Accord d'entreprise "Don de jours enfants malades" chez CMCT - SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES (Siège)

ACCORD DON DE JOUR – ABSENCE ENFANT GRAVEMENT MALADE

Entre les soussignés :

La Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES, dont le siège social est sis 83 avenue Charles de Gaulle – 15000 AURILLAC représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART

ET

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, assistée d’une délégation de représentants du personnel au Comité d’Entreprise

D'AUTRE PART

Préambule

Les représentants du personnel ont sollicité la direction sur la possibilité, désormais offerte par la loi en application des articles L1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail, de prévoir et organiser le dispositif de don de jours de congés ou de récupération pour accompagnement d’un enfant gravement malade.

La direction a répondu favorablement à la mise en place d’un tel dispositif dans l’établissement, sous réserve d’en déterminer précisément les conditions.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit ;

Article 1 : Rappel des dispositifs existants

A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent :

1. La loi prévoit différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave, peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir toutes les conditions

• Congés de présence parentale (Art L1225-62 et suivants du code du travail)

Un salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre pendant une période maximale de 3 ans.

L’allocation journalière de présence parentale (à titre indicatif d’un montant de 42.97€ /51.05 € pour l’année 2015) peut être attribuée aux parents.

• Congés de solidarité familiale (Art L3142-16 et suivant du code du travail) :

Un salarié dont, notamment, un descendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré, sur présentation d’un certificat médical, d’une durée maximale de 3 mois (jusqu’à 12 mois selon la convention collective), renouvelable une fois. Il peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel.

2. En outre, au sein du CMC de Tronquières, il existe un dispositif d’absence pour enfant malade (issu de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée) dont les caractéristiques sont les suivantes :

« Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :

-1 ou 2 enfants : 12 jours ouvrables par salarié ou pour l'ensemble du couple ;

-à partir du troisième enfant, il sera fait application de l'article L. 1225-61 du code du travail, si ces dispositions s'avèrent plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.

Les 3 premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.

Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. »

Article 2 : Contexte et définitions

2.1 Contexte

Les dispositifs exposés ci-dessous peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération.

C’est pourquoi le Centre Médico Chirurgical a décidé d’organiser la mise en place du dispositif dit de « don de jours de congés ou de récupérations ».

2.2 Définitions

Les définitions retenues pour ces deux dispositifs sont les suivantes :

La maladie grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec la définition légale du congé de présence parentale). La maladie grave telle que définie précédemment devra être justifiée par production d’un certificat médical détaillé, qui précisera la nature de la maladie, sa gravité et la nécessité des soins contraignants et d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant ainsi que la durée prévisible des soins contraignants.

L’enfant : est celui qui doit être à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant).

Article 3 – Don de congés (et/ou Récupération, RTT)

Un nouveau dispositif d’absence est donc créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs enfants rendant indispensable une présence parentale soutenue et des soins contraignants.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer à rentrer dans ce dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise dans l’ordre de priorité suivant :

• Absence enfant malade

• Récupération (tous compteurs de récupération : HCR/RCR/RFT/RFR/RCN

• Congés payés (le solde de l’année N devra être soldé à l’exception de 6 jours restants).

Dès lors qu’un salarié aura épuisé les autres possibilités d’absence citées dans l’article 3, et qu’il est fortement probable, compte tenu de la durée prévisible du traitement, qu’il aura besoin de plus de jours pour être aux côtés de son enfant malade, une période de recueil de dons de congés ou récup pourra être ouverte, sur sa demande écrite.

3.1 Ouverture de période de recueil de dons

Une période de recueil de don pourra être ouverte de façon simultanée de deux manières :

Anonymement : La direction des Ressources Humaines affichera une communication d’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme.

Nominativement : La Direction des Ressources Humaines pourra, avec l’accord du salarié, informer de l’ouverture de cette période de recueil de don destiné à un salarié nommément désigné.

Cette période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum.

3.2 Modalité du don

Lorsque l’appel à don aura été fait anonymement par la Direction des Ressources Humaines, le salarié qui exercera ce don renoncera à un jour de récupération ou de congés payés directement au profil d’un « Fonds de solidarité enfant gravement malade ».

Lorsque l’appel à don aura été fait nominativement, le salarié qui exercera ce don renoncera à un/+ jour de récupération ou de congés payés au profit d’un salarié nommément désigné.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Seules les heures de compteurs positifs de récupération (à la date du don) pourront faire l’objet de don.

Le salarié (donateur) utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible au bureau des Ressources Humaines. Il est entendu que le salarié bénéficiaire ne connaitra pas l’identité des salariés donateurs.

3.3 La prise des jours reçus

Une fois les jours issus du don transféré au salarié concerné, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence « Absence don enfant gravement malade » par écrit.

Si le salarié a recueilli assez de jour pour couvrir la durée prévisible du traitement, il aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.

Néanmoins, pour chaque période de 1 mois à l’intérieur de cette durée prévisible, le salarié devra justifier auprès de son RH que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant sont toujours nécessaires (certificat médical à produire).

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

3.4 Gestion du Fonds de solidarité enfant gravement malade.

Les jours alloués au Fond de solidarité enfant gravement malade pourront être utilisés par le salarié qui n’a pas reçu le nombre de jours nécessaire pour couvrir toute la durée du traitement de son enfant.

En outre, ces jours pourront être utilisés par un potentiel autre bénéficiaire, une fois que celui-ci aura suivi la procédure ci-dessus.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (dont un sur support électronique) dont relève le siège social de la société et au conseil de Prud’hommes de….

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le CMC pour le syndicat F.O.