Accord d'entreprise "Accord NAO 26/11/2019" chez OPH DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

26/11/2019

Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M. , Directeur Général, d’une part ;

et le Syndicat CGT, représenté par Mme , Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT, organisation syndicale représentative.

Il est rappelé que :

• le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement

• le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique (AORTT) ayant fait l’objet d’un avenant le 7 juillet 2019 et d’un accord spécifique portant sur le Compte Epargne Temps

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un plan pluriannuel jusqu’au 31 mai 2021.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 22 octobre, 13 novembre et 26 novembre 2019.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 : Tableau de classification des emplois

Le tableau de classification des emplois (annexe 1) est modifié par regroupement des employés d’immeubles et des responsables d’immeubles sous l’appellation « agents de proximité », fusion des chargés de contentieux locatif et des conseillères en ESF sous l’appellation « Chargé(e) de contentieux et de suivi social » ; suppression des appellations non usitées d’adjoint au responsable de secteur, maître ouvrier, assistant technique et factotum.

Il est proposé pour les personnes de la catégorie employés d’immeuble en catégorie1 niveau1 un passage à la catégorie1 niveau2 avec 3 points d’augmentations liés au changement de catégorie.

Ce changement sera néanmoins soumis à l’approbation du conseil d’administration de décembre 2019.

Article 2 : Augmentation générale

A compter du 1^er janvier 2020 la valeur du point d’indice OPH est porté de 5.7744 à 5.8264 soit une augmentation de 0.9 %.

Article 3 : Augmentations Individuelles

Au titre de 2020, une enveloppe de 0.6 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles qui seront attribuées en septembre 2020.

Cette mesure permet de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence.

Article 4 :

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.

Fait au PUY EN VELAY, le 26 novembre 2019

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CGT