Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO 2022" chez SERMETA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SERMETA et le syndicat CGT et CFDT le 2022-10-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02922007394
Date de signature : 2022-10-24
Nature : Avenant
Raison sociale : SERMETA
Etablissement : 39028264800026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord NAO 2018 (2018-06-11)
UN ACCORD NAO 2019 (2019-06-18)
UN ACCORD NAO 2020 REVOYURE (2020-12-22)
Un Accord DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2021 (2021-07-12)
Accord NAO 2022 (2022-06-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-24
AVENANT A l’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29 600 MORLAIX
Représentée par Monsieur,
D'UNE PART
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE |
Article 1 Titres restaurants
La part salariale du Titre Restaurant est augmentée de 0,14 centimes.
Du fait de cette évolution, la part salariale passera de 2,66 euros à 2,80 euros à compter de la paie du mois d’octobre.
Pour rappel, la part patronale est de 4,20 euros
Le titre restaurant atteindra ainsi la valeur faciale de 7 euros par titre.
Cette revalorisation de la part salariale intervient afin de respecter les limites de contribution employeur/salarié, sous peine de ne pas bénéficier des avantages fiscaux liés aux titres restaurants (impôt sur le revenu et cotisations sociales), que ce soit pour le salarié ou l’employeur.
Pour information, la contribution à la valeur du titre restaurant doit être de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié.
Cette évolution a une date d’effet au 1er octobre 2022. Les mesures seront effectives sur la paie du mois d’Octobre 2022.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.
Article 2 Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales.
Article 3 Signature de l’avenant
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 24 octobre 2022.
Pour la société SERMETA SAS
Monsieur, en qualité de
Pour la CFDT :
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA
Pour la CGT :
Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA
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