Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2023" chez SERAP INDUSTRIES (Siège)

L’Unité Economique et Sociale Groupe SERAP FINANCES (SERAP Industries et SERAP Finances) représentée par son Président Directeur Général, et l'ensemble de la Délégation du Personnel de SERAP Industries, y compris la délégation syndicale CFTC de l’UES, se sont réunis à quatre reprises, le 12 octobre, puis les 3, 9 et 16 novembre 2022, pour réaliser la négociation annuelle obligatoire des salaires portant sur les augmentations de salaires 2023.

Le calendrier des réunions a été fixé le 12 octobre 2022.

Cinq thèmes ont été abordés lors des NAO :

1. Le salaire

2. Le temps de travail

3. La protection sociale

4. L’égalité homme femme

5. Les mobilités durables (nouveau thème)

1. MODALITÉS DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE POUR L’ANNÉE 2023

RÉSUMÉ DES DÉBATS :

Compte tenu du contexte inflationniste, la Direction de SERAP a proposé le 12 octobre d’avancer le calendrier des négociations annuelles en novembre 2022, pour une date d’application au 1^er janvier 2023, plutôt que de négocier en février/mars 2023.

La Délégation du C.S.E. et la Direction, se sont mis d’accord pour les modalités d’augmentation de salaire pour l’année 2023.

Compte tenu :

• de l’inflation attendue pour 2022 (entre 5,5 % et 6 % au total, avec des pics de +12 % sur alimentaire et +19 % sur l’énergie),

• de la hausse du taux horaire du SMIC de 2,01 % au 01/08/2022

la Direction et le CSE ont négocié une augmentation de la masse salariale du Groupe SERAP FINANCES, qui sera appliquée au 1^er janvier 2023, sans effet rétroactif.

Le Délégué syndical, les Délégués du Personnel et la Direction, après de nombreuses discussions et échanges d'arguments, tenant compte des demandes de représentants du Personnel, ont pu se mettre d’accord pour le montant et les modalités d’augmentation de salaire ci-dessous pour l’année 2023 :

1. PERSONNEL CONCERNÉ

Tous les salariés CDI de SERAP Industries et SERAP Finances dans l’effectif au 1/1/2023, et présents à la date d’établissement de la paie de janvier 2023.

Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés démissionnaires, faisant l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou transactionnelle à la date du 31/01/2023.

Cas particuliers :

Pour les salariés recrutés en cours d’année 2022, la règle de proportionnalité sera appliquée. Par ailleurs, l’augmentation sera déterminée en fonction des modalités définies à l’embauche le cas échéant.

Pour les salariés en CDD, la situation sera évaluée au cas par cas, en prenant en compte l’ensemble des paramètres : date de début et de fin de contrat, perspective d’embauche en CDI, renégociation éventuelle du salaire lors de d’un renouvellement de CDD au cours de l’année 2022…

Il est précisé que des salariés ayant fait l’objet, par le passé, d’une réduction de leur périmètre et de leur responsabilité hiérarchique à la baisse, mais avec un maintien de salaire, ne bénéficieront pas d’une augmentation de salaire, tant que leur salaire se situe au-dessus du salaire du marché, pour la fonction réellement occupée.

Il est également précisé que les quelques salariés qui sont en cursus de formation et montée en compétences avec une « feuille de route » qui précise des évolutions salariales étape par étape, ainsi que des salariés qui feraient l’objet d’indications contractuelles spécifiques, ne sont pas concernés par ces augmentations annuelles.

2. PÉRIODE D'ÉVALUATION : depuis la dernière augmentation

3. PROCHAINE RÉVISION : année 2024.

4. CRITÈRES GÉNÉRAUX

4.1. Evolution des salaires au 1^er janvier 2023

L’évolution des salaires mensuels bruts se décompose de la façon suivante :

Montant forfaitaire maximal (montant brut)

pour les premiers niveaux de rémunération : + X €

pour les rémunérations intermédiaires: + X €

pour les rémunérations les plus hautes: + X €

Budget d’augmentation individuelle

pour les premiers niveaux de rémunération : + X %

pour les rémunérations intermédiaires : + X %

pour les rémunérations les plus hautes: + X %

4.2. Application de l’augmentation forfaitaire qui inclut le mérite individuel et l’ancienneté

Individualisée en fonction du mérite individuel (respect des consignes, des temps alloués, des temps de pause, de la Charte du Bien Être…) et selon le niveau de rémunération

Modalités de l’augmentation forfaitaire

Pour l’augmentation de salaire de 2023, tous les salariés sont évalués selon la nouvelle grille d’évaluation dite « au mérite » qui a été transmise aux élus du personnel en octobre 2022.

Le nombre de critères évalués a diminué et la grille d’évaluation est passée de 16 à 9 critères par exemple pour les fonctions support.

4.3. Augmentation Individuelle

Le pourcentage d’augmentation Individuelle dépendra de plusieurs critères :

Reconnaissance de l’investissement personnel dans le poste

Ce critère vise à récompenser les salariés ayant démontré par leurs actes quotidiens un investissement important dans le développement de SERAP. Par exemple :

• notation au mérite très bonne (au-delà de 95 %),

• implication en cas de besoin de faire des heures supplémentaires, de travailler le samedi, de se rendre disponible pour des interventions non-programmées chez des clients, augmenter sa polyvalence,

• investissement personnel et apport à la collectivité.

Promotion en coefficient de classification

Décision, après avis du comité de carrière, selon niveau atteint dans l'évaluation de la compétence (promotion possible si niveau supérieur acquis et poste disponible ou besoin identifié au niveau de classification supérieur).

Réajustement

Réajustement en cas de nécessité de recalage du salaire par rapport aux compétences mis en évidence suite à une évaluation des compétences réalisée avec la nouvelle GPEC.

4.4. Salaire sur 12 mois en option

Les salariés qui le souhaitent, pourront, sur leur demande par écrit auprès du service RH, au plus tard le 15 décembre 2022, se faire verser leurs salaires sur 12 mois au lieu de 13, à partir de janvier 2023. Cette évolution est irréversible. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cette option pourra ensuite être demandée tous les 6 mois, pour s’appliquer à partir de juillet ou janvier, après le versement du demi-treizième mois.

De même, il sera systématiquement proposé, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, le choix entre les 2 options d’un même salaire brut sur l’année civile, payé sur 12 mois ou sur 13 mois, ceci pour faire une proposition plus avantageuse aux personnes qui privilégient le salaire mensuel.

4.5. Convergence nouvelle convention collective

4.6. Evolution des cotisations de la complémentaire santé (mutuelle)

L’ancienne répartition de la cotisation de la mutuelle santé du salarié, laissait à charge du salarié environ 10% de celle-ci, Depuis juin 2022, la part employeur a augmenté afin que la cotisation de la mutuelle obligatoire du salarié soit prise en charge en totalité, par l’employeur et le CSE. Cette prise en charge à 100% pour le salarié est maintenue en 2023.

5. AUTRES ÉLÉMENTS CONNEXES APPLICABLES À COMPTER DU 1^er JANVIER 2023

5.1. Autres primes/ indemnités diverses

Les primes et indemnités diverses augmentent dans les mêmes proportions que la hausse de la masse salariale.

5.2. Titres restaurant

Pas de changement de la valeur faciale du ticket restaurant. Aucune variation sur la prise en charge des tickets restaurants, qui reste à 60 % par l’entreprise et 40 % par le salarié .

Il est précisé que pour être ayant-droit à des tickets restaurant il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 heures dans la journée concernée ; cette durée de 6 heures correspond à la durée de déclanchement de la prime de panier pour les personnels travaillant en équipe.

5.3. Retraite complémentaire par capitalisation

Un contrat de retraite par capitalisation a été mis en place depuis le 1er octobre 2008, pour l’ensemble des salariés de plus d’un an d’ancienneté.

Cette cotisation est de 4 % des salaires bruts, pour l’ensemble des salariés, depuis le 1er janvier 2014 (2,4 % employeur et 1,6 % salarié). Elle restera stable en 2023.

5.4. Gratifications au titre des médailles du travail

Les gratifications accordées lors de l’obtention de la médaille de l’AXEMA, récompensant l’ancienneté dans le Groupe SERAP (20, 30 et 40 années), et la  médaille d’honneur du travail, récompensant le nombre total d’années de carrière professionnelle (20, 30, 35 et 40 années), évoluent dans les mêmes proportions que la hausse de la masse salariale.

5.5. Présentation de la lettre d'augmentation

Chaque salarié recevra des mains de son responsable hiérarchique sa lettre d'augmentation, fin janvier 2023 sauf exceptions.

6. MODALITÉS DE SUIVI DES BUDGETS

La Direction informera la Délégation du C.S.E au sujet des augmentations réellement effectuées (par rapport aux budgets d’augmentations individuelles par tranche de salaire), après la réalisation de tous les entretiens et évaluations.

7. APPLICATION

Prise d'effet de l'augmentation à partir du 1er janvier 2023, donc sur la paie de janvier.

L’enveloppe d’augmentation négociée inclut la hausse du SMIC du 1er août 2022 et celle à venir du 1er janvier 2023.

8. ÉVOLUTION DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Il est rappelé que depuis l’année 2021, la règle de répartition des primes d’intéressement est à 50 % pour le temps de présence et 50% au salaire. Il n’y a pas eu de changement en 2022.

2. TEMPS DE TRAVAIL

Il est prévu de mettre à jour les accords des MODUL38, du travail en équipe, des chantiers et déplacement durant l’année civile 2023. Des Groupes de travail ont été définis avec le C.S.E. pour ces sujets.

Le retour, vis-à-vis de la Délégation du C.S.E., du ressenti de la charge de travail des forfaits jours sera fait à la fin de la campagne d’entretiens.

3. PROTECTION SOCIALE / PRÉVOYANCE /RETRAITE

Pour l’année 2023, il avait été décidé de mettre en concurrence la Mutuelle XXX d’une part, et notre organisme de prévoyance d’autre part, pour aligner les prestations sur celles qui sont prévues à partir du 1/1/2023 dans la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Un appel d’offre a été lancé par la commission santé-mutuelle-prévoyance, au cours de l’année 2022.

Après consultation, ladite commission a validé le fait de rester chez XXX pour la mutuelle complémentaire santé et de transférer la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) chez XXX (pour tous les salariés).

L’UES SERAP a mis en place également un dispositif PERECO qui permet de faire des versements volontaires de temps (CET/CP), plafonnés à 10 jours /an. Ce dispositif a été mis en œuvre début 2021..

4. ÉGALITE FEMME-HOMME

Un accord sur l’égalité femme-homme est en place au sein de SERAP depuis 2012. Il a été renouvelé le 17 novembre 2021 pour une période de 4 ans, jusqu’au 31 octobre 2025.

Lors des NAO de 2022, la Direction a présenté et mis à disposition des représentants des salariés un comparatif des rémunérations entre femmes et hommes au sein de SERAP pour l’année 2022.

5. MOBILITÉ DURABLE

La loi impose d’évoquer ce sujet de mobilité durable dans la cadre des négociations annuelles des salaires. Il est rappelé que SERAP verse depuis 2009 une prime pour contribuer aux frais de route des salariés, quel que soit leur mode de locomotion.

Par ailleurs, il est évoqué qu’en cas de besoin, SERAP étendra le nombre de bornes de recharges de véhicules électriques. En revanche, les nouvelles bornes seront des bornes de recharges « lente », afin de ne pas déséquilibrer le réseau électrique du site industriel.

Un Accord d’Entreprise sur cette prime quotidienne de transport a été négocié et a modifié les modalités de versement de cette prime, à savoir :

• pour tous, les modalités de versement de la prime existante, évoluent pour tenir compte du déplacement réel du salarié sur le lieu de travail, cette prime devient une prime de X € nets par jour de travail effectif,

• pour les salariés habitant à au moins 15 km de l’entreprise, cette prime devient une prime de X € nets par jour de travail effectif,

• pour les salariés habitant à au moins 20 km de l’entreprise, cette prime devient une prime de X € nets par jour de travail effectif,

• le montant de la prime est de maximum X €/an par salarié, nets de charges salariales et d’impôt sur le revenu.

Secrétaire Directeur Administratif, Président Directeur Général

Délégué Syndical CFTC Financier et Ressources Humaines