Accord d'entreprise "Mise en place de l'activité partielle" chez GLATFELTER SCAER SAS (Siège)

La Direction de GLATFELTER SCAER Sas dont le siège social est situé à CASCADEC 29390 SCAER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper, sous le numéro 389 727 504 000 26, représentée par XXX, dûment habilitée,

d’une part,

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales CGT et CGT-FO de GLATFELTER SCAER Sas, d’autre part,

Préambule :

La société a convoqué un CSE extraordinaire le 8 septembre 2022 en vue d’effectuer une information et consultation sur un projet de mise en place de l’activité partielle. Ce projet est proposé pour tenir compte de la conjoncture économique et des problématiques d’approvisionnement de matières premières et énergie qui conduirait l’entreprise à travailler en n’utilisant qu’une partie de ses machines et équipements de fabrication et de transformation.

La direction souhaite ainsi déposer un dossier de demande préalablement à la mise en place de l'activité partielle pour le site de Scaër pouvant aller jusqu’à 6 mois à compter d’octobre 2022.

Les élus comprennent les difficultés sévères auquel le site se trouve exposé, et sont appelés à émettre un avis sur le projet présenté, qui va potentiellement impacter par une réduction partielle de leur activité, toute ou partie du personnel de l’entreprise.

L’avis sera rendu le 15 septembre 2022 au plus tard, en prenant en compte les éléments de négociation contenus dans le présent accord.

Article 1 : Prise en compte de l'activité partielle par l'employeur

La loi concernant l'activité partielle prévoit actuellement un taux de rémunération du salarié calculé par heure de 60% du salaire brut de base ainsi que des autres éléments prévus par les textes de loi, qui sont également à inclure dans le taux horaire couvert au titre de l'activité partielle.

Lors du CSE du 8 septembre 2022, les élus disposant d’un mandat pour négocier ont demandé une prise en charge majorée des heures concernées par de l'activité partielle.

D'un commun accord, les parties sont ainsi convenues de couvrir à hauteur de 68 % le taux horaire concerné par de l'activité partielle effectuée par les salariés de l'entreprise.

Article 2 : Salariés concernés par la mise en activité partielle

L’activité partielle, prévue pour le site de Scaer, ne pourra en aucun cas concerner uniquement les activités de production.

Les responsables de service et des services fonctionnels du groupe, seront donc consultés afin de prévoir la mise en activité partielle selon un planning restant à déterminer pour les salariés de leur service.

Article 3 : Déploiement des compétences du personnel - formations

Les élus ont également demandé de prévoir l'organisation de formations notamment de programmer :

- les formations obligatoires et d'ordre réglementaires telles que prévues dans le plan de formation 2022 et non encore effectuées faute de disponibilité des formateurs et du personnel ;

- ainsi que des formations sur les postes de travail des équipements qui continueront à fonctionner pendant cette période d'activité partielle, afin de favoriser la polyvalence et d'augmenter les compétences du personnel présent sur le site.

La direction a présenté les intitulés des formations qui seraient effectuées durant cette période d'activité partielle et évoqué celles qui resteront à planifier, en fonction des disponibilités du personnel et des plannings de production pour les machines 3 et 4 ainsi que des organismes de formation à solliciter.

En outre ont été présentés de manière anonyme les listes de salariés susceptibles d'être formés sur la machine 3 et certains équipements du façonnage et raffinage, de manière à répondre à cet objectif de développement des compétences du personnel présent sur site.

A ce stade, la direction du site prévoit de mettre en œuvre les meilleurs efforts afin de favoriser l’organisation des formations décrites et tiendra à jour un document de synthèse présenté périodiquement au CSE, pour veiller au respect de ces engagements et échanger avec le CSE à ce sujet.

Article 4 : Polyvalence et flexibilité

La direction a demandé aux représentants du personnel de confirmer la possibilité de prévoir dans les plannings, l'affectation du personnel sur des factions différentes de la faction habituelle de rattachement, ceci afin de favoriser la planification des formations prévues à l'article précédent et aussi de favoriser le roulement du personnel exposé à de l'activité partielle, pour permettre un traitement le plus équitable possible, entre les salariés occupant des postes similaires.

Les représentants des salariés seront toutefois attentifs à la planification de ces changements dans des plannings établis plus de 2 semaines à l'avance (un mois si possible).

Cette flexibilité particulière, demandée dans un contexte d'activité partielle ne remet toutefois pas en cause les règles habituelles de fonctionnement pour les équipes de production, ainsi par exemple les équipes de volants restent destinées à pallier les absences imprévues telle que maladie etc.

Un dialogue constant entre la direction, la personne responsable du planning et les salariés concernés, reste bien entendu nécessaire afin de concilier les besoins de l'entreprise et des salariés concernés par des modifications de planning.

Article 5 : Pose du jour de repos

Les compteurs de jours de repos existants pour les différentes catégories de salariés devront, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise, être à 0 à la fin de l'année 2022.

La direction ne souhaite pas être amenée à devoir payer des reliquats de jours restants aux salariés à la fin de la période concernée pour des raisons économiques évidentes.

Les jours de fractionnement seront exceptionnellement attribués en novembre et pourront être posés avant la fin de l’année 2022.

Les plannings organisés par chaque responsable de service de leur personnel devront tenir compte durant la période d'activité partielle de la mise en congé ou en repos, RTT, compteur temps… du personnel afin de se conformer à cette exigence.

La mise en place de l'activité partielle ne s'oppose pas juridiquement à la prise de jours de repos par les salariés durant la période concernée.

Les absences complémentaires du personnel concerné seront ensuite traitées dans le cadre de l'activité partielle par roulement comme défini précédemment.

En prévision d'un possible arrêt de production à la fin de l'année 2022 en semaine 51 et/ou 52, il est toutefois prévu que les salariés souhaitant poser des congés, devront le faire prioritairement sur ces 2 semaines probables, d'arrêt de fin d'année.

Les parties signataires se tiendront informées régulièrement de la mise en œuvre de l’activité partielle et se consulteront régulièrement en fonction des évolutions des différents facteurs ayant contribué à la décision de mise en œuvre de ce régime.

Les formalités de publicité et dépôt du présent accord seront effectuées conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Scaër le 13 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

• Pour les délégués syndicaux

CGT :

FO :

• Pour GLATFELTER SCAER Sas

XXX