ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS

Dont le siège est sis Aéropôle Centre

29 600 MORLAIX

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D'UNE PART

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,

Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :

Préambule

Cet accord a été négocié en prenant en compte le contexte économique externe et interne à l’entreprise dont les principaux éléments sont les suivants :

L’inflation moyenne sur 2021 était de 1,6% et le début de l’année 2022 est marquée par une forte hausse (+4,19% entre janvier et mai).

Un PIB qui a augmenté de de 6,8% en 2021 après la chute de 2020 en raison de la crise sanitaire de la COVID-19. Au premier trimestre 2022, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse très légèrement : –0.2%.

Après la récession record de 2020 et le rebond en 2021, les prévisions de croissance en France pour l’année 2022 s’établissent à environ 2,7%

Un taux de chômage en baisse, qui atteint 7,4% au quatrième trimestre 2021 et qui diminue de 0,1% sur ce premier trimestre 2022, pour s’établir à 7,3%.

Le chiffre d’affaires 2021 est en hausse par rapport à 2020, La vente d’échangeurs a généré en 2021 un Chiffre d’Affaires de 230,5 M€ (203,9 M€ en 2020).

Cette évolution du Chiffres d’Affaires est le résultat d’une forte activité liée à la croissance de notre marché. Cette croissance s’explique à la fois par un rattrapage du marché européen en 2021 tiré aussi bien par les marchés de l’Europe de l’Ouest (reprise post Covid), que par les pays de l’Est (effet de la conversion du charbon vers le gaz).

A cela s’ajoute, la tendance constatée chez les fabricants de la conversion des échangeurs aluminium vers des échangeurs inox dans les chaudières à condensation.

Toutefois, en fin d’année, nos principaux clients ont connu de fortes perturbations de leur production dues à des pénuries d’approvisionnements en composants nécessaires à l’assemblage de chaudières. Cela a pénalisé nos ventes sur le dernier trimestre. Cette tendance continue sur le début de l’exercice 2022.

La progression du Chiffre d’Affaires est principalement tirée par l’accroissement des volumes sur toutes nos gammes de produits. L’impact de la baisse des prix consentie du fait de la hausse des volumes reste maîtrisée. L’ajustements des tarifs liés à la hausse des Extra Alliage inox a pu être répercutée et les hausses liées aux évolutions des matières premières et des composants est resté modéré sur la période.

Sur le plan innovation, le développement d’un brûleur H2 qui permettra au Groupe de proposer une solution H2 ready complète est en cours. Un brevet a été déposé pour protéger cette innovation.

En matière d’approvisionnement, des difficultés ont été rencontrées et continuent pour certains achats (Inox, composants, emballages) du fait des fortes tensions sur les marchés, de la logistique ou encore d’aléas du type intempéries en Allemagne. Pour 2022, les hausses de matières premières et composants seront beaucoup plus sensibles dans un contexte de forte volatilité.

Enfin concernant la production, les faits marquants ont été l’optimisation du carrousel 6, la fin d’installation et l’amélioration de la ligne L_NHEXT, ainsi que le développement et la mise au point de la ligne d’assemblage et des process pour le Mhytech.

La négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise SERMETA s’est tenue lors de réunions successives entre Direction et Partenaires sociaux tout au long de la journée du mardi 7 juin 2022.

Conformément à l’ordre du jour proposé par la Direction, l’ensemble des points suivants a fait l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales (CFDT et CGT) :

• L’évolution générale des salaires effectifs

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

• L’insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Article 1 Evolution générale des salaires

Il est alloué à la révision des salaires une enveloppe équivalente à 5,5% de la masse salariale composée d’une part, d’une augmentation générale de 1025 euros brut annuel, pour tous les salariés SERMETA présents à l’effectif au 30 juin 2022, proratisée en fonction du temps de travail contractuel et d’autre part, d’une part variable (individuelle) proposée en euros par le responsable de chaque service auprès de la Direction.

Ce budget sera distribué avec une date d’effet au 1er juillet 2022. Les mesures seront effectives sur la paie du mois de Juillet 2022.

A titre indicatif, pour le statut ouvrier, 1025 euros brut annuel représente une part fixe équivalente à 4,5% du salaire médian du statut ouvrier (calculé sur la base du salaire brut de base annuel). En complément, l’enveloppe attribuée à la part variable pour l’ensemble de la catégorie ouvrier représente donc l’équivalent de 1%.

Chaque salarié recevra, avec sa paie de juillet 2022, un courrier individualisé l’informant de l’augmentation qui lui a été attribuée.

Article 2 Titres restaurants et prime de panier

La part Patronale du Titre Restaurant est augmentée de 0,21 centimes. Le titre restaurant atteindra la valeur faciale de 6,86 euros par titre.

La prime de Panier (jour et nuit) est augmentée de 0,21 centimes. La prime de panier atteindra la valeur de 5,52 euros.

Ce budget sera distribué avec une date d’effet au 1er juillet 2022. Les mesures seront effectives sur la paie du mois de Juillet 2022.

Article 3 Prime d’assiduité

A compter du 1^er Juillet 2022, Il est convenu qu’un arrêt maladie de 10 jours ou moins (jours calendaires) à cheval sur deux périodes de paie n’entrainera la perte que d’une seule prime d’assiduité (50 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein).

Article 4 Couverture santé (mutuelle)

La Direction indique qu’elle étudie et qu’elle est à l’écoute d’éléments permettant d’adapter notre régime (prestations/cotisations) aux attentes des salariés.

Article 5 Accord QVCT

Les parties conviennent d’étudier la pertinence d’un accord QVCT (qualité de vie et conditions de travail) d’ici juillet 2023, tout en rappelant l’existence de différents accords au sein de l’entreprise (télétravail, droit à la déconnexion, GPEC, …) couvrant déjà certaines thématiques relevant de la QVCT.

Article 6 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les données issues du bilan social, l’index égalité Femmes/Hommes dont le score est de 86/100 pour 2021 ont montré qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération au sein de l’entreprise.

Article 7 L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

Évolution des emplois :

L’effectif en CDI a augmenté en 2021 : de 545 en janvier à 592 en décembre. Des embauches ont eu lieu sur différents métiers : opérateurs de fabrication, R&D, métiers supports. Les autres catégories de salariés sont restées stables.

L’effectif intérimaire moyen est en hausse entre 2020 et 2021.

Article 8 L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le suivi des salariés ayant des restrictions d’aptitude

L’accompagnement des personnes ayant des difficultés professionnelles en raison de problèmes de santé, s’est souvent concrétisé par une demande de reconnaissance Travailleurs Handicapés.

Le fait d’obtenir cette reconnaissance permet :

• A l’entreprise, d’accroître les possibilités de recherche de solutions pour maintenir en emploi les personnes concernées, ceci grâce à l’intervention d’un prestataire spécialisé (SAMETH).

Des financements d’actions spécifiques peuvent également intervenir, et nous avons utilisé cette possibilité lors d’aménagement de postes de travail ou de reclassement au sein de l’entreprise par le biais d’une formation.

• Aux salariés, d’avoir aussi un conseil personnalisé et neutre.

D’autre part, si le maintien en emploi se révèle impossible, les personnes peuvent bénéficier de mesures spécifiques pour aider à la réalisation d’un nouveau projet professionnel externe à l’entreprise.

SERMETA répond très largement à son obligation légale.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Les parties conviennent ensuite de négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2023. D’ici là, les dispositions prises dans le présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 3 Commission de suivi de l’accord

Une commission, composée d’un représentant de la Direction, et des représentants de des organisations syndicales signataires de l’accord, suivra les modalités d'application du présent accord.

Cette commission peut être réunie à l’initiative de l’un ou l’autre signataire.

Article 4 Dépôt légal

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5 Signature de l’accord

La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.

Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 13 juin 2022.

Pour la société SERMETA SAS

Monsieur, en qualité de Président,

Pour la CFDT :

Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA

Pour la CGT :

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA