Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez RATP DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RATP DEVELOPPEMENT et les représentants des salariés le 2019-09-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519015276
Date de signature : 2019-09-02
Nature : Accord
Raison sociale : RATP DEVELOPPEMENT
Etablissement : 38979500600029 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-02
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Protocole d’accord
Entre :
la société RATP Développement S.A représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
l’organisation syndicale SNEPI / CFE-CGC, représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
La Direction et la Section Syndicale SNEPI / CFE-CGC, composée de M. Xxx et de Mme Xxx, se sont réunis les 21 janvier, 30 janvier, 22 mars et 30 avril 2019. Après avoir échangé et discuté des éléments d’information produits par l’entreprise puis des propositions respectives formulées par chacune des parties, il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de droit privé salarié de la société RATP Développement SA.
Article 2 : Evolutions salariales
Pour l’année 2019, le budget global des augmentations s’élèvera à 2% de la masse salariale de référence 2018. Ce budget sera intégralement consacré à des augmentations individuelles.
Les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle se verront appliquer un taux minimum de 1%.
Les augmentations individuelles s’appliqueront au 1er janvier 2019.
Article 3 : Congés ancienneté
La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec) à laquelle RATP Développement SA est rattachée prévoit qu’un congé supplémentaire est accordé en fonction de l’ancienneté acquise :
après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
A compter du mois de janvier 2019, les échéances suivantes se substituent aux échéances conventionnelles :
après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
après une période de 8 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 12 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 16 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
Article 4 : Politique d’égalité entre les femmes et les hommes
La démarche visant à résorber les éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes sera renouvelée en 2019. Cette démarche, qui s’inscrit dans le plan d’action RH du projet « WeDrive », sera globale et appliquée au sein de RATP Développement SA ainsi que dans l’ensemble des pays où RATP Dev est présent. Un budget spécifique lui sera consacré et sera appliqué en 2019.
Article 5 : Formalités
Le présent protocole d’accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise avant signature.
Un exemplaire sera remis au représentant de l’organisation syndicale représentative (SNEPI / CFE-CGC).
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 2 septembre 2019.
Le Délégué Syndical SNEPI / CFE-CGC Le Directeur des Ressources Humaines
M. Xxx M. Xxx
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