Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral" chez ALTIFORT SMFI (Siège)

protocole d’accord preelectoral

mise en place du comite social et economique (cse)

Suite à l’accord conclu le 16/04/2019 relatif aux établissements distincts le présent protocole est conclu entre :

L’établissement distinct ALTIFORT SMFI de Cosne sur Loire - immatriculée 390 053 411 RCS Nevers, IDCC : 1159, SIRET : 390 053 411 000 26, Adresse : 5 rue des Guérins 58200 Cosne sur Loire

Représentée par Alain VERMERSCH, Directeur Général ayant délégation

Et les organisations syndicales soussignées.

• CGT représentée par UL CGT, Monsieur CHARTIER William

• FO représentée par son délégué syndical Mr Jérôme MARLOT

• CFDT représentée par son délégué syndical Mr Cyril Le MOING

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 16/04/2019 et l’information du personnel par affichage a été réalisée en date du 18/04/2019.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).

Le 1^er tour aura lieu le 12 juin 2019 de 12h à 14h, dans la salle Port Aubry.

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le 26 juin 2019 de 12h à 14h, dans la salle Port Aubry.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’établissement

L’effectif de l’établissement, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 122 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 6 titulaires

• 6 suppléants.

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite en accord avec la convention colective soit :

• Votent dans le premier collège ouvriers et employés => soit 72 personnes à l’effectif ce jour

• Votent dans le second collège techniciens, agents de maitrise et cadres => soit 42 personnes à l’effectif ce jour

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 4 titulaire(s) – 4 suppléant(s)

• Collège 2 : 2 titulaire(s) – 2 suppléant(s)

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 72 salariés

Nombre de femmes = 1 => proportion de femmes dans le collège 1 = 1 % (Sans obligation d’atteindre le 1%)

Nombre d’hommes = 71 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 99 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 42 salariés

Nombre de femmes = 10 => proportion de femmes dans le collège 2 = 24 %

Nombre d’hommes = 32 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 76 %

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 10 Mai 2019 à 12 heures, au Service RH.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 18 juin 2019 à 12 heures, au Service RH. Les listes déposées par les syndicats au premier tour resteront valables au second sauf modification par le syndicat. La personne dépositaire de la liste syndicale devra être muni d’un mandat de son syndicat.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections et le nom de l’organisation syndicale

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 10 mai 2019 après midi pour le premier tour et 18 juin 2019 après midi pour le second tour.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 6 Mai 2019 sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté), le poste ou la fonction occupée, la mention électeur et éligible.

Article 8 : diffusion de la propagande électorale

Tout tract sera distribué à l’entrée du site, auprès du personnel jusqu’à la veille des élections.

Article 9 : vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées  :

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…)

• le personnel excentré du lieu de vote (prêts+formation)

• les commerciaux itinérants

• les travailleurs de nuit

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 13 Mai 2019. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 18 juin 2019.

Chacun recevra :

• un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)

• l’accord sur liste commune entre syndicat le cas échéant

• deux bulletins blancs

• une enveloppe portant la mention « titulaire »

• une enveloppe portant la mention « suppléant »

• une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention du président du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul

• une notice explicative.

• la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le 13 Mai 2019.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin à 11h par un représentant d’une organisation syndicale intéressée, un représentant de la Direction, et un membre du bureau de vote auprès de la boite postale dédiée à cet effet. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.

Article 10 : bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale

• Collège concerné

Article 11 : enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleur bleue et saumon pour les titulaires et couleur vert et rose pour les suppléants).

Article 12 : composition du(es) bureau(x) de vote

1 bureau de vote pour chaque collège

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé. Il veille au passage à l’isoloir systématique et à la bonne tenue des élections.

Chaque organisation syndicale ayant présentée une liste et étant mandatée peut assister à l’intégralité du processus des élections en tant que scrutateur.

Article 13 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction.

Article 14 : désignation d’observateurs extérieurs à l’établissement

Les organisations syndicales ayant présentées une liste et sous réserve d’être dûment mandatée par leur organisation peuvent assister au dépouillement. Ils ne peuvent pas intervenir.

Article 15 : dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate, le panachage entre liste est également interdit

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

En cas de non quorum au premier tour, le dépouillement se fait afin de déterminer la représentativité syndicale. Le procès verbal est transmis au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Article 16 : proclamation des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 17 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le 6 Mai 2019.

Fait à Cosne sur Loire , le 3 Mai 2019

Pour l’établissement distinct d’ALTIFORT SMFI de Cosne-sur –Loire, Madame Anne MAGNIN, Responsable RH et HSE Signature :	CGT représentée par UL CGT, Monsieur William CHARTIER Signature :
	FO représentée par son délégué syndical Mr Jérôme MARLOT Signature :
	CFDT représentée par son délégué syndical Mr Cyril Le MOING Signature :