Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 pour la société VALOREX" chez VALOREX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 POUR LA SOCIETE VALOREX

ENTRE

La société VALOREX

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

d'autre part,

Les membres suppléants du Comité Social et Economique ont pris part, avec voix consultatives, aux réunions du 4 avril 2022 et du 17 juin 2022 au cours desquelles la négociation annuelle obligatoire a été abordée :

PREAMBULE

En date du 4 avril 2022, lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique, la définition de la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO ») a été rappelée et différentes statistiques et documents ont été remis aux élus du Comité Social et Economique de la Société VALOREX. Le calendrier NAO 2022 a également été présenté.

BILAN SOCIAL 2021

Les documents transmis par la Direction au Comité Social et Economique et exposés lors des réunions du 4 avril 2022 et du 17 juin 2022 portent sur :

• la répartition des effectifs dans la Société au 31 décembre 2021,

• la pyramide des âges au 31 décembre 2021,

• les recrutements réalisés et mouvements du personnel,

• la situation et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des carrières,

• la formation professionnelle,

• les conditions de travail,

• la durée et l’organisation du temps de travail,

• la politique salariale, intégrant le niveau des rémunération moyennes par statut, coefficient, au regard de la situation comparée des hommes et des femmes,

L’ensemble des éléments est abordé sous l’angle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi les différents tableaux présentés intègrent la situation comparée des hommes et des femmes, en effectif, au regard du temps partiel, en fonction de leur catégorie professionnelle et par type de métier.

REMUNERATION

Au 1er janvier 2022, le SMIC a augmenté de 13,65 € brut par mois. Ce montant, sur 13 mensualités, représente 177,45 € brut.

La Direction et le Comité Social et Economique s’accordent sur le fait que le bilan des années précédentes est très positif quant à l’utilisation du « COMPTE CO2 ». Dès lors la Direction a proposé de réitérer ce dispositif légal permettant d’optimiser l’amélioration du revenu disponible des salariés, sans modifier le coût global pour l’employeur, ce qui a été accepté par le Comité Social et Economique.

Les revalorisations du SMIC 2021 et 2022 sont ainsi versées via le « COMPTE CO2 » dont le fonctionnement est le suivant : VALOREX verse le brut chargé représenté par les augmentations du SMIC à la société 450. Cette dernière achète les tonnes de CO2 réduites et gère les comptes CO2 puis reverse la valeur déduite des frais de gestion aux salariés. Cette somme est de 361 € pour les salariés présents au 31 décembre 2020 et est de 171 € pour les salariés présents au 31 décembre 2021. Elle est versée en juillet 2022.

Il est convenu que si pour quelque raison que ce soit, la structure 450 venait à être en défaut de fonctionnement, ne permettant pas aux salariés d’accéder à leur crédit, la Direction de VALOREX réintègrerait le montant des politiques salariales 2021 et 2022, directement sur le salaire brut mensuel des salariés, avec effet rétroactif le cas échéant.

Par ailleurs, pour faire suite à la politique salariale 2020, au 1^er janvier 2021, la Direction de la Société a réintégré l’augmentation du SMIC du 1^er janvier 2019 dans les salaires, pour les salariés répondants aux conditions d’ancienneté, soit 22,75€ brut par mois.

Sur le sujet des augmentations du SMIC de mai 2022 et août 2022, celles-ci seront directement intégrées dans les rémunérations fixes brutes mensuelles.

Dans un souci de cohérence et d’équité, il est convenu la mise en place de grilles de rémunération pour VALOREX, VAIZGANTHO et les chauffeurs. Celles-ci entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2022 et ont été communiquées individuellement aux salariés concernés.

Il est également mis en place la prime d’habillage qui est attribuée aux salariés travaillant dans l’usine VALOREX et FEEDEX ainsi qu’aux chauffeurs salariés de VALOREX. Le montant brut annuel de cette prime est fixé à 300 €.

Selon le nouvel avenant du SNIA en date du 4 avril 2022, les primes panier nuit et les heures de nuit ont été revalorisées.

Tout salarié considéré comme travailleur de nuit, à savoir : tout salarié dont les horaires de travail l’amène à travailler au moins 3 heures entre 21 heures et 06 heures, verra ses heures majorées à hauteur de 30% du taux horaire de base.

EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Des Entretiens Annuels d’Echanges ont été mis en place avec cette thématique « Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle » afin d’identifier les problèmes éventuels. De plus, au sein des Entretiens Annuels d’Echanges, une rubrique sur le télétravail et la façon dont les salariés ont vécu les confinements successifs a été créée. Une vigilance est demandée aux managers dans le cadre du « télé-confinement » c’est-à-dire du télétravail imposé en raison de la crise sanitaire. Une communication sur les Risques Psychosociaux « RPS » a été faite.

2. Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) 

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point. A ce jour, tout est mis en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle. Le même traitement est effectué des diverses demandes notamment pour la formation.

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur le point « lutte contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation ».

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi pour les travailleurs handicapés

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point. Des aménagements de postes sont effectués lorsque c’est nécessaire.

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et complémentaire santé

La Direction de VALOREX et les élus rappellent qu’un régime de prévoyance et complémentaire santé est déjà mis en place.

6. Accès aux garanties collectives (risque décès, risques physiques, incapacité travail)

L’accès aux garanties collectives est déjà mis en place via le contrat de prévoyance actuel.

7. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est permis grâce à des réunions du Comité Social et Economique ordinaires et extraordinaires régulières, par la mise en place de sondages auprès des salariés et par le biais des Entretiens Annuels d’Echanges.

GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1. Mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences « GPEC », ainsi que des mesures d’accompagnement associées (formation, abondement Compte personnel de formation « CPF », Validation des acquis de l’expérience « VAE », bilan compétences)

La Direction de VALOREX et les élus rappellent que les entretiens professionnels et bilans ont été mis en place. Également des formations sont mises en œuvre chaque année.

2. Conditions de mobilité professionnelle ou géographique dans l’entreprise

Des offres d’emplois ouvertes au personnel en interne permettent cette mobilité dans l’entreprise.

3. Orientations à 3 ans du plan de formation et objectifs du plan de développement des compétences

Le plan de formation et le plan de développement des compétences abordent les thématiques suivantes : sécurité, digital et développement.

4. Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au temps partiels et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise

Les salariés sont très majoritairement recrutés en Contrat à Durée Indéterminée. Le recours au Contrat de travail temporaire (intérim) ou au Contrat à Durée Déterminée se fait essentiellement dans le but d’une transformation en Contrat à Durée Indéterminée.

5. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers ; l’emploi et les compétences

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point.

6. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

La Direction de VALOREX et les élus s’accordent sur le fait que rien n’est à signaler sur ce point.

DIVERS :

Le présent accord est adopté pour une durée d’un an.

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une demande expresse de l’un des membres du Comité Social et Economique auprès du Secrétaire. Le point sera automatiquement mis à l’ordre du jour, débattu en séance et soumis à délibération du Comité Social et Economique.

Le présent accord ne pourra être modifié qu’après un vote à la majorité des membres présents.

En cas de dénonciation, le présent accord sera applicable jusqu’à l’adoption d’un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l’emploi de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège de la société et sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Fait à Combourtillé, le 17 juin 2022

Signature des Parties