UES SELAS BIODIN SELAS BIOEMERAUDE 4 Rue Broussais 3 Rue de la Croix Désilles 22100 DINAN 35400 ST MALO SIRET 411 046 477 00013 SIRET 393 979 638 00078 SELAS LBR BIORANCE SAS 12 Place du Parlement Rue Jean Rozé 35000 RENNES 35190 TINTENIAC SIRET 777 738 006 00207 SIRET 434 400 628 00278 GIE BIORANCE MANAGEMENT Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036

1. NAO « salaires »

   Négociation sur la rémunération, le temps de travail &

   le partage de la valeur ajoutée

   1. PROCES-VERBAL D’ACCORD 2018

Entre les sociétés constituées en UES : La société : BIODIN siège social est situé 4 Rue Broussais – 22100 Dinan La société : BIOEMERAUDE siège social est situé 3 Rue de la Croix Désilles – 35400 St Malo La société : LBR siège social est situé 12 Place du Parlement – 35000 Rennes La société : GIE BIORANCE MANAGEMENT siège social est situé 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac La société : BIORANCE SAS siège social est situé 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac

Et les déléguées syndicales : DS FO DS CGT

Ont participé aux négociations :

DIRECTION		SYNDICATS / COMMISSION NAO
Pst du Directoire DG DG DRH		DS FO DS CGT

PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Intéressement, participation et épargne salariale

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :

. Accord UES (09/2016)

. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur le droit à la déconnexion (07/2017 – 06/2020)

. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)

*

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 05 – 11 – 28 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés – hors cadres dirigeants – des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.

MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 05 – 11 – 28 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.

1. Salaires effectifs

AUGMENTATION GENERALE

Il est entériné une AG de 1.7% pour l’ensemble des salariés.

NOTA : Les salariés étudiants sont rémunérés sur la base du mini CCN de l’emploi qu’ils occupent (ou du SMIC si celui-ci est plus favorable) compte tenu de la spécificité de leur emploi.

PRIMES DE GARDES sites RENNAIS et TINTENIAC

Les forfaits garde sont augmentés de 3% (ex. 206€ au lieu de 200€).

POUR RAPPEL : Le forfait garde des IDE de Cesson ne sera pas augmenté, le ratio forfait/heures étant supérieur aux autres forfaits.

PRIME TRANSPORT

Une prime transport est mise en place par Accord d’entreprise à durée déterminée de 2 ans.

Son montant est légalement plafonné à 200€ par an.

Prise d’effet : 10/2018-09/2020

Cette prime transport bénéficie :

• aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains (ex. Rennes et la périphérie rennaise couverte par les transports) ;

• aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit parce qu’ils ont des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

La modulation du montant est réglementée et dépend :

• de la distance domicile-lieu de travail

• de la durée du travail : totalité du montant pour les temps complets et temps partiel supérieurs à un mi-temps / prorata si inférieur au mi-temps

A l’issue des négociations, il est fixé 2 tranches :

• 1 à 25 km = 100€

• > 25 km = 200€

Pour un déplacement à vélo :

• Un forfait annuel de 60€ est appliqué.

Synthèse des montants versés mensuellement sur le bulletin de paie :

Entre temps complet et mi-temps	Inférieur au mi-temps
200€/an => 16.67€/mois 100€/an => 8.33€/mois	100€/an => 8.34€/mois 50€/an => 4.17€/mois

Vélo

60€/an => 5€/mois

Critères :

• Octroi à partir de 6 mois d’ancienneté continue (CDI/CDD)

• Prise en compte du trajet le plus court entre le DOMICILE et le LIEU DU TRAVAIL MAJORITAIRE (cf situations de travail multi-sites)

• Prise en compte du contrat de base (hors avenants ponctuels) pour déterminer la durée du travail

• Prime non versée en cas d’absence tout le mois.

Tout salarié demandant le bénéfice de la prime devra établir une attestation sur l’honneur (voir Accord d’entreprise « PRIME TRANSPORT »).

Nota : Cet avantage ne peut être cumulé à la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.

L’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité s’il constate qu’un mode de transport moins coûteux que celui déclaré est réellement employé par le salarié ou que le salarié a omis de déclarer un changement de domicile.

L’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.

MESURES SPECIFIQUES

Techniciens 250 (après 1 an d’expérience) :

Le taux de la grille interne au coefficient 240 est actuellement de 12€. Celui du coefficient 250 à 12.03€. Celui du coefficient 270 à 13.18€.

Afin de donner une cohérence à la grille et permettre une évolution salariale après 1 an, le taux de la grille au coefficient 250 est réévalué à 12.50€ avant AG.

Infirmiers 250/260/270 :

Un taux unique est fixé jusqu’à 3 ans d’expérience afin de réévaluer le salaire d’embauche : 12.669€ avant AG (taux actuel du coefficient 270).

TITRES RESTAURANT

Afin de simplifier la gestion RH, l’ancienneté pour l’octroi des TR est modifiée comme suit :

Actuellement : 1 mois complet civil d’ancienneté

A partir de juillet : le mois suivant la prise d’effet du contrat

ex. CDD à TC du 15/07 au 31/07 => pas de TR

ex. CDD à TC du 15/07 au 15/08 => pas de TR en juillet / 8 TR en août

A titre exceptionnel, lorsqu’il y a enchaînement de CDD, les TR sont octroyés.

2. Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)

L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).

Ni les DS ni la Direction n’ont fait de propositions en vue d’apporter des aménagements aux modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’UES.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

L’Accord sur la participation aux bénéfices est révisé comme suit :

Par dérogation exceptionnelle, ne seront pas décomptées les absences maladie si la durée de l’absence est d’une durée inférieure à 2 mois.

REMPLACE PAR :

Par dérogation exceptionnelle, les absences (cumulées) pour arrêt maladie seront uniquement déduites à partir du 61ème jour d'absence.

La Direction rappelle la possibilité d’intégrer une partie « prorata salaires » pour mieux équilibrer la répartition de la RSP par catégorie professionnelle. Les DS souhaitent conserver un accord avec une répartition exclusivement liée au temps de présence exclusivement.

Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Cf BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020).

Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes (92%) et les hommes (8%).

PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera pour la première fois à compter du mois de juillet 2018 (1er juillet 2018 – 30 juin 2019).

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement de l’avantage aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « SALAIRES » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 28/06/2018.

Pour FO Pour la CGT

Pour GIE BIORANCE MANAGEMENT & BIORANCE SAS Pour BIODIN Pour BIOEMERAUDE Pour LBR