Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE SITEL FRANCE" chez SITEL FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SITEL FRANCE

ENTRE :

Entre la société SITEL France, dont le siège social est situé 50-52, boulevard Haussmann - 75009 PARIS, inscrite au RC Paris sous le numéro B 389 652 553, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour la signature du présent accord,

Dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• La Fédération des Employés et Cadres FO,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

• La Fédération SUD PTT,

D’autre part,

Dénommées ensemble, les Parties

SOMMAIRE 

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 4

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 4

2.1- Nombre d’élus au CSEE 5

2.2- Représentants syndicaux au CSEE 5

2.3- Nombre de membres du CSEC 5

ARTICLE 3 - DUREE DES MANDATS 6

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 6

4.1- Bureau 6

4.1.1 Bureau du CSEE 6

4.1.2 Bureau du CSEC 6

4.2- Nombre, fréquence et lieu des réunions 6

4.3- Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 7

4.4- Moyens des CSEE et CSEC 7

4.4.1- Crédits d’heures des membres des CSEE 7

4.4.1.1 : Montant des crédits d’heures 7

4.4.1.2 : Réunions préparatoires aux réunions ordinaires  8

4.4.2 : Moyens des membres du CSEC 9

4.4.3 : Utilisation des crédits d’heures (CSEE et CSEC) 9

4.4.4 : Décompte des temps pour les réunions organisées par la direction dans le cadre du CSEC 9

4.4.4.1 : Définition du temps de déplacement  9

4.4.4.2 : Définition du temps attente  10

4.4.4.3 : Calcul des temps de déplacement et de réunion 

4.4.5 : Situation des Pôles et des sites en délégation 

4.4.6 : Définition du temps de réunion (CSEE et CSEC)

4.4.7 : Frais de déplacement

4.4.8 : Suivi des heures de délégation et temps passés en réunion 10

4.4.9 : Budgets de fonctionnement et œuvres sociales 11

4.4.10 : Local des CSEE 11

ARTICLE 5 : ARTICULATION DES ATTRIBUTIONS ENTRE CSEE ET CSEC 11

5.1 : Attributions du CSEC 11

5.2 : Attributions du CSEE 12

ARTICLE 6 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 12

6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT 12

6.2 : Nombre et moyens des CSSCT  12

6.2.1 : CSSCTE 12

6.2.2 : CSSCTC 13

6.3 : Missions déléguées aux CSSCT par le CSEE et CSEC et leurs modalités d'exercice 13

6.4 : Modalités de la formation des membres des CSSCT 13

ARTICLE 7 : COMMISSION D’AIDE AU LOGEMENT 14

ARTICLE 8 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD 14

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI – REVOYURE 14

ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION 14

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 15

ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD 15

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes Instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT).

Désormais, le législateur renvoie à la négociation l’essentiel des sujets relatifs à la mise en place du CSE, son fonctionnement et ses attributions. Dans ce contexte, les Parties ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord a pour objectifs de :

• Fixer un périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel adapté à l’entreprise et la répartition de ses différents établissements et activités ;

• Permettre à/aux l’institution(s) de fonctionner dans les meilleures conditions ;

• Favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité, permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

Il s’applique au sein de la société SITEL France qui sera constituée au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Un CSE d’établissement (CSEE) est mis en place au sein de chacun des 12 établissements distincts suivants :

• Siège social ;

• Saint-Etienne du Rouvray ;

• Romainville ;

• Wasquehal / Vervins ;

• Nancy ;

• Blois ;

• Cournon d’Auvergne ;

• Pau

• Tarbes;

• Saint-Jean-Bonnefonds ;

• La Rochelle

• Troyes.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE est en principe déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Cependant, les parties s’entendent pour arrêter, pour les prochaines élections, le nombre de membres au sein de chaque CSEE selon les dispositions ci-après. Les effectifs indiqués ci-après seront éventuellement réajustés dans le protocole d’accord préélectoral en cas de variation importante des effectifs, à la hausse ou à la baisse.

2.1 : Nombre d’élus au CSEE

Etablissements	Effectif ETP total	Effectif ETP par collège électoral	Nombre de membres à élire
		Employés	AM	CADRES	Titulaires	Suppléants
Blois	440,63	371,83	59,14	9,66	12	12
Cournon	487,37	432,37	50,00	5,00	12	12
La Rochelle	697,91	611,21	64,80	21,90	14	14
Nancy	535,19	457,56	68,63	9,00	13	13
Romainville	468.93	398.13	62.80	8,00	12	12
Pau	480,07	419,69	52,37	8,00	12	12
Rouen	686,38	609,42	66,96	10,00	14	14
St-Etienne	189,18	161,39	23,50	4,28	9	9
Tarbes	496,64	443,54	44,19	8,91	12	12
Troyes	221,97	190,28	25,40	6,29	10	10
Wasquehal/Vervins	675,60	586,19	72,39	17,01	14	14
Siège Social	92.13	2,00	13,35	76,77	5	5
Total	5 471,99	4 683,64	603,53	184,83	139	139

NB : à la date de signature du présent accord, le site de Vervins est rattaché au site de Wasquehal. Les 2 établissements constituent le pôle Nord Picardie.

2.2 : Représentants syndicaux au CSEE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner 1 représentant syndical. Cette désignation se fait conformément aux dispositions légales.

2.3 : Nombre de membres du CSEC

Un CSE central d’entreprise (CSEC) est constitué au niveau de l’Entreprise. Ses membres sont désignés après l'élection générale des membres des CSEE, pour chaque établissement, par le CSEE parmi ses membres.

Chaque CSEE a la possibilité de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSEC, soit au total : 12 titulaires et de 12 suppléants.

Les membres des CSEC sont désignés comme suit :

• Titulaires : parmi les membres des CSCEE titulaires 

• Suppléants : parmi les membres des CSEE titulaires ou suppléants

La désignation a lieu dans un délai maximum de 2 mois suivant la fin de des élections des CSEE.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner 1 représentant syndical au CSEC. Cette désignation se fait conformément aux dispositions légales.

Les Délégués syndicaux centraux sont membres de droit du CSEC et participent aux réunions avec voix consultative au même titre que les Représentants syndicaux, au CSEC.

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est fixée à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres des CSEE et du CSEC est limité à 3.

ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

4.1 : Bureau

4.1.1 : Bureau du CSEE

Le bureau est composé :

• 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint

• 1 trésorier et 1 trésorier adjoint

4.1.2 : Bureau du CSEC

Le bureau est composé :

• 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint

• 1 trésorier et 1 trésorier adjoint

Ces membres sont désignés parmi les élus titulaires du CSE lors de la 1^ère réunion du CSE.

4.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles des CSEE est fixé à 8, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le nombre de réunions annuelles du CSEC est fixé à 6, dont deux réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les réunions se tiennent dans les locaux du site de Romainville.

Le rythme des réunions est le suivant :

• CSEE : janvier, février, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre

• CSEC : février, mars, mai, septembre, octobre, décembre

Des réunions exceptionnelles peuvent être également organisées dans le cadre légal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents.

De son côté, dès qu’il en a connaissance, le titulaire informe de son absence et de la durée prévisible de celle-ci le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

4.3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSEE et du CSEC sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, les documents sont déposés sur la BDES.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSEE et aux RS au CSEE 3 jours au moins avant la réunion. Le délai est de 8 jours pour les réunions du CSEC.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

4.4 : Moyens des CSEE et CSEC

4.4.1 : Crédits d’heures des membres des CSEE

4.4.1.1 : Montant des crédits d’heures

Les crédits d’heures des membres titulaires du CSEE sont attribués en tenant compte des effectifs des établissements, selon le barème suivant :

• jusqu’à 299 : 22 h00

• 300-599 salariés : 24 H

• 600 salariés et + : 26 H

Etablissements	Effectifs ETP	Crédit d’heures mensuel Elus titulaires	Crédit d’heures mensuel RS CSEE
Blois	440,63	24	10
Cournon	487,37	24	10
La Rochelle	697,91	26	20
Nancy	535,19	24	20
Romainville	468.93	24	10
Pau	480,07	24	10
Rouen	686,38	26	20
St-Etienne	189,18	22	10
Tarbes	496,64	24	10
Troyes	221,97	22	10
Wasquehal/Vervins	675,60	26	20
Siège Social	92.13	22	0
Total	5 471,99	288	150

Le secrétaire des CSEE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures par réunion.

4.4.1.2 : Réunions préparatoires aux réunions ordinaires :

Les membres du CSE ont la possibilité d’organiser huit réunions préparatoires aux réunions ordinaires. Ce droit est accordé par année civile (prorata temporis pour les années incomplètes).

Le temps passé aux réunions préparatoires est imputé sur le crédit d’heures des membres élus titulaires et des représentants syndicaux au CSEE.

Les membres élus suppléants ont la possibilité de participer à ces réunions et disposent à ce titre de 3 heures rémunérées comme du temps de réunion.

4.4.2 : Moyens des membres du CSEC

Les membres élus titulaires du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures par mois.

Les Représentants syndicaux au CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois, ces heures ne s’imputent pas sur le temps passé en réunion.

Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures par réunion.

Les membres de droit du CSEC (Elus titulaires, RS et DSC) ont la possibilité d’organiser 2 réunions préparatoires par année civile (prorata temporis pour les années incomplètes).et disposent à ce titre de 3 heures payées comme du temps de réunion.

NB : le nombre d’heures du trésorier sera fixé en fonction de l’organisation retenue concernant la gestion du budget des œuvres sociales.

4.4.3 : Utilisation des crédits d’heures (CSEE et CSEC)

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Dans ce cas, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation de ces heures cumulées.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cela ne peut amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ils doivent procéder par un document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

4.4.4 : Décompte des temps pour les réunions organisées par la direction dans le cadre du CSEC 

4.4.4.1 : Définition du temps de déplacement 

Le temps de déplacement (hors période de travail et pour le temps excédant le temps de trajet ordinaire entre le domicile et le lieu de travail) des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par la direction de l’Entreprise en dehors de leur établissement d’origine est rémunéré ou récupéré mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas décompté dans le calcul des heures supplémentaires, ni pris en compte dans les durées maximales du travail.

Toute situation provoquée par un allongement excessif du temps de déplacement pour une cause extérieure aux salariés (transport en grève, en retard etc…), fait l’objet d’un examen particulier.

4.4.4.2 : Définition du temps attente 

Le temps d’attente correspond au temps pris en compte au-delà du temps de réunion jusqu’au retour sur le site.

Le temps d’attente est traité comme du temps de déplacement : au réel sans être pris en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Il n'est pas décompté dans le calcul des heures supplémentaires, ni pris en compte dans les durées maximales du travail.

4.4.4.3 : Calcul des temps de déplacement et de réunion 

Dans un souci de simplifier le traitement de ces temps, le mode de calcul retenu est le suivant :

• Quelle que soit la durée de la réunion : le temps décompté sera celui de l’horaire contractuel, soit 7h00 pour un temps complet

• Le différentiel de temps consacré au déplacement et les temps d’attente est payé ou récupéré au taux horaire normal, sans majoration de salaire ou de temps.

Exemple pour une amplitude de 10H00 :

• 7 h seront payées et considérées comme du temps de travail effectif

• 3 heures seront payées ou récupérées au taux normal sans majoration de salaire ou de temps.

4.4.5 : Situation des Pôles et des sites en délégation 

L’Entreprise prend en charge les frais de transport et le temps de trajet des membres élus des CSE faisant partie d’un pôle ou comprenant des sites en délégation pour les déplacements effectués dans le cadre de leur mandat sur un site rattaché au Pôle ou sur un site en délégation.

4.4.6 : Définition du temps de réunion (CSEE et CSEC)

Le temps passé aux réunions organisées par l’Entreprise est rémunéré comme du temps de travail effectif.

En cas d’heure incomplète, le calcul du temps est arrondi au ¼ heure.

Exemples : 3h05= 3h15

3h50= 4h00

4.4.7 : Frais de déplacement 

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (restauration, transport) engagés par les représentants du personnel à l’occasion de leurs déplacements pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la direction selon les règles applicables dans l’Entreprise.

L’utilisation des taxis est limitée aux déplacements sur les sites non accessibles par les transports en commun.

4.4.8 : Suivi des heures de délégation et temps passés en réunion

De façon à permettre un bon fonctionnement des services, les représentants du personnel doivent avertir leur hiérarchie de l’utilisation de leurs crédits d’heures ainsi que du temps passé en réunion (réunions à l’initiative de la direction, réunions préparatoires, commissions etc…) préalablement à leur utilisation effective, dans la mesure du possible, et indiquer la durée prévisible de l’absence.

Les heures de délégation et temps passé en réunion avec la direction de l’Entreprise sont déclarées au moyens de bons de délégation jusqu’à la mise en place d’un logiciel informatique adapté.

Ce système doit être utilisé par l’ensemble des représentants du personnel pour permettre le suivi des heures de délégation et du temps passé en réunion à l’initiative de la direction (site, direction générale, DRH) ou en négociation de branche.

Ce dispositif a pour seul but la comptabilisation des heures de délégation et du temps passé en réunion et ne constitue en aucun cas une autorisation préalable du responsable hiérarchique ou un contrôle de l’utilisation des crédits d’heures et des déplacements des représentants du personnel.

4.4.9 : Budgets de fonctionnement et œuvres sociales

Les CSE bénéficient d’ :

• un budget de fonctionnement égal à 0.22 % de la masse salariale brute

• un budget des œuvres sociales égal à 0.80 % de la masse salariale brute

Les parties soulignent leur volonté de fixer la gestion et la répartition des contributions entre les CSE par accord d’entreprise. A défaut, la répartition des contributions entre les CSEE sera répartie entre les établissements au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Le budget prévisionnel est présenté chaque année au cours du 4^ème trimestre de l’année en cours.

Le bilan des comptes des CSEE est présenté annuellement dans les 6 premiers mois de l’année civile.

4.4.10 : Local des CSEE

Les CSCE disposent d’un local par établissement équipé du matériel nécessaire.

• bureaux, chaises, armoires pouvant fermer à clés ;

• ligne téléphonique ;

• ordinateurs équipés du Pack Office d’un accès à internet, et d’une imprimante.

Le matériel courant de fonctionnement tel que le papier, les stylos, les dossiers ou enveloppes, les timbres, les frais d'abonnement et de communication téléphoniques sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSEE.

ARTICLE 5 : ARTICULATION DES ATTRIBUTIONS ENTRE CSEE ET CSEC

5.1 : Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, c’est-à-dire les projets importants concernant l’entreprise en matière :

- économique et financière ;

- de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est seul consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

5.2 : Attributions du CSEE

Le CSEE exerce les mêmes attributions que le CSE, dans la limite des pouvoirs confiés au Directeur de site.

Le CSEE est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement, notamment en matière d’organisation du travail (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dépassant le périmètre de l’établissement).

En outre, le CSEE détient les attributions suivantes :

• Présentation des réclamations ;

• Contribution à la promotion de la santé sécurité et conditions de travail ;

• Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail, maladies professionnelles.

ARTICLE 6 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Les parties conviennent de mettre en place :

• une CSSCT au niveau de chaque établissement (CSSCTE)

• une CSSCT centrale au niveau de l’entreprise (CSSCTC)

6.2 : Nombre et moyens des CSSCT :

6.2.1 : CSSCTE

Le nombre de membres de la CSSCTE est de :

• 3 dont 1 représentant pour le collège Agents de maîtrise/Cadres sur les sites de moins de 600 salariés ;

• 4 dont 1 représentant pour le collège Agents de maîtrise/Cadres sur les sites de 300 salariés et plus.

Chaque membre des CSSCTE dispose de 4 heures de délégation par mois.

Ne s’imputent pas sur les crédits d’heures des membres des CSSCTE:

- Les temps passé en réunion ;

- Le temps passé aux enquêtes après AT graves ou incidents graves ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;

- le temps passé aux visites de site dans la limite de 4 par an et de 2 heures pas visite.

6.2.2 : CSSCTC

La CSSCTC comprend 3 membres dont 1 représentant pour le collège Agents de maîtrise / Cadres.

Les membres des CSSCTE et de la CSSCTE sont désignés par l’instance concernée parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents La durée du mandat des membres de la CSSCTE et la CSSCTC prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.

6.3 : Missions déléguées aux CSSCT par le CSEE et CSEC et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées aux CSSCTE sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSEE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

Les missions confiées à la CSSCTC centrale consistent à préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

6.4 : Modalités de la formation des membres des CSSCT

Les membres des CSSCTE et de la CSSCTC bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le choix de l’organisme de formation agréé pour dispenser ce type de formation est laissé aux membres des CSSCT.

La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCT et de la CSSCT centrale dans ce cadre est fixée à 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales.

ARTICLE 7 : COMMISSION D’AIDE AU LOGEMENT

Une commission d’aide au logement est créée au niveau du CSEC.

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires La commission élit en son sein un Président.

La commission dispose d’un crédit d’heures collectif de 20 heures par an.

Il est convenu qu’il ne sera pas mis en place au sein des CSEE et CSEC d’autres commissions que la CSSCT et la Commission Logement.

ARTICLE 8 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI – REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le CSEC.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, en 9 exemplaires originaux

Le 14 février 2019

Pour la société Sitel France

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales

FEC-FO CGT

CFDT CFE-CGC

SUD-PTT