Accord du 29 juin 2021

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignées :

La Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES, S.A.S. au capital de 40 000 € dont le siège social est sis 83 avenue Charles de Gaulle – 15000 AURILLAC représentée par Monsieur le Directeur,

d’une part,

et

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Madame la déléguée syndicale, assistée de, représentants du personnel au Comité Social et Economique,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la SGE Centre Médico-Chirurgical de Tronquières a ouvert, le 16 mars 2021, les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires selon les dispositions légales.

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 4 réunions selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : 16 mars 2021

2^ème réunion : 28 avril 2021

3^ème réunion : 26 mai 2021

4^ème réunion : 15 juin 2021

Ces réunions ont été l’occasion prendre en considération tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Egalité professionnelle ;

• Travailleurs handicapés ;

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise.

Il est rappelé que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux, suite aux négociations réalisées avec l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE :

• D’une prime NAO 2008 correspondant à 1% du salaire de base

• D’une prime NAO 2010-11 d’un montant mensuel fixe de 75€ bruts proratisé en fonction du temps de travail contractuel

• D’une prime de rentrée correspondant à 12% du salaire de base

• D’une prime de fin d’année (13^ème mois)

• D’une prime métier

• De primes anniversaire versées tous les cinq ans

• De congés annuels supplémentaires en fonction de l’ancienneté : un jour pour 10 ans d’ancienneté, deux pour 15 ans, trois pour 20 ans et 4 pour 25 ans.

Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, la délégation FO a demandé les mesures salariales suivantes :

• Augmentation du point conventionnel à 8.50 € brut 

• Primes « dimanches et fériés » : 65 €

• Prime de nuit : 15 pour cent du salaire horaire pour chaque heure effectuée entre 19H00 et 8H00.

La direction, de son côté, envisageait de travailler deux sujets :

• Le contrat d’intéressement

• La poursuite des séances de sophrologie (relaxation, massage bien-être, etc…) pour les salariés.

La direction ne peut accéder à l’ensemble des demandes de la délégation FO.

Néanmoins, dans un contexte professionnel toujours difficile, fortement impacté par la crise sanitaire, la direction et la délégation FO souhaitent, l’un comme l’autre, que l’engagement des salariés soit reconnu.

C’est dans ces conditions que, après examen des différentes revendications et propositions respectives et après un compromis admis des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties ont entendu formaliser leur accord en adoptant les dispositions suivantes :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juillet 2021 pour l'ensemble du personnel salarié de la clinique.

Il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire pour l’ensemble des volets déterminés par les dispositions légales.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

A. Valorisation de l’indemnité de sujétion de dimanche et jours fériés

Afin de valoriser le travail des dimanches et jours fériés, les parties conviennent d’augmenter l’indemnité de sujétion de dimanche existante et le forfait alloué pour les jours fériés.

• Champ d’application

La présente mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique.

• Modalités de versement

L’indemnité de sujétion sera versée à tout salarié travaillant un dimanche ou un jour férié.

• Modalités de calcul de la prime

L’indemnité de sujétion sera forfaitaire, d’un montant de 43 € bruts pour tout dimanche ou jour férié travaillé ou considéré comme du temps de travail effectif. Elle se substitue à l’indemnité existante et aux modalités de calcul prévues dans la convention collective pour l’indemnité pour le travail effectué les dimanches et jours fériés.

Elle n’entrera pas dans le calcul du comparatif de la rémunération annuelle garantie par la convention collective.

• Date d’application 

La mesure sera applicable à compter du 1^er juillet 2021.

B. Qualité de vie au travail : ateliers de sophrologie

La mise en place d’un atelier bien-être pour le personnel a été testé en fin d’année 2020 et reçu un très bon accueil.

Dans le contexte de stress professionnel accentué par la crise sanitaire, cet atelier répond aux attentes des salariés qui en ressentent les bénéfices en termes de détente et de reconnaissance.

C’est une aide qui permet de désamorcer des situations ou des difficultés émotionnelles et qui peut agir comme un véritable soutien.

Ces ateliers ne se substituent pas aux visites du médecin ou du psychologue du travail.

Les Parties souhaitent poursuivre, durant une période limitée, l’organisation de ces ateliers à destination des salariés.

• Champ d’application

La présente mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique.

• Modalités d’organisation

Les salariés intéressés prennent rendez-vous, individuellement ou collectivement, en dehors de leur temps de travail, directement auprès du sophrologue, installé dans les locaux de la clinique et rémunéré par l’établissement.

• Date d’application

Compte tenu de la mise en œuvre récente de cette mesure, et de la nécessité de poursuivre l’évaluation des bienfaits auprès des salariés, les Parties conviennent de poursuivre l’organisation des ateliers de sophrologie, dans les conditions fixées ci-dessus, jusqu’au 31 décembre 2021.

C. Accord d’intéressement

Dans le cadre des NAO 2021, les Parties ont souhaité la mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

L’accord d’intéressement fait l’objet d’un contrat spécifique annexé au présent document.

L’objectif de cet accord est d’associer l’ensemble du personnel de l’établissement au développement de sa performance économique et opérationnelle.

Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants :

1. Contribuer à la performance économique de l’établissement

2. Participer à la démarche qualité

3. Lutter contre l’absentéisme

4. S’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises

   Article 3. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective, des accords d’entreprises et des usages en vigueur.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent accord.

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est immédiatement applicable dès signature et accomplissement des formalités de publicité.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 5. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7. Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 8. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.

Article 9. Dépôt légal – publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE - UT Cantal, en 2 exemplaires (un sur support électronique et un sur support papier) et un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac,

Le 29 juin 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour les Syndicats Pour la Direction

Déléguée Syndicale FO. Directeur.