Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez COOPER STANDARD AUTOMOTIVE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COOPER STANDARD AUTOMOTIVE FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2020-12-03 est le résultat de la négociation sur les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT
Numero : T05720004025
Date de signature : 2020-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : COOPER STANDARD AUTOMOTIVE
Etablissement : 38979892700098 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-03
COOPER STANDARD AUTOMOTIVE - CREUTZWALD
ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
L’entreprise CSA Creutzwald représentée par en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T
C.F.T.C.
F.O.
D’autre part.
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En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2021. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 3 novembre 2020 et 26 novembre 2020.
La Direction a tenu à rappeler le contexte difficile de l’année 2020 lié notamment à la COVID-19 mais aussi une année 2021 qui sera charnière pour l’Etablissement.
Aussi, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires.
Les Organisations Syndicales tout en reconnaissant le contexte difficile ont insisté pour que l’entreprise prenne en compte les efforts fournis par les salariés pour accompagner les évolutions de l’entreprise. A ce titre, les Organisations Syndicales ont réclamé uniquement des mesures d’augmentations générales.
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A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2021.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés permanents de l’établissement de Creutzwald.
Les cadres & assimilés cadres sont exclus du périmètre de la négociation.
ARTICLE 2 : MESURES GENERALES
Les salaires de base des ouvriers et des ETAM seront majorés de 0,8% au 1er janvier 2021.
Les primes d’ancienneté du personnel ouvrier et ETAM évolueront selon l’accord conventionnel de branche.
ARTICLE 3 : AUTRES MESURES : REPARTITION DES JOURS RTT
Un jour de RTT supplémentaire est accordé pour la journée de solidarité pour les salariés concernés par le présent accord.
La répartition des jours de RTT employeur et salariés est la suivante :
6 jours à disposition des salariés
4 jours à disposition de l’employeur
Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
ARTICLE 4 : FORMATION
La déclinaison de la politique formation sera effectuée conformément aux informations présentées lors des réunions de Comité Social & Economique.
ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au 1er janvier 2021.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait à Creutzwald, le 3 décembre 2020
COOPER STANDARD AUTOMOTIVE
représentée par ,
Responsable Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T représentée par
Déléguée syndicale
C.F.T.C. représentée par
Délégué syndical
F.O. représentée par
Délégué syndical
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