Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 pour la société Valorex SAS" chez VALOREX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 POUR LA SOCIETE VALOREX SAS

ENTRE

La société VALOREX SAS

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

d'autre part,

Les membres suppléants du Comité Social et Economique ont pris part, avec voix consultatives, aux réunions du 18 février 2020 et du 28 avril 2020 au cours desquelles la négociation annuelle obligatoire a été abordée :

PREAMBULE

En date du 18 février 2020, lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique, la définition de la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO ») a été rappelée et différentes statistiques et documents ont été remis aux élus du Comité Social et Economique de la Société VALOREX. Le Calendrier NAO 2020 a également été présenté.

BILAN SOCIAL 2019

Les documents transmis par la Direction au Comité Social et Economique et exposés lors de la réunion du 18 février 2020 portent sur :

• la répartition des effectifs dans la Société au 31 décembre 2019,

• la pyramide des âges au 31 décembre 2019,

• les recrutements réalisés et mouvements du personnel,

• la situation et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des carrières,

• la formation professionnelle,

• les conditions de travail,

• la durée et l’organisation du temps de travail,

• la politique salariale, intégrant le niveau des rémunération moyennes par statut, coefficient, au regard de la situation comparée des hommes et des femmes,

L’ensemble des éléments est abordé sous l’angle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi les différents tableaux présentés intègrent la situation comparée des hommes et des femmes, en effectif, au regard du temps partiel, en fonction de leur catégorie professionnelle et par type de métier.

REMUNERATION

Au 1er Janvier 2020, le SMIC a augmenté de 1,2% et passe ainsi de 1521,22€ à 1539,42€ brut, soit une revalorisation de 18.20 € brut par mois. Ce montant, sur 13 mensualités, représente 237 € brut.

La Direction et le Comité Social et Economique s’accorde sur le fait que le bilan des années précédentes est très positif quant à l’utilisation du « COMPTE CO2 ». Dès lors la Direction a proposé de réitérer ce dispositif légal permettant d’optimiser l’amélioration du revenu disponible des salariés, sans modifier le coût global pour l’employeur, ce qui a été accepté par le Comité Social et Economique.

Les revalorisations du SMIC 2019 et 2020 sont ainsi versées via le « COMPTE CO2 » dont le fonctionnement est le suivant : VALOREX verse le brut chargé représenté par les augmentations du SMIC à la société 450. Cette dernière achète les tonnes de CO2 réduites et gère les comptes CO2 puis reverse la valeur déduite des frais de gestion aux salariés. Cette somme est de 518€ pour les salariés présents au 31 décembre 2018 et est de 230€ pour les salariés présents au 31 décembre 2019. Elle est versée en juillet 2020.

Il est convenu que si pour quelque raison que ce soit, la structure 450 venait à être en défaut de fonctionnement, ne permettant pas aux salariés d’accéder à leur crédit, la Direction de VALOREX réintègrerait le montant des politiques salariales 2019 et 2020, directement sur le salaire brut mensuel des salariés, avec effet rétroactif le cas échéant.

Par ailleurs, pour faire suite à la politique salariale 2019, au 1^er janvier 2020, La Direction de la Société a réintégré les augmentations des SMIC 2017 et 2018 dans les salaires, pour les salariés répondants aux conditions d’ancienneté, soit 33,20€ ou 18,20€ brut par mois.

Enfin, il est d’ores et déjà convenu pour les politiques salariales à venir, la mise en œuvre suivante :

• La recherche d’un dispositif permettant d’optimiser le revenu disponible des salariés sans modifier le coût global pour l’entreprise,

• D’y intégrer l’équivalent de la revalorisation du SMIC pour l’année en cours et l’année précédente,

• De réintégrer dans les rémunérations brutes mensuelles de base le montant de la réévaluation du smic de l’année N-2.

EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Des Entretiens Annuels d’Echanges ont été mis en place avec cette thématique « Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle » afin d’identifier les problèmes éventuels.

2. Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) 

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point.

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur le point « lutte contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation ».

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi pour les travailleurs handicapés

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point.

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et complémentaire santé

La Direction de VALOREX et les élus rappellent qu’un régime de prévoyance et complémentaire santé est déjà mis en place.

6. Accès aux garanties collectives (risque décès, risques physiques, incapacité travail)

L’accès aux garanties collectives est déjà mis en place via le contrat de prévoyance actuel.

7. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est permis grâce à des réunions du Comité Social et Economique ordinaires et extraordinaires régulières et par la mise en place de sondages auprès des salariés.

GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1. Mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences « GPEC », ainsi que des mesures d’accompagnement associées (formation, abondement Compte personnel de formation « CPF », Validation des acquis de l’expérience « VAE », bilan compétences)

La Direction de VALOREX et les élus rappellent que les entretiens professionnels mis en place permettent d’aborder ces points.

2. Conditions de mobilité professionnelle ou géographique dans l’entreprise

Des offres d’emplois ouvertes au personnel en interne permettent cette mobilité dans l’entreprise.

3. Orientations à 3 ans du plan de formation et objectifs du plan de développement des compétences

Le plan de formation et le plan de développement des compétences abordent les thématiques suivantes : sécurité, gestion de projets et digital. L’amélioration des compétences en anglais est également un objectif.

4. Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au temps partiels et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise

Les salariés sont très majoritairement recrutés en Contrat à Durée Indéterminée. Le recours au Contrat de travail temporaire (intérim) ou au Contrat à Durée Déterminée se fait essentiellement dans le but d’une transformation en Contrat à Durée Indéterminée.

5. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers ; l’emploi et les compétences

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point.

6. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point.

DIVERS :

Le présent accord est adopté pour une durée d’un an.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une demande expresse de l’un des membres du Comité Social et Economique auprès du Secrétaire. Le point sera automatiquement mis à l’ordre du jour, débattu en séance et soumis à délibération du Comité Social et Economique.

Le présent accord ne pourra être modifié qu’après un vote à la majorité des membres présents.

En cas de dénonciation, le présent accord sera applicable jusqu’à l’adoption d’un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège de la société et sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Fait à Combourtillé, le 28 avril 2020

Signature des Parties

Pour la Société,

Pour le Comité Social et Economique,