Association APAJH de la Drôme

Accord d’entreprise relatif au télétravail.

Entre, d’une part

• L’Association APAJH de la Drôme, dont le siège social est situé 64b Allée du Concept 26500 Bourg-lès-Valence,

  représentée par XXX , en sa qualité de Directrice Générale, mandatée par la décision du Conseil d’Administration du 30 septembre 2021.

Et, d’autre part, l’organisations syndicale

• CFDTSanté Sociaux,

  représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale.

Table des matières

Table des matières 2

PRÉAMBULE 3

Article 1 : Définitions 3

Article 2 : Tâches éligibles et non éligibles au télétravail. 3

Article 3 : Champ d’application 4

Partie 1 : Organisation du télétravail régulier 4

Article 4 : modalités d’exercice 4

4.1 : Durée du télétravail 4

4.2 : Lieu de télétravail, prévention des risques, santé et sécurité du télétravailleur 4

4.3 : Matériel de travail 5

4.4 : Indemnisation 5

Article 5 : Formalisation 5

Article 6 : Réversibilité 5

Article 7 : Suspension provisoire du télétravail et présence obligatoire dans les locaux 6

Article 8 : Respect de la vie privée et droit à la déconnexion 6

Article 9 : Confidentialité et protection des données 6

Partie 2 : le télétravail occasionnel 7

Article 10. Définition 7

Article 11. Formalisation d’une période de télétravail occasionnel 7

Article 12. Date d’effet – Durée 7

Article 13. Suivi - Rendez vous 7

Article 14. Révision 7

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord 8

PRÉAMBULE

Le télétravail constitue une modalité d’exécution du contrat de travail.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet notamment aux salarié·es concerné.es de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l’empreinte environnementale de l’association.

En outre, la mise en place de cette forme de travail apporte une meilleure articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des salarié·es et offre au télétravailleur une plus grande autonomie dans l’accomplissement de ses tâches.

Dès lors, la Direction de l’APAJH de la Drôme et l’organisation syndicale se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.

Il a pour objectifs d’encadrer le télétravail régulier et de permettre le télétravail occasionnel.

Il n’a pas pour objectif d’encadrer le passage en télétravail massif en cas de forces majeures.

Article 1 : Définitions

Conformément aux dispositions légales, le télétravail se définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un·e salarié·e hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication  dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci

(C. Trav. art. L. 1222-9).

Le·a télétravailleur·euse désigne tout salarié·e de l’APAJH de la Drôme qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail.

Article 2 : Tâches éligibles et non éligibles au télétravail.

Le recours au télétravail n’est possible que si les missions et tâches confiées au·à la salarié·e peuvent être réalisées à distance sans entraver la qualité du travail ni nuire au bon fonctionnement des services et des équipes qui la composent.

Seuls sont éligibles au télétravail les missions et tâches qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’APAJH de la Drôme.

Ainsi sont donc non éligibles au télétravail :

• les missions et tâches d’accompagnement, de soins, de surveillance et d’hébergement auprès des personnes accueillies dans les établissements et services,

• les missions et tâches d’accueil dans les locaux de l’Association des salarié·es, des personnes accompagnées, de leur famille, des visiteurs et de tout autre personne extérieure.

• les missions et tâches soumises à des contraintes techniques et matérielles spécifiques ; notamment entretien des locaux, maintenance des installations, confection et service des repas…

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de l’APAJH de la Drôme, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail qui les lie à l’Association, leur qualification, leur ancienneté, qui exercent des tâches et missions éligibles au télétravail telles que définies à l’article 2.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des salarié·es en situation de handicap l’Association prendra les mesures nécessaires pour permettre le télétravail adapté à ces situations.

Partie 1 : Organisation du télétravail régulier

Article 4 : modalités d’exercice

4.1 : Durée du télétravail

Le télétravail ne pourra être exercé qu’un jour ou deux demi-journées par semaine ouvrée.

Pour le bon fonctionnement des services et la cohésion des équipes une présence hebdomadaire sur site d’une journée est nécessaire.

Le nombre de salarié·es d’un même service exerçant le télétravail en même temps est limité afin de ne pas entraver le bon fonctionnement d’un service. Il doit être organisé et planifié au sein de chaque service.

4.2 : Lieu de télétravail, prévention des risques, santé et sécurité du télétravailleur

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salarié·es télétravailleurs.

Le·a télétravailleur·euse régulier·ère exerce son activité dans un lieu préalablement défini remplissant les conditions suivantes :

• un espace de travail adapté

• une connexion internet

• une installation électrique conforme

• un lieu couvert par une assurance multirisque permettant le télétravail

Le. salarié·e devra attester sur l’honneur du respect de ces quatre conditions.

L'association doit pouvoir s’assurer que le·a salarié·e en situation de télétravail exerce sa mission dans ces conditions. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du·de la salarié·e.

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du·de la salarié·e. Toutefois, en cas de refus de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l’association que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l’association, mettra un terme à la période de télétravail.

4.3 : Matériel de travail

L’association fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail qui sera listée dans une annexe à l’avenant du contrat (jointe à l’accord).

Afin de ne pas immobiliser le matériel nécessaire, le·a salarié·e s’engage à remettre le matériel fournit la veille d’un départ en congé

4.4 : Indemnisation

Afin de compenser une partie des charges financières du·de la salarié·e imputable au télétravail, l’association indemnisera forfaitairement à hauteur de cinq euros par mois pour une journée complète de télétravail hebdomadaire proratisé au temps de télétravail.

Article 5 : Formalisation

La demande de télétravail régulier est formalisée par un document (voir annexe)

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :

• l’adresse du domicile ou du tiers lieu où le télétravail sera exercé ;

• le ou les jours choisis

• les plages horaires d'accessibilité pour les salarié·es soumis à horaires(pour les salarié·es en forfait jours le droit à la déconnexion défini dans l’accord forfait jours reste en vigueur)

• la réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ;

• le matériel mis à disposition par l’association,

• les moyens de communication entre le·a salarié·e et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• les modalités d’utilisation des équipements ;

• la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.

Article 6 : Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du·de la salarié·e ou de la direction.

Le·a salarié·e pourra mettre fin au télétravail à tout moment sur simple demande.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• la qualité du travail fourni en télétravail ne donnait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le·a télétravailleur·euse aient évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’association,

• le·a télétravailleur·euse change de poste

Article 7 : Suspension provisoire du télétravail et présence obligatoire dans les locaux

Le·a télétravailleur·euse doit, sans pouvoir opposer à la direction de l’entreprise son statut de télétravailleur·euse, se rendre obligatoirement dans les locaux de l’association ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est obligatoire, quand bien même il était prévu en télétravail ce jour-là.

Le·a salarié·e sera alors informé conformément au délai de prévenance prévu à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail

Il s’agit notamment des hypothèses suivantes :

• réunion d’équipe ou réunion institutionnelle ;

• participation à un groupe de travail ;

• formation ;

• entretien avec la hiérarchie notamment l’entretien professionnel ;

• toute autre convocation nécessitant la présence du·de la salarié·e.

Article 8 : Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du·de la salarié·e en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité (entre 8h et 18h prévoyant une pause méridienne d’une demi-heure minimum) sont inscrites dans l’avenant au contrat de travail.

Le·a salarié·e télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage d’accessibilité formalisée.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

Article 9 : Confidentialité et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le·a télétravailleur·euse doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Dans ce cadre, le·a télétravailleur·euse s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles et dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Le·a télétravailleur·euse s’engage notamment à :

• Veiller attentivement à ce que la session informatique ne soit ouverte que lorsqu’il se trouve physiquement devant son poste de travail mobile, afin d’éviter qu’une autre personne ait accès aux données

• Veiller à se déconnecter de l’ensemble des applications et logiciels lorsqu’ils ne sont pas utilisés

• Veiller à être la seule personne à manipuler et utiliser le matériel mis à disposition

• Ne faire la copie d’aucun document issu du serveur accessible à distance, sur aucun support, y compris le bureau de l’ordinateur ou une clef USB

Partie 2 : le télétravail occasionnel

Les articles 7, 8 et 9 s’appliquent dans le cadre du télétravail occasionnel

Article 10. Définition

Sera considéré comme occasionnelle toute période de télétravail ne donnant pas lieu à la signature d’un avenant.

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles, à des situations d’urgence ou à des projets ou dossiers particuliers pour lesquels un isolement du télétravailleur serait bénéfique à leur réalisation.

Article 11. Formalisation d’une période de télétravail occasionnel

Le·a télétravailleur·euse occasionnel et son responsable de service doivent convenir dans un écrit formalisé :

• Des missions et tâches à réaliser dans le cadre du télétravail

• D’un lieu de travail

• Des dates et plages horaires précis de réalisation (semaine ouvrable)

Le document est validé par le responsable de service qui en informe le directeur de secteur ou d’établissement.

Les périodes de télétravail occasionnel sont suivies dans un registre.

Article 12. Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 13. Suivi - Rendez vous

Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement entre les signataires afin d’évaluer le nombre de télétravailleurs réguliers et occasionnels, la typologie des emplois télétravaillés…

L’objectif est de permettre une révision de l’accord pour l’adapter.

Il est rappelé que le Comité Social et Économique sera consulté tous les ans sur les modalités d’organisation du travail.

Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.

Article14. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salarié·es signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

La direction fera une information auprès des salarié·es sur les dispositions du présent accord et leur possibilité de s’inscrire dans ces dispositions.

Fait à Bourg-lès-Valence le 15/10/2021

En trois exemplaires originaux

Pour l’APAJH de la Drôme

Pour la CFDT La déléguée syndicale