Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CMCT - SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

• La Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES représentée par Monsieur , en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

• Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de Force Ouvière (9 titulaires et 5 suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du Syndicat Force Ouvrière au sein de la Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES est de quatre années, et arrive à échéance le 11 avril 2023.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois d’avril s’avérait complexe dans le contexte de préparation et de visite de certification.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de Force Ouvrière (9 titulaires et 5 suppléants), qui viennent normalement à échéance le 11 avril 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES s’engage à organiser des élections avant le 10 juin 2023.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 10 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aurillac.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise

Fait à Aurillac

Le 6 mars 2023

En deux Exemplaires

, agissant en qualité de directeur du Centre Médico Chirurgical de Tronquières

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par  , Déléguée Syndicale