Accord d'entreprise "Evolution de la valeur du point d'indice" chez OPH DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Evolution de la valeur du point d’indice OPH OPAC 43

Rémunérations complémentaires

13/07/2023

Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;

et le Syndicat CGT, représenté par Mme , Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT, organisation syndicale représentative.

Il est rappelé que :

• Le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement

• Le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique

• Le compte épargne temps fait l’objet d’un accord spécifique

• Le télétravail fait l’objet d’un accord spécifique

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un accord spécifique

• Un travail sur la cotation et classification des postes et les rémunérations sera engagé fin 2023 suite aux évolutions conventionnelles en cours de discussion.

La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 8, 20, 26 juin et 13 juillet 2023.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

- La durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPAC 43 au titre de l’année 2023. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

- La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

- La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL Valeur du point d’indice

Concernant la politique salariale, les parties se sont accordées sur la mesure suivante : 

• Valeur du point d’indice OPH applicable à l’OPAC 43 à compter du 01/07/2023 :

Les parties conviennent d’augmenter la valeur du point d’indice OPH applicable à l’OPAC 43 pour le personnel sous statut de droit privé.

La valeur du point d’indice OPH, fixée à 6.10 € depuis le 01/01/2023, est portée à 6.20 €, soit une augmentation de 1.6 %.

Les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale bénéficient des mesures règlementaires applicables à leur statut au 01/07/2023.

ARTICLE 4 –ACCORD SALARIAL Rémunérations complémentaires

L’évolution de l’organisation de l’OPAC 43, qui assure des prestations de service, notamment pour sa filiale LOGIVELAY, ainsi que la nécessité de valoriser l’implication des collaborateurs dans des situations particulières, doit s’accompagner d’un système de reconnaissance objectif de l’engagement de chacun dans la réussite de l’entreprise.

Les parties n’étant pas parvenues à s’accorder sur les mesures à mettre en place, ce sujet qui est reporté à l’ordre du jour des prochaines NAO deuxième quinzaine de septembre.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.

Fait au PUY EN VELAY, le 13 juillet 2023

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CGT