Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutéeSociété SEDI – Année 2020" chez SEDI (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée

Société SEDI – Année 2020

Les parties :

La société SEDI, SAS au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé au 116 rue de Silly – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 105 864, représentée par XXX

D’une part ;

Et

• XXX

D’autre part ;

Se sont réunies dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, aux dates suivantes : les 30 janvier, 27 février, 5 mars et 10 avril 2020.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 30 janvier 2020

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2019 ;

• Les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société pour l’année 2019.

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La Direction a ensuite défini conjointement avec les délégués syndicaux, le calendrier des prochaines réunions de négociation.

• Réunion du 27 février 2020

Au cours de cette seconde réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Des données sur le nombre des salariés en CDD et CDI et les fins de contrat au 1^er avril 2020.

La Direction a ensuite pris note des revendications suivantes :

Réunion du 27 février 2020	Revendications FO
Augmentation	Augmentation générale des salaires de 2% pour tous
Prime de production	Mise en place d’une prime de production pour l’ensemble du personnel
Moniteurs	Revalorisation du salaire de base minimum pour les moniteurs à 1700€ Mise en place d’une prime de fonction Coefficient de 190 pour les moniteurs Régularisation de la situation des référents avec requalification en contrat moniteur
Réunion du 27 février 2020	Revendications FO
Ticket Restaurant	Augmentation des TR : 7 euros
Prime d’ancienneté	Mise en place d’une prime d’ancienneté : A partir de 5 ans = 2% du salaire A partir de 10 ans et plus = 5% du salaire
Prime d’équipes	Allocation d’un budget annuel pour des primes d’équipes
Prime essence	Mise en place d’une prime d’essence pour les salariés véhiculés
Primes de remplacement	Mise en place d’un outil de contrôle et de respect des primes de remplacement
Reconnaissance expérience	Qualification en « expert » accompagnée d’une augmentation de salaire pour les employés ayant au moins 5 ans d’ancienneté
Egalité homme/femme	Ajustement annuel des salaires homme/femme
Contrats	Répartition équitable des ressources (ETP), CDI de 25% des salariés en CDD
Handicap	Augmentation des embauches de salariés en situation de handicap.
Carence enfant malade	Diminution du nombre de jours de carence enfant malade.
Maintien de salaire	Maintien de salaire pour les salariés ayant un enfant ou un conjoint souffrant d’une maladie grave.
Prime naissance	Mise en place d’une prime naissance
Cellule d’écoute et d’accompagnement	Mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique des salariés
Séminaire	Organisation d’un séminaire pour l’ensemble des salariés une fois par an

La Direction a apporté les premiers éléments de réponse aux revendications précédemment citées :

Revendications FO	Réponse de la Direction
Augmentation générale des salaires de 2% pour tous	Pas de réponse au cours de cette première réunion
Mise en place d’une prime de production pour l’ensemble du personnel	La Direction n’envisage pas d’étendre la prime de production au-delà du périmètre actuel
Révision de la situation des moniteurs : salaire, prime de fonction, coefficient Régularisation de la situation des référents	La Direction propose de regarder ce qui pourrait être fait par rapport au salaire des moniteurs après étude
Augmentation des TR	La Direction n’envisage pas d’augmentation des TR
Mise en place d’une prime d’ancienneté	La Direction n’envisage pas la mise en place d’une prime d’ancienneté
Allocation d’un budget annuel pour des primes d’équipes	La Direction n’envisage pas l’attribution de primes d’équipes
Mise en place d’une prime d’essence pour les salariés véhiculés	La Direction indique que le déplacement pour se rendre au travail fait partie d’un nouveau thème de la négociation égalité femme/homme suite à l’adoption le 24 décembre 2019 de la loi d’orientation des mobilités, dont les décrets d’application restent à paraitre. La Direction reviendra vers les délégués syndicaux après la publication de ces décrets.
Mise en place d’un outil de contrôle et de respect des primes de remplacement	Réponse négative. Il est précisé que le thème prime de remplacement va être créé.
Augmentation de salaire pour les employés ayant au moins 5 ans d’ancienneté	Réponse négative

Revendications FO	Réponse de la Direction
Ajustement annuel des salaires homme/femme	La Direction renvoie les délégués syndicaux vers l’Index égalité homme/femme de SEDI, dont le résultat reflète la conformité légale en la matière (98 points /100 en 2018 et 99 points en 2019).
Répartition équitable des ressources (ETP), CDI de 25% des salariés en CDD	Les contrats clients étant à durée limités et n’étant pas toujours renouvelés, nous avons besoin de souplesse pour nous adapter aux variations de notre charge d’activité.
Augmentation des embauches de salariés en situation de handicap.	La Direction travaille activement sur le sujet mais les progrès sont minces. Les efforts seront maintenus.
Diminution du nombre de jours de carence enfant malade.	La Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.
Maintien de salaire pour les salariés ayant un enfant ou un conjoint souffrant d’une maladie grave.	Réponse négative
Mise en place d’une prime naissance	Réponse négative
Mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique des salariés	Réponse négative
Organisation d’un séminaire pour l’ensemble des salariés une fois par an	Réponse négative

• Réunion du 5 mars 2020

Au cours de cette troisième réunion la Direction a donné à titre indicatif les comptes de la société n’étant pas encore arrêtés le montant prévisionnel de la Réserve spéciale de participation qui s’élève à : 216 501 €.

La Direction a ensuite pris acte des revendications des autres syndicats.

Réunion du 5 mars 2020	Revendications SUD
Augmentation générale	Augmentation des salariés de 2.5%
Augmentation des TR	Augmentation des tickets restaurants à 7.10€
Prime de production	Prime de production pour l'ensemble des salariés (assistance technique et site de Nantes)
Carence maladie	Carence arrêt maladie : appliquée de façon graduelle (1er arrêt : aucune carence, 2 arrêts : 2 jours de carence et au-delà 3 jours de carence)
Jours enfants malades	Carence jours enfant malade : passer à 2 au lieu de 3 aujourd'hui.
1% Logement	1% patronale : plus d'attribution de logement
Médaille du travail	Prime liée à l'ancienneté 15 ans : 150 €, 20 ans : 200 €, 30 ans : 300 €
Réunion du 5 mars 2020	Revendications CGT
Augmentation générale de 2.8 %	2,8% pour tenir compte du cout de la vie
Augmentation des TR	7,50 euros
Prime exceptionnelle pour effort fourni pendant les grèves de transport	Effort fourni pendant les grèves des transports
Congé maternité	Maintien de salaire pendant le congé maternité à 100%

Revendications SUD	Réponse de la Direction du 5 mars 2020
Augmentation générale de 2.5 %	La Direction propose une augmentation de 1.2 % du salaire de base brut applicable aux salariés à l’effectif au 1er avril 2020, ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/20 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020.
Augmentation des TR	La Direction n’envisage pas d’augmentation des TR
Prime de production pour assistance technique et site de Nantes.	La Direction n’envisage pas d’extension de la prime de production au-delà du périmètre actuel.
Carence maladie	La Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.
Jours enfants malades	La Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.
1% Logement	La Direction propose de refaire un point sur le 1 % logement dès réception du bilan 2019 avec le CSE.
Prime ancienneté	La Direction n’envisage pas la mise en place d’une prime d’ancienneté.
Revendications CGT	Réponse de la Direction du 5 mars 2020
Augmentation générale de 2.8 %	La Direction propose une augmentation de 1.2 % du salaire de base brut applicable aux salariés à l’effectif au 1er avril 2020, ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/20 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020.
Augmentation des TR	La Direction n’envisage pas d’augmentation des TR
Prime exceptionnelle pour effort fourni pendant les grèves de transport	La Direction n’envisage pas de prime exceptionnelle
Maintien à 100 % du salaire pendant le congé maternité	En principe il n’y a pas de perte de salaire pendant le congé de maternité.
Médaille du travail	Maintien des conditions actuelles.

• Réunion du 10 avril 2020

Au cours de cette quatrième réunion, la Direction a annoncé (cf. explications ci-dessous) qu’elle reportait au 1^er septembre 2020 la proposition d’augmentation de 1,2 % du salaire de base brut des salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/20 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020, proposition, qui avait été faite au cours de la réunion précédente.

« Comme toute la France, notre société Tessi traverse une crise totalement inédite et vous êtes tous mobilisés afin de relever les défis qui s’imposent à nous.

Rien ne nous préparait à cela et même en étant extrêmement prévoyant nous ne pouvions anticiper les conséquences du COVID 19.

Les premières décisions et mesures prises ont contribué à mettre en œuvre un environnement de travail sécurisé et le plus adapté au regard de la situation.

Nous avons, avec votre aide, réussi la mise en place du télétravail en un temps record.

Pour ceux qui ne pouvaient pas être en télétravail, nous avons également réorganisé les espaces afin de garantir au maximum les distances de sécurité sanitaire.

Très rapidement, nous avons mis en place un ensemble de mesures de sauvegarde de l’emploi au sein du groupe Tessi : incitation à la prise de congés, prise de RTT ou JNT, recours au chômage partiel ou si nécessaire l’arrêt des contrats à durée déterminée arrivant à échéance en sont quelques exemples.

Dans le cadre de toutes ces actions exceptionnelles, nous avons pu constater votre pleine mobilisation et engagement pour continuer à mener à bien vos missions afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, des prestations et des projets de nos clients. Toute l’entreprise est concernée y compris les fonctions supports.

 Aussi, nous tenons à remercier sincèrement chacun d’entre vous pour votre implication et votre professionnalisme.

Au-delà de l’aspect sanitaire et social, notre entreprise connait une baisse d’activité sans précédent qui s’inscrit dans le temps et dont personne ne connait la durée.

Les conséquences de cette crise sanitaire sur notre économie sont importantes.

Notre chiffre d’affaires sur le mois d’Avril devrait enregistrer une forte baisse.

Nous devons continuer à nous battre, tous ensemble, pour préserver nos emplois et notre avenir.

Nous avons donc fait le choix du report des augmentations historiquement prévues à partir d’avril, sur le mois de septembre 2020 sans effet rétroactif.

Nous sommes tout à fait conscients de l’impopularité de cette décision qui s’applique à tous les collaborateurs quel que soit leur poste, leur statut ou leur fonction au niveau national.

Sachez qu’elle n’a pas été simple à prendre et qu’elle a été murement réfléchie. Elle s’inscrit dans la continuité de notre volonté de protection de l’emploi.

Elle s’associe également à un ensemble de mesures comme le gel de tous nos investissements, de nos achats et d’un plan extrêmement strict de réduction des charges.

Sachez que nous agissons dans un seul objectif, passer cette situation exceptionnelle en limitant les dégâts et en étant en mesure d’être encore là dans les mois à venir.

Par ailleurs, la Direction a annoncé la décision de report à fin juillet 2020 du versement individuel de la participation. A ce sujet il a été donné les explications suivantes :  

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques et sociales du confinement COVID-19 et l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises de décaler le versement des primes de participation de leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2020.

Sedi n’a pas fait le choix de bénéficier de cette mesure afin de ne pas pénaliser certains d’entre vous qui souhaiteraient débloquer leur participation.

Nous devons cependant faire face actuellement à deux difficultés majeures :

• La fermeture temporaire de notre prestataire éditique qui ne nous permet pas de vous adresser un courrier préalable relatif au montant de votre participation, votre choix de placement ou de déblocage ainsi que votre code confidentiel pour accéder au portail internet.

• Des difficultés d’acheminement des flux postaux (réduction du nombre de collectes par semaine) qui viennent fragiliser la fiabilité de réception des courriers en temps et en heure afin de faire votre choix dans les délais impartis.

Nous sommes à la recherche d’une solution et les difficultés techniques connues à ce jour seront résolues.

Ces imprévus indépendants de notre volonté nous obligent cependant à décaler raisonnablement l’envoi du courrier personnalisé de la participation début juin 2020 pour une réponse avant fin juin 2020 quant à l’option retenue (placement, déblocage total immédiat, déblocage partiel immédiat…) et un versement le 31 Juillet 2020.

La Direction a par ailleurs conservé ses propositions de refaire un point sur le 1 % logement et de regarder ce qui pourrait être fait par rapport au salaire des moniteurs.

Eu égard au contexte de crise sanitaire et à la situation exceptionnelle que l’entreprise traverse, les délégués syndicaux ont accepté les propositions de la Direction telles que formulées à la réunion du 10 avril 2020.

C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 de la société SEDI.

ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société SEDI, SAS au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé au 116 rue de Silly – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 105 864, représentée par XXX

D’une part ;

Et

Les délégués syndicaux de l’entreprise :

• XXX

D’autre part ;

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 et eu égard à la situation de l’entreprise découlant du confinement COVID 19, il est convenu d’appliquer au 1^er septembre 2020 sans effet rétroactif :

- Une augmentation de 1,2 % du salaire de base brut des salariés présents à l’effectif au 1^er avril 2020, ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020 ou d’une promotion en cours d’année.

- Cette augmentation de salaire de 1,2 % du salaire de base brut sera appliquée au 1^er septembre 2020, sans effet rétroactif, aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption au cours de l’année 2020.

Ce procès-verbal d’accord clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail, de l’année 2020.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prudhommes du lieu de sa signature.

Fait à Boulogne Billancourt, le 24 avril 2020.