Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation du temps de travail" chez GCA HOUDAN (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION DU

TEMPS DE TRAVAIL

Avenant de révision n°1

ENTRE

La société  : GCA HOUDAN

dont le Siège social est sis : Route de Gressey – Rue des Ormes – 78 550 HOUDAN

SIRET : 390 026 458 00047

et est représentée par  : M. Cédric GAILLARD, habilité à l’effet des présentes,

ET

Le Comité d’Entreprise

D’autre part,

Préambule 

L’ensemble de ses dispositions sont mises en place pour permettre de couvrir une meilleur amplitude horaire hebdomadaire, afin de répondre au mieux aux demandes et exigences client, pour ainsi rester compétitif sur un secteur hautement concurrentiel.

• Article 1 : Champ d’application

Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel hormis ceux soumis au forfait jours et ceux rattachés à un planning par équipe.

• Art.2 Temps hebdomadaire de travail

Le salarié à temps plein devra effectuer un temps hebdomadaire de travail de 37h30mn, reparti de la manière suivante :

• 37h30mn sur 5 jours

• 7h52mn du lundi au jeudi et 6h02mn le vendredi.

• Art.3 Récupération du temps de travail (RTT)

Afin de ramener le temps de travail sur la base contractuelle d’un temps plein, de 151,67 heures mensuelles, les salariés concernés par ce dispositif bénéficieront de journées de RTT, sur la base de 10 RTT annuels maximum, soit 0.83 jours par mois.

Par ailleurs, les pauses (autres que déjeuner) ne seront pas décomptées dans la limite des 10 minutes par jour.

Dans l’hypothèse où un salarié arriverait ou partirait en cours d’année, le nombre de jours de RTT sera calculé au prorata temporis du temps de présence.

Les absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif impacteront l’acquisition de RTT.

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) ne pourront être pris en demi-journées.

• Art.4 Période de Référence

La période de référence, pour l’acquisition des RTT est l’année civile. Chaque fin d’année au plus tard, le compteur de RTT est remis à zéro. Les jours non pris ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

• Art.5 Pause Déjeuner

Les salariés pourront prendre leur pause déjeuner sur l’un des trois horaires au choix : 11h30mn ou 12h00mn ou 12h30mn.

La durée de cette pause obligatoire doit être comprise entre 45 minutes minimum et 1 heure maximum.

• Art.6 Banque de Temps ( BDT)

La mise en place d’une banque de temps correspondant à une variation du temps de travail est laissée au bon vouloir du salarié.

Ces heures ne sont pas assimilées à des heures supplémentaires.

Cette banque de temps est réglementée comme suit :

• La variation par jour maximum est de +/- 30 mn du lundi au vendredi, soit 2h30 par semaine.

• La banque de temps ne peut excéder + 7h52mn - Tout dépassement sera perdu et ne pourra prétendre à aucune rémunération.

• La banque de temps ne peut être inférieur à – 7h52mn. Tout dépassement sera déduit des heures payées.

• La récupération de cette banque de temps s’effectuera dans la limite de 2 journées pleines et de 2 demi-journées soit un total de 3 jours, non accolés à des congés ou RTT.

Dans l’hypothèse d’un cumul négatif (qui ne peut être inférieur à -7h52 min), sur un mois, celui-ci devra être comblé dans sa totalité le mois suivant. (Ex : 25 avril = -3 heures ; le salarié devra alors travailler 3 heures complémentaires pour ramener sa banque de temps à « 0 » minimum, pour le 25 mai), l’arrêté des variables de paies se faisant le 25 du mois.

Ainsi, un salarié a la possibilité de faire de -30 mn à + 30 mn par jour jusqu’à capitaliser au maximum +7h52 mn qu’il pourra récupérer en faisant fluctuer sa BDT de 0 à – 30 mn par jour, ou en prenant 1 ou 2 demi-journées (sans dépasser 2 demi-journées annuelles) ou en 1 journée complète (sans dépasser 2 jours par an).

• Art.7 Travail du samedi 

L’ouverture du site de Houdan pourra se faire le samedi en fonction des besoins de production, définie par l’entreprise.

Les salariés viendront travailler sur la base du volontariat.

Les heures effectuées, le samedi sont comptabilisées et payées en heures supplémentaires, si préalablement le salarié concerné a bien effectué 35h effectives sur la semaine. Les journées de récupération en BDT ou RTT comptant pour du travail effectif.

Dans le cas contraire, ses heures complémentaires sont comptabilisées et payées, au taux horaire nominal de base.

• Art.8 Plages horaires

Du Lundi au jeudi :

• Plage horaire d’arrivée obligatoire : Entre 7h00 et 8h15

• Horaire de départ au plus tôt : 15h55

Le vendredi :

• Plage horaire d’arrivée obligatoire : Entre 7h00 et 8h15

• Horaire de départ au plus tôt : 12h30

Toute arrivée avant 7h00 non autorisée par l’employeur ne pourra prétendre à rémunération ou capitalisation en BDT.

Toute arrivée après 8h15 non autorisée par l’employeur, sera considérée comme une absence injustifiée et non payée.

De la même manière, tout départ avant 15h55 (ou 12h30 le vendredi) non autorisé par l’employeur, sera considéré comme une absence injustifiée et non payée.

Le non-respect répété de ces plages horaires pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

• Art.9 Délais de prévenances pour les absences programmées

  • Les demandes d’absence en BDT doivent être déposées, au plus tard, 1 jour ouvré avant le départ.

  • Les demandes d’absence en RTT doivent être déposées, au plus tard, 7 jours ouvrables avant le départ.

  • Les demandes d’absence en CP de -1 semaine doivent être déposées, au plus tard, 15 jours ouvrables avant le départ.

  • Les demandes d’absence en CP de 1 semaine et + doivent être déposées plus d’1 mois avant le départ.

Rappels :

1 : Seul le temps de travail effectif donne droit à une rémunération et non le temps de présence. Ce premier se détermine lorsque le salarié est sous la subordination de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations.

2 : Les heures supplémentaires ne peuvent prétendre au paiement que si elles sont préalablement demandées et validées par l’employeur

3 : Sans autorisation préalable de l’employeur, les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 43h par semaine ou 220h dans l’année.

• Art.10 Durée et date d’effet

Le présent accord est mis en place à compter du 1^er février 2019 pour une période indéterminée. Il annule et remplace tout fonctionnement, accord, usage et organisation d’horaire mise en place dans l’entreprise.

• Art.11 Dénonciation

L’employeur, comme les instances représentatives du personnel peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par courrier recommandé ou remis en mains propres.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Houdan, le 1^er février 2019

La Direction Comité d’Entreprise