Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez COLMARIENNE DES EAUX SEML (Siège)

Procès-verbal d’accord

Du 11 janvier 2019

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019

Entre :

La Colmarienne des Eaux dont le siège social est situé 18 rue Édouard Bénès – 68000 COLMAR, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical Monsieur …

L’organisation syndicale F.O. représentée par son délégué syndical Monsieur …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical Monsieur …

D’autre part

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2019 à l’issue des réunions suivantes :

• Le 14 novembre 2018

• Le 29 novembre 2018

• Le 18 décembre 2018

• Le 11 janvier 2019

Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière réunion du 11 janvier 2019.

1. Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement en raison de l’obligation d’entamer de nouvelles négociations annuelles.

2. Dernier état des propositions respectives des organisations syndicales C.F.T.C., F.O. et C.G.T.

Les revendications exprimées par les organisations syndicales sont les suivantes :

Au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2019 

1. Propositions de la C.F.T.C. représentée par … :

• Selon la C.F.T.C., les salariés dont le pourcentage d’ancienneté est arrivé au maximum soit 19% n’ont plus les mêmes moyennes de revalorisations que le reste des salariés de l’entreprise. La C.F.T.C. souhaite une prise en compte particulière pour ces salariés afin qu’ils aient un avancement identique aux autres salariés de l’entreprise,

• Prise en compte des compétences pour les revalorisations salariales, par rapport à l’expérience,

• Augmentation de la valeur du point : +4 % à compter du 1^er janvier 2019,

• Prise en compte de l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000 pour majorer le volume total des points affectés,

• Revalorisation de la prime eau sur la base de 120 m3 calculée TTC,

• Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :

  • Collège Exécution : +2 %

  • Collège Maitrise : +1,5 %

  • Collège Cadres : +0,5 %

• Majoration des heures de nuits de 21 heures à 6 heures au lieu de 22 heures à 6 heures,

• Sujétion ADSL pour la connexion à la supervision au domicile,

• Révision de la formule de calcul de la prime sécurité pour le service eau et assainissement,

• Augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 8,50 € contre 8,25 € actuellement,

• Modification des règles d’abondement en cas de versement au plan d’épargne entreprise à savoir :

De 0 € à 500 € : 75% d’abondement contre 50% actuellement

De 501 € à 750 € : 50% d’abondement contre 20% actuellement

Au-delà de 750 € : 25% d’abondement contre 7% actuellement

Monsieur … précise que la C.F.T.C. privilégie l’augmentation de la valeur du point.

2. Propositions de F.O. représenté par … :

• Prise en compte de l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000 pour majorer le volume total des points affectés,

• Faire un effort pour les salariés dont le pourcentage d’ancienneté est arrivé au maximum soit 19% et qui n’ont plus les mêmes moyennes de revalorisations que le reste des salariés de l’entreprise,

• Revalorisation de la prime eau sur la base de 120 m3 calculée TTC,

• Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :

  • Collège Exécution : +2 %

  • Collège Maitrise : +1 %

  • Collège Cadres : +0 %

• Mise en place d’une prime d’insalubrité pour les agents de terrain de 10 € brut par mois payable annuellement en décembre,

• Passage en Groupe IV des salariés figurants en Groupe III et ayant plus de 10 ans d’ancienneté,

• Mise en place d’une prime de présence d’un montant annuel de 100 € brut, calculé proportionnellement au temps de présence,

• Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € contre 8,25 € actuellement,

3. Propositions de la C.G.T. représentée par … :

• Augmentation de la valeur du point : +1 % à compter du 1^er janvier 2019,

• Prise en compte de l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000 pour majorer le volume total des points affectés,

• Attribution de 350 points pour les avancements au choix

• Revalorisation de la prime sécurité pour le service eau et assainissement,

• Revalorisation de la prime eau sur la base de 120 m3 calculée TTC,

• Majoration de 200% pour une prise d’astreinte en urgence.

• Mise en place d’un accord d’astreinte pour définir les règles d’astreinte,

• Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :

  • Collège Exécution : +2 %

  • Collège Maitrise : +3 %

  • Collège Cadres : +3 %

Au titre de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail. 

Pas de remarque particulière des délégués syndicaux sur l’analyse des documents fournis lors de la réunion du 14 novembre 2018 hormis l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les groupes IV et V.

La Direction indique qu’à poste équivalent, diplôme équivalent et ancienneté équivalente, les rémunérations entre les femmes et les hommes sont identiques.

3. État des propositions de la Direction Générale

Au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2019

Au titre des salaires 2019 :

• Effet de la prime d’ancienneté acquise

de la 1^ère à la 21^ème année Soit : 0,8% de la masse salariale

• Attribution de 300* points pour les

avancements au choix Soit : 1,2% de la masse salariale

• Augmentation générale de la valeur du point

de 6,179 € brut à 6,210 € brut Soit : 0,5% de la masse salariale

*dont 32 points relatifs à l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000.

De plus, sur proposition des chefs de service, 4 reclassements seront effectués à compter du 1^er janvier 2019.

Les mesures salariales conduisent à une augmentation de la rémunération moyenne du personnel en place de 2,5 %.

Au titre de la sécurité :

Maintien à l’identique d’une prime sécurité (versée en janvier 2020) répartie en 3 secteurs d’activités liée aux :

• Accident du Travail

• Sinistres véhicules responsable

Les secteurs d’activités sont les suivants :

Secteur d’activité 1 : Siège (sauf releveurs et ETTR), laboratoire et TEU

Secteur d’activité 2 : Maintenance, ETTR, STEP CCPRB, informatique et animateur Qualité

Secteur d’activité 3 : Eau, assainissement et releveurs

Conditions d’attributions par secteur d’activité :

*La prime sécurité est constituée d’une part individuelle et d’une part collective.

Part individuelle :

Chaque salarié bénéficiera d’un montant brut individuel en fonction du secteur d’activité dans lequel il se trouve.

Au 1^er sinistre véhicule ou accident de travail, la prime individuelle sera de 0.

Part collective :

Un montant brut collectif sera affecté à chaque secteur d’activité en fonction de la sinistralité et du nombre d’accident du travail du secteur.

Au titre des indemnités et avantages divers :

• Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1^er janvier 2019 :

• De 21,18 € brut à 21,60 € brut pour le collège exécution Soit : +2 %

• De 29,19 € brut à 29,77 € brut pour le collège maitrise Soit : +2 %

• De 36,98 € brut à 37,72 € brut pour le collège cadre Soit : +2 %

• Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3)

qui sera versée en septembre 2019 sur la base du T.T.C. :

• De 285,10 € brut à 293,65 € brut Soit : +3 %

• Majoration de 150% en cas de prise d’astreinte en urgence selon des conditions à définir

• Rédaction d’un accord d’astreinte au courant du second semestre 2019

Au titre de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail. 

Néant

4. Mesures appliquées par la Direction en accord avec les organisations syndicales

Au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2019 

Au titre des salaires 2019 :

• Effet de la prime d’ancienneté acquise

de la 1^ère à la 21^ème année Soit : 0,8% de la masse salariale

• Attribution de 300* points pour les

avancements au choix Soit : 1,2% de la masse salariale

• Augmentation générale de la valeur du point

de 6,179 € brut à 6,210 € brut Soit : 0,5% de la masse salariale

*dont 32 points relatifs à l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000.

De plus, sur proposition des chefs de service, 4 reclassements seront effectués à compter du 1^er janvier 2019.

Les mesures salariales conduisent à une augmentation de la rémunération moyenne du personnel en place de 2,5 %.

Au titre de la sécurité :

Maintien à l’identique d’une prime sécurité (versée en janvier 2020) répartie en 3 secteurs d’activités liée aux :

• Accident du Travail

• Sinistres véhicules responsable

Les secteurs d’activités sont les suivants :

Secteur d’activité 1 : Siège (sauf releveurs et ETTR), laboratoire et TEU

Secteur d’activité 2 : Maintenance, ETTR, STEP CCPRB, informatique et animateur Qualité

Secteur d’activité 3 : Eau, assainissement et releveurs

Conditions d’attributions par secteur d’activité :

*La prime sécurité est constituée d’une part individuelle et d’une part collective.

Part individuelle :

Chaque salarié bénéficiera d’un montant brut individuel en fonction du secteur d’activité dans lequel il se trouve.

Au 1^er sinistre véhicule ou accident de travail, la prime individuelle sera de 0.

Part collective :

Un montant brut collectif sera affecté à chaque secteur d’activité en fonction de la sinistralité et du nombre d’accident du travail du secteur.

Au titre des indemnités et avantages divers :

• Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1^er janvier 2019 :

• De 21,18 € brut à 21,60 € brut pour le collège exécution Soit : +2 %

• De 29,19 € brut à 29,77 € brut pour le collège maitrise Soit : +2 %

• De 36,98 € brut à 37,72 € brut pour le collège cadre Soit : +2 %

• Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3)

qui sera versée en septembre 2019 sur la base du T.T.C. :

• De 285,10 € brut à 293,65 € brut Soit : +3 %

• Majoration de 150% en cas de prise d’astreinte en urgence selon des conditions à définir

• Rédaction d’un accord d’astreinte au courant du second semestre 2019

Hors NAO :

Par ailleurs, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction en accord avec les organisations syndicales, versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € à chaque salarié respectant le plafond de rémunération annuel 2018 défini dans la loi.

Cette prime sera versée sur la paie de février 2019.

Au titre de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail. 

Néant

5. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent procès-verbal s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Les salariés seront collectivement informés du présent procès-verbal par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Une copie de ce procès-verbal sera adressée aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataire du procès-verbal d’accord.

Fait à Colmar, le 11 janvier 2019

En cinq exemplaires originaux

…

…

Directeur Général Représentant syndical C.F.T.C.

… …

Représentant syndical F.O. Représentant syndical C.G.T.