTC

Pour la CGT Pour la F3C CFDT

Pour la CFE-CGC Pour SUD-PTT

Pour les organisations syndicales de SITEL France :

Pour la F3C CFDT Pour FO

Pour CGT Pour la CFE-CGC

Pour SUD-PTT