Sommaire

Préambule et champ d’application 2

Article 1 – Salariés éligibles 2

Article 2 – Période de référence retenue pour le versement de la prime 3

Article 3 – Montant total maximum de la prime 3

Article 4 – Attribution par semaine travaillée 3

4.1 Attribution de la prime par semaine de travail effectif 3

4.2 Attribution de la prime si et seulement si réalisation effective de missions 3

Article 5 – Montant maximum de la prime hebdomadaire selon le lieu de travail 3

Article 6 – Critères de définition du lieu de travail au regard de la fonction exercée 4

6.1 Pour les personnels en accompagnement et les personnels des services généraux 4

6.2 Travail sur site pour les personnels administratifs et les cadres de direction 4

6.3 Définition du lieu de travail pour les salariés en arrêt maladie lié à la Covid-19 4

Article 7 – Attribution au regard du temps de travail 4

Article 8 – Modalités de versement de la prime 4

Article 9 – Date d’effet, durée, révision et formalités de dépôt et publicité de l’accord 4

9.1 Date d’effet et durée de l’accord 4

9.2 Révision de l’accord 4

9.3 Formalités de dépôt et de publicité 5

ENTRE

L’Association Handi Val de Seine,

dont le siège social est situé 1, place de la Galette – 78 480 Verneuil sur Seine,

représentée par M. XXX, en sa qualité de Président,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par :

• Mme XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

• Mme XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CGT

• M. XXX, en qualité de Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux

• Mme XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC

d'autre part.

Préambule et champ d’application

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour les ESMS (Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux) pour personnes en situation de handicap financés ou co-financés par l’Assurance Maladie, la prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant maximum de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, il appartient aux organismes gestionnaires de définir les modalités d’attribution et l’Association Handi Val de Seine a décidé d’associer ses partenaires sociaux dans la réflexion sur les critères d’attribution. Le présent accord est donc le résultat de cette réflexion et a pour objet de définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires.

Il est entendu que cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements actuels de l’Association Handi Val de Seine, même si, pour les ESMS financés par le Conseil Départemental, les principes liés au versement de la prime n’ont pas encore été communiqués. En effet, pour des raisons évidentes d’équité entre les salariés, il est important de valoriser leur engagement selon les mêmes critères et ce, quel que soit leur établissement d’origine.

Il est précisé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés éligibles

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés d’Handi Val de Seine ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée valide pendant la période de référence retenue, quelle que soit la durée de ce contrat et sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Période de référence retenue pour le versement de la prime

La période de référence retenue court du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, soit un total de 8 semaines ce qui correspond à la durée du confinement et à la mise en place d’une réorganisation interne extrêmement importante afin de garantir l’accompagnement et le soin des personnes en situation de handicap suivies par l’Association.

Article 3 – Montant total maximum de la prime

Sachant que l’ensemble des établissements de l’Association Handi Val de Seine est situé dans le département des Yvelines, et que celui-ci fait partie des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire, le montant total maximum de la prime pouvant être versée s’élève à 1 500 euros.

Article 4 – Attribution par semaine travaillée

4.1 Attribution de la prime par semaine de travail effectif

Sur la période considérée, la prime est attribuée par semaine de travail effectif étant entendu qu’un minimum d’une journée de travail sur la semaine est nécessaire pour que la prime hebdomadaire puisse être versée.

Toutes les absences pendant la période retenue sont déduites excepté les arrêts maladie liées à la Covid-19 (cas suspect ou cas avéré) sur justificatif médical (attestation médicale ou arrêt de travail mentionnant explicitement le lien entre l’arrêt et la Covid-19).

4.2 Attribution de la prime si et seulement si réalisation effective de missions

Pour rappel, le confinement a eu un fort impact sur le fonctionnement des établissements et certaines fonctions n’avaient plus aucune activité (ex : restauration des sites fermés, entretien des locaux des sites fermés, chauffeurs externats, etc.…).

Néanmoins, dans un principe de solidarité, l’engagement pris par Handi Val de Seine au début de la crise a été le maintien de la rémunération des salariés en télétravail quelle que soit la charge de travail. De ce fait, Handi Val de Seine a maintenu la rémunération des personnes concernées et si, pour certains, ils sont venus en renfort sur d’autres sites ou fonctions, d’autres n’ont eu aucune mission.

Aussi, l’attribution de la prime concerne les seuls salariés ayant eu des missions effectives au cours de chaque semaine de la période considérée.

Article 5 – Montant maximum de la prime hebdomadaire selon le lieu de travail

La prime hebdomadaire est calculée en fonction du lieu de travail pendant la semaine considérée en différenciant le travail sur site ou en VAD (Visite à Domicile) et le télétravail.

Ainsi, le montant maximum de la prime hebdomadaire pour un salarié à temps plein exerçant ses missions sur site ou en VAD s’élève à 187.50 € par semaine, soit, sur l’ensemble de la période considérée de 8 semaines, un montant maximum total de 1500 €.

Le montant maximum de la prime hebdomadaire pour un salarié à temps plein exerçant ses missions en télétravail s’élève à 125 € par semaine, soit, sur l’ensemble de la période considérée de 8 semaines, un montant maximum total de 1000 €.

Article 6 – Critères de définition du lieu de travail au regard de la fonction exercée

6.1 Pour les personnels en accompagnement et les personnels des services généraux

Sur chaque semaine de la période, le salarié est considéré comme ayant travaillé sur site ou en VAD si, au cours de la semaine, il est intervenu au moins 1 journée sur site ou s’il a exercé au moins une VAD. Il percevra alors la prime hebdomadaire correspondant au travail sur site ou en VAD.

Dans le cas contraire, il est considéré comme ayant exercé ses missions en télétravail et percevra la prime hebdomadaire correspondant au télétravail.

6.2 Travail sur site pour les personnels administratifs et les cadres de direction

Sur chaque semaine de la période, le salarié est considéré comme ayant travaillé sur site ou en VAD si, au cours de la semaine, il est intervenu au moins 2 journées sur site. Il percevra alors la prime hebdomadaire correspondant au travail sur site ou en VAD.

Dans le cas contraire, il est considéré comme ayant exercé ses missions en télétravail et percevra la prime hebdomadaire correspondant au télétravail.

6.3 Définition du lieu de travail pour les salariés en arrêt maladie lié à la Covid-19

Pour les salariés en arrêt maladie lié à la Covid 19 (cas avéré ou cas suspect) au cours de la période, il conviendra, pour chaque semaine de la période considérée, de définir si le salarié aurait dû exercer son activité en télétravail ou sur site /en VAD et ce, au regard des critères ci-dessus.

Article 7 – Attribution au regard du temps de travail

La prime hebdomadaire est calculée au prorata de l’équivalent temps plein (ETP) contractuel du salarié sur la semaine considérée.

Pour les salariés à temps partiel multi-employeurs, il est possible d’intégrer l’ETP correspondant à un autre employeur sous réserve que ce dernier appartienne à l’un des secteurs d’activité concerné par le versement. Le salarié devra alors transmettre une attestation signée de son autre employeur confirmant le non-versement de la prime par ce dernier.

Article 8 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de septembre 2020 étant entendu qu’Handi Val de Seine fera son possible pour la verser sur le mois de juillet 2020.

Elle sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC.

Article 9 – Date d’effet, durée, révision et formalités de dépôt et publicité de l’accord

9.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe de conseil de prud’hommes et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2020.

9.2 Révision de l’accord

À tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

9.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la DIRECCTE et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy (78).

Fait en 5 exemplaires à Verneuil sur Seine, le 2 juillet 2020

Pour l’Association Handi Val de Seine

• M. XXX – Président :

Pour les organisations syndicales

• Mme XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT :

• Mme XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CGT :

• M. XXX, en qualité de Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux :

• Mme XXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC :