ACCORD COLLECTIF N°2021/01

SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES REPOS

INTEGRANT L’ANNUALISATION, LA FLEXIBILITE

ET LE BIEN ÊTRE DES SALARIES

Entre les soussignés

La SARL AMBULANCES CABIROL et LIMOUXINES

Dont le siège social est situé Avenue de Catalogne, 11300 LIMOUX

Représentée par, agissant en qualité de représentant légal

D'une part,

Et

Le CSE, représenté, membre titulaire unique du CSE,

Ayant été élue à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 14/11/2019

D'autre part,

Table des matières

Préambule : 3

Titre 1 : Dispositions générales 3

Article 1.1 : Le cadre juridique (article occulté) 3

Article 1.2 : Champ d’application (article occulté) 3

Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos 3

Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré (article occulté) 3

Article 2.2 : Les durées maximales de travail (article occulté) 3

Article 2.3 : Les durées minimales de repos (article occulté) 3

Article 2.4 : Les temps de pause (article occulté) 3

Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité (article occulté) 3

Article 2.6: Le travail de nuit (article occulté) 3

Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail (article occulté) 3

Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance (article occulté) 3

Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail (article occulté) 3

Article 2.10. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel (article occulté) 3

Titre 3 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail 3

Article 3.1 : Les temps de déplacement domicile travail (article occulté) 3

Article 3.2 : Les astreintes à différencier des gardes préfectorales (article occulté) 3

Article 3.3. : L’activité partielle (article occulté) 3

Titre 4 : Les dispositions finales 4

Article 4.1 : La durée de l’accord 4

Article 4.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt 4

Article 4.3 : Bilan et commission de suivi 4

Article 4.4 : Procédure de dénonciation 4

Article 4.5 : Procédure de révision 4

Préambule :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1.1 : Le cadre juridique (article occulté)

Article 1.2 : Champ d’application (article occulté)

Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos

Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré (article occulté)

Article 2.2 : Les durées maximales de travail (article occulté)

Article 2.3 : Les durées minimales de repos (article occulté)

Article 2.4 : Les temps de pause (article occulté)

Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité (article occulté)

Article 2.6: Le travail de nuit (article occulté)

Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail (article occulté)

Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance (article occulté)

Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail (article occulté)

Article 2.10. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel (article occulté)

Titre 3 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail

Article 3.1 : Les temps de déplacement domicile travail (article occulté)

Article 3.2 : Les astreintes à différencier des gardes préfectorales (article occulté)

Article 3.3. : L’activité partielle (article occulté)

Titre 4 : Les dispositions finales

Article 4.1 : La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.

Article 4.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de CARCASSONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.

Article 4.3 : Bilan et commission de suivi

La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE.

Article 4.4 : Procédure de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Article 4.5 : Procédure de révision

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise

• les parties signataires du présent accord

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié

Fait à LIMOUX, le 18 juin 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour SARL AMBULANCES CABIROL et LIMOUXINES

Les membres du CSE Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 14/11/2019