ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS

Dont le siège est sis Aéropôle Centre

29 600 MORLAIX

Représentée par Monsieur

D'UNE PART

Monsieur

Madame

Monsieur

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société :

Préambule

Cet accord a été négocié en prenant en compte le contexte économique externe et interne à l’entreprise dont les principaux éléments sont les suivants :

L’inflation moyenne sur 2018 s’annonce en légère hausse à 1,8% sur l’ensemble de l’année. L’inflation en avril 2019 par rapport à avril 2018 est de 1,3%.

Un PIB Légèrement en retrait sur 2018. En France, la croissance a été de 1,5% sur l’année 2018 contre 1.9% en 2017. La France a connu sur le premier trimestre 2019 une croissance poussive à 0,3%. La tendance sur l’année entière serait de 1.4%, il convient de noter que l’économie mondiale reste soumise à de fortes incertitudes et que le contexte européen est fortement impacté par les incertitudes liées au Brexit.

Un taux de chômage en baisse, qui atteint 8,8% au quatrième trimestre 2018 mais qui amorce une nouvelle hausse de 0,1% sur ce premier trimestre 2019, pour atteindre 8,9%.

Le chiffre d’affaires 2018 est en légère hausse par rapport à 2017, La vente d’échangeurs a généré en 2018 un Chiffre d’Affaires de 196,3 M€ (195,1 M€ en 2017).

Cette évolution limitée du Chiffres d’Affaires s’explique principalement par des baisses de prix consenties aux clients traduisant la progression des volumes de ventes et la pression concurrentielle extrêmement forte et un mix produits défavorable.

L’Excédent Brut d’Exploitation est en baisse à 64 545 K€ en 2018 contre 70 632 K€ en 2017.

La progression des volumes sur le marché résidentiel (hors USA) a été limitée (+0,8%) et notamment du fait de 2 éléments significatifs :

• la crise turque qui a freiné les commandes de nos clients (impact sur la parité de la devise)

• le marché chinois qui a connu une année sans appel d’offres, l’Etat ayant préféré ralentir et décaler les appels d’offres de 2018 suite à différentes complications rencontrées en 2017 (insuffisance des infrastructures gaz, installations défectueuses sur le terrain, ...).

Sur le segment résidentiel US, la reprise de parts de marché initiée en 2017 s’est poursuivie, grâce à notre produit ISO Asme AFUE 95 et l’ajustement, à la baisse, de la politique tarifaire.

L’introduction du DUO power D20, sur le marché des fortes puissances a permis d’adapter notre politique tarifaire (ratio €/kW plus compétitif, grâce à l’augmentation de la puissance passée dans l’échangeur avec un tube de diamètre plus important). Globalement ce segment progresse en Europe de 10,6%.

Sur les USA, la progression est beaucoup plus limitée (2,5%), du fait de niveaux de stocks élevés chez certains clients et des commandes en stand by pour préparer un basculement de gamme vers les chaudières avec l’échangeur Nhext.

Sur le plan technique, le très fort intérêt de nos clients, notamment américains, pour les gammes NHEXT et LNHEXT, se confirme. L’année 2018 a été en dessous de nos prévisions car les développements des produits chez nos clients ont pris un peu plus de temps qu’estimé initialement dû, notamment, à l’élargissement de la gamme vers des puissances inférieures.

Concernant le marché Résidentiel, la concurrence « prix » accrue nous a conduit à travailler au développement d’une nouvelle génération. Les premières présentations aux clients se feront à la rentrée 2019.

La production de ce nouvel échangeur, ainsi que le besoin de disposer, à termes, d’une ligne dédiée au LNHEXT, vont conduire l’entreprise à engager en 2019 et 2020, un important programme d’investissements tant matériel, pour les process de fabrication de ces produits, qu’immobilier pour disposer d’un nouveau bâtiment qui accueillera ces équipements.

Enfin, pour répondre à la progression des volumes commandés et à l’évolution du mix ISO entre Pas 32 et P 34, nous avons lancé la réalisation d’un 6ème carrousel qui entrera en fonctionnement en septembre 2019.

La négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise SERMETA s’est tenue lors de réunions successives courant de semaine 24.

Conformément à l’ordre du jour proposé par la Direction, l’ensemble des points suivants a fait l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales (CFDT et CGT) :

• L’évolution générale des salaires effectifs

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

• L’insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Article 1 Evolution générale des salaires

Augmentations de salaires :

Il est alloué à la révision des salaires :

• Pour tous les salariés de SERMETA, présents à l’effectif au 30 juin 2019, une augmentation générale de 1,65%.

Ce budget sera distribué avec une date d’effet au 1er juillet 2019. Les mesures seront effectives sur la paie du mois de Juillet 2019.

Article 2 Durée et organisation du temps de travail

Pour favoriser l’adéquation entre vie personnelle et vie professionnelle, il est convenu :

Le dispositif relatif aux jours de congés enfant malade est modifié. Ainsi, les jours enfants malades sont attribués de façon non nominative.

Il est rappelé que les justificatifs pour enfant malade devront nécessairement préciser la mention suivante : « l’état de santé de l’enfant Prénom, Nom nécessite la présence de son père ou de sa mère à ses cotés ».

Il est également rappelé que les rendez-vous médicaux programmés (dentiste, ophtalmologue, etc…) ne sont pas éligibles à la pose de jours enfant malade.

Le certificat de passage n’est pas un justificatif d’enfant malade.

Survenue d’un handicap chez l’enfant : le nombre de jours accordé pour ce motif est porté à 4 (au lieu de 2 précédemment).

Article 3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été renégocié le 15 mars 2019.

Article 4 L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

Évolution des emplois :

L’effectif en CDI a augmenté en 2018 : de 461 en janvier à 489 en décembre. Des embauches ont eu lieu sur différents métiers : opérateurs de fabrication, magasiniers, R&D, métiers supports. Les autres catégories de salariés sont restées stables.

L’effectif intérimaire moyen est en hausse entre 2017 et 2018.

Article 5 L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le suivi des salariés ayant des restrictions d’aptitude

L’accompagnement des personnes ayant des difficultés professionnelles en raison de problèmes de santé, s’est souvent concrétisé par une demande de reconnaissance Travailleurs Handicapés.

Le fait d’obtenir cette reconnaissance permet :

• A l’entreprise, d’accroître les possibilités de recherche de solutions pour maintenir en emploi les personnes concernées, ceci grâce à l’intervention d’un prestataire spécialisé (SAMETH).

Des financements d’actions spécifiques peuvent également intervenir, et nous avons utilisé cette possibilité lors d’aménagement de postes de travail ou de reclassement au sein de l’entreprise par le biais d’une formation.

• Aux salariés, d’avoir aussi un conseil personnalisé et neutre.

D’autre part, si le maintien en emploi se révèle impossible, les personnes peuvent bénéficier de mesures spécifiques pour aider à la réalisation d’un nouveau projet professionnel externe à l’entreprise.

SERMETA répond très largement à son obligation légale.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Pour l’année 2020, les parties conviennent de se réunir pour négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2020. D’ici là, les dispositions prises dans le présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 3 Commission de suivi de l’accord

Une commission, composée d’un représentant de la Direction, et des représentants de des organisations syndicales signataires de l’accord, suivra les modalités d'application du présent accord.

Cette commission peut être réunie à l’initiative de l’un ou l’autre signataire.

Article 4 Dépôt légal

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5 Signature de l’accord

La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.

Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 18 juin 2019.

Pour la société

Monsieur

Pour :

Monsieur

Madame

Pour :

Monsieur