Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2022" chez SERAP INDUSTRIES (Siège)

L’Unité Economique et Sociale Groupe SERAP FINANCES (SERAP Industries et SERAP Finances) représentée par son Président Directeur Général, et l'ensemble de la Délégation du Personnel de SERAP Industries, y compris la délégation syndicale CFTC de l’UES se sont réunis à trois reprises, le 25 février, le 4 mars et le 8 mars 2022, pour engager la négociation annuelle obligatoire.

Le calendrier des réunions a été fixé le 17 février 2022.

Cinq thèmes ont été abordés lors des NAO :

1. Le salaire

2. Le temps de travail

3. La protection sociale

4. L’égalité homme femme

5. Les mobilités durables (nouveau thème)

1. MODALITÉS DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE POUR L’ANNÉE 2022

RÉSUMÉ DES DÉBATS :

La Délégation du C.S.E. et la Direction, se sont mis d’accord pour les modalités d’augmentation de salaire pour l’année 2022.

Compte tenu :

• de l’inflation (+ 2,76 % pour l’année civile 2021 hors tabac comparée à une déflation de -0,34 % en 2020),

• de la hausse du taux horaire du SMIC de 2 % au 01/10/2021 et de 0,9 % au 01/01/2022,

la Direction a formulé après négociations une proposition d’augmentation totale qui sera appliquée au 1^er juin 2022, sans effet rétroactif.

La délégation du personnel, dans le contexte actuel de flambée des coûts de l’énergie, a demandé le versement d’une « prime macron ».

Le Délégué syndical, les Délégués du Personnel et la Direction, après de nombreuses discussions et échanges d'arguments, tenant compte des demandes de représentants du Personnel, ont pu se mettre d’accord pour le montant et les modalités d’augmentation de salaire pour l’année 2022, ainsi que sur le versement de la PEPA.

1. PERSONNEL CONCERNÉ

Tous les salariés CDI et CDD de SERAP Industries et SERAP Finances dans l’effectif au 1/1/2022, encore présents le 30/06/2022.

Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés démissionnaires, faisant l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou transactionnelle à la date du 30/06/2022.

Pour les salariés recrutés en cours d’année 2021, on appliquera la règle de proportionnalité sur la partie augmentation générale.

Il est précisé que des salariés ayant fait l’objet, par le passé, d’une réduction de leur périmètre et de leur responsabilité hiérarchique à la baisse, mais avec un maintien de salaire, ne bénéficieront pas d’une augmentation de salaire, tant que leur salaire se situe au-dessus du salaire du marché, pour la fonction réellement occupée.

Il est également précisé que les quelques salariés qui sont en cursus de formation et montée en compétences avec une « feuille de route » qui précise des évolutions salariales étape par étape, ainsi que des salariés qui feraient l’objet d’indications contractuelles spécifiques, ne sont pas concernés par ces augmentations annuelles.

2. PÉRIODE D'ÉVALUATION : du 01/01/2021 au 31/12/2021

3. PROCHAINE RÉVISION : année 2023, début des négociations en février 2023.

4. CRITÈRES GÉNÉRAUX

4.1. Evolution des salaires au 1^er juin 2022

4.2. Application de l’augmentation comportement individuel et ancienneté

Individualisée en fonction du comportement individuel (respect des consignes, des temps alloués, des temps de pause, de la Charte du Bien Être...)

La moitié du budget en masse salariale est attribuée sous la forme d’une augmentation mensuelle fixe.

L’autre moitié du budget en masse salariale sera répartie selon les évaluations 2022.

Les plages d’évaluation seront fixées spécifiquement pour chacun des groupes suivants, pour respecter le même budget de la masse salariale de chacun de ces groupes :

• fabrication,

• production, méthodes et maintenance (indirects et encadrement),

• commercial et service client,

• recherche & développement, expérimentation, qualité, sécurité & environnement,

• siège, administratif, achats, approvisionnements, magasins, informatique.

Il n’y a pas d’incidence du changement de point d’ancienneté mayennais, car ce budget inclut les changements d’année d’ancienneté, qui sont incrémentées, pour le calcul de la prime d’ancienneté, chaque année au 1er janvier.

Un budget spécifique pour rattrapage du SMIC et 1ère prime d'ancienneté à 3 ans n’est pas nécessaire pour compenser la différence entre d’une part l’augmentation au mérite, et d’autre part celle découlant soit des revalorisations du SMIC, soit de l’augmentation de la prime d’ancienneté, soit des deux, compte tenu du budget d’augmentation au mérite.

Modalités de l’augmentation comportement individuel et ancienneté

En 2022, tous les salariés sont évalués selon la nouvelle grille d’évaluation comportementale (dite « au mérite ») qui avait été présentée aux élus du personnel en décembre 2018.

Cependant, il n’y aura aucune augmentation pour les salariés qui ont :

• eu une évaluation « inacceptable » sur l’un des critères,

• eu un avertissement oral ou écrit qui n’a pas été pris en compte lors de la dernière augmentation de 2021 (donc d’avril 2021 à avril 2022),

• se sont fait remarquer, par un absentéisme répétitif, anormalement élevé et non justifiable, depuis la dernière augmentation de 2021 (y compris 1^er quadrimestre 2022, hors situation COVID 19).

  4.3. Recalages / promotions et rajustements

En complément des augmentations ci-dessus, l’encadrement disposera d’une enveloppe complémentaire de recalage / promotion et ajustement.

Promotion en coefficient de classification

Décision, après avis du comité de carrière, selon niveau atteint dans l'évaluation de la compétence (promotion possible si niveau supérieur acquis et poste disponible ou besoin identifié au niveau de classification supérieur).

Rajustement

Rajustement en cas de nécessité de recalage du salaire par rapport aux compétences mis en évidence suite à une évaluation des compétences réalisée avec la nouvelle GPEC. Compte tenu du contexte et du faible budget disponible, ces rajustements ne concerneront que quelques personnes.

4.4. Prise en charge par SERAP de 100% du reste à charge de la mutuelle

4.5. Prime « Macron »

La loi de finances permet le versement d’une prime PEPA (Prime pour l’Emploi et le Pouvoir d’Achat) dite « Macron », au plus tard sur la paie de mars 2022.

Les salariés éligibles (= ceux qui ont bénéficié d’une rémunération brute inférieure à 57 221 € maxi sur 12 mois glissants), bénéficieront d’une « prime Macron ».

Cette prime n’est pas soumise aux charges sociales (salariales ou patronales) et n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus.

5. AUTRES ÉLÉMENTS CONNEXES

5.1. Titres restaurant

Pas de changement de la valeur faciale du ticket restaurant. Aucune variation sur la prise en charge des tickets restaurants.

5.2. Autres primes/ indemnités diverses

Les primes et indemnités diverses augmentent (aux arrondis près) du budget moyen d’augmentation « au mérite ».

5.3. Retraite complémentaire par capitalisation

Un contrat de retraite par capitalisation a été mis en place depuis le 1er octobre 2008, pour l’ensemble des salariés de plus d’un an d’ancienneté.

Cette cotisation reste stable en 2022.

5.4. Présentation de la lettre d'augmentation

Chaque salarié recevra des mains de son responsable hiérarchique sa lettre d'augmentation.

6. MODALITÉS DE SUIVI DU BUDGET

La Direction informera la Délégation du C.S.E au sujet du budget d’augmentation réellement affecté, après la réalisation de tous les entretiens et évaluations.

7. APPLICATION

Prise d'effet de l'augmentation à partir du 1er juin 2022, pour le salaire de base et pour la prime d’ancienneté, donc sur la paie de juin.

2. TEMPS DE TRAVAIL

Concernant les accords sur le temps de travail, l’année 2020 a permis de renégocier les accords de CET, de CP et de modulation.

Il est prévu de mettre à jour les accords des MODUL38, du travail en équipe, des chantiers et déplacement durant l’année civile 2022. Des Groupes de travail seront définis avec le CSE pour ces sujets.

Le retour, vis-à-vis de la Délégation du C.S.E., du ressenti de la charge de travail des forfaits jours sera fait à la fin de la campagne d’entretiens.

3. PROTECTION SOCIALE / PRÉVOYANCE /RETRAITE

Pour l’année 2021, il avait été décidé de mettre en concurrence la Mutuelle ADREA. Un appel d’offre a été lancé par la commission santé-mutuelle, au cours de l’année 2020.

La Mutuelle ADREA a remporté cet appel d’offre qui a permis de mettre en évidence que les tarifs d’ADREA sont très compétitifs. Ils sont donc restés stables en 2021 et 2022.

L’UES SERAP a mis en place également un dispositif PERECO qui permet de faire des versements volontaires de temps (CET/CP), plafonnés à 10 jours /an.

La nouvelle convention collective de la métallurgie signée en février 2022 impose un socle commun de prévoyance pour l’ensemble des salariés. SERAP avait mis en œuvre depuis plus de 30 ans une prévoyance pour le personnel ouvrier (alors que ce n’était pas obligatoire). Il conviendra d’étudier si les garanties actuelles correspondent aux obligations de la convention collective et éventuellement de lancer un appel d’offre.

4. ÉGALITE FEMME-HOMME

Un accord sur l’égalité femme-homme est en place au sein de SERAP depuis 2012. Il a été renouvelé le 17 novembre 2021 pour une période de 4 ans, jusqu’au 31 octobre 2025.

La Direction a présenté et mis à disposition des représentants des salariés un comparatif des rémunérations entre femmes et hommes au sein de SERAP pour l’année 2021.

Au sein de SERAP, pour des postes strictement identiques, en production, il n’y a pas d’écart, à compétence égale, grâce à la GPEC.

5. MOBILITE DURABLE

La loi impose d’évoquer ce sujet de mobilité durable dans la cadre des négociations annuelles des salaires. Il est rappelé que SERAP verse une prime pour contribuer aux frais de route des salariés venant en voiture. Cette prime est maintenant versée à tous les salariés utilisant des moyens « durables » pour venir au travail (vélo par exemple).

Par ailleurs, il est évoqué qu’en cas de besoin, SERAP étendra le nombre de bornes de recharges de véhicules électriques. En revanche, les nouvelles bornes seront des bornes de recharges « lente », afin de ne pas déséquilibrer le réseau électrique du site industriel.

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Secrétaire Directeur Administratif, Président Directeur Général

Délégué Syndical CFTC Financier et Ressources Humaines