Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime Transport" chez OPH DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime transport

29/03/2022

Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M. , Directeur Général, d’une part ;

et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

En application de la loi n^o 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d’application n^o 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par le présent accord collectif.

En application de ces dispositions, une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 2, des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel, est mise en place pour aider les collaborateurs à faire face à la hausse des carburants générée par la crise actuelle.

II – DISPOSITIONS

1. Salariés concernés

En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, la « prime transport » instituée est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail » :

• dont le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre de transport urbain

• dont les horaires particuliers de travail ne leur permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont en revanche exclus de son bénéfice :

• les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant du véhicule ;

• ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport « domicile-travail » ;

• ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Cette prime bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

2. Modalités de prise en charge

Le montant de la prime transport sera versé mensuellement en fonction de la distance entre le domicile et le travail (un aller) :

Moins de 5 kms : 0 €

De 5 à 15 kms : 20 €

De 16 à 25 kms : 40 €

Au-delà de 25 kms : 60 €

Cette prime sera versée mensuellement, proratisée en cas de départ et/ou arrivée en cours de mois, est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements.

3. Date d’effet - Entrée en vigueur

La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022 pour une durée de 3 mois, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié. Un bilan sera effectué au 30 juin 2022. A l’issue de celui-ci un avenant de modification et/ou de renouvellement pourra être conclu.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.

Fait au PUY EN VELAY, le 29 mars 2022

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CGT