ACCORD COLLECTIF SUR LA PREVOYANCE

Avenant n° 2

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE Métropole Aix-Marseille Provence,

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830,

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

Directeur Général

d’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

Représentée par :

Délégué Syndical,

- la Fédération UNSA

Représentée par :

Délégué Syndical,

d’autre part,

* * *

*

PREAMBULE

Conformément à l’Accord Collectif sur la Prévoyance du 7 décembre 2007, à l’article L 912.2 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu’aux procédures de passation des marchés en vigueur au sein de l’Office, nous avons relancé une procédure d’appel d’offres relative au marché sur la prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’Office pour les garanties prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail).

L’objectif de ces travaux a été :

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

A l’issue du processus décisionnel nous avons retenu l’organisme assureur ALLIANZ via COLLECTEAM.

Le Comité d’entreprise a été informé sur les démarches en cours en ses séances du 29 juin et du 10 octobre et consulté le 30 novembre 2017.

Le Comité d’entreprise a été informé du projet d’avenant.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Habitat Marseille Provence auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

• 2.1 GENERALITES

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’office.

• 2.2 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’office.

Dans une telle hypothèse, l’office verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

En cas de non maintien de salaire, le salarié sera tenu d’acquitter sa part de cotisation, par chèque ou prélèvement au plus tard le 30 du mois considéré.

ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des ressources humaines Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5 – COTISATIONS

• 5.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès seront prises en charge par Habitat Marseille Provence et par les salariés dans les conditions suivantes :

• 80 % à la charge d’HABITAT MARSEILLE PROVENCE

• 20% A LA CHARGE DES SALARIES

Le taux de cotisation au 1^er janvier 2018 est de 1.24% des tranches A et B.

• 5.2 EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les mêmes proportions.

ARTICLE 6 – PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – INFORMATION

• 7.1 – INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

• 7.2 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

ARTICLE 8 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^ER janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant, soit aux dispositions de l’accord collectif du 7 décembre 2007 et de son avenant 1 en date du 17 décembre 2012.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé.

• 8.1 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager, la procédure de révision de l’accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La demande de révision adressée par courrier simple ou interne, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu la signature d’un nouvel avenant.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• 8.2 – DENONCIATION

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'office s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Une note d’information sera envoyée par courrier électronique à tous les salariés disposant d’une adresse e-mail et par courrier papier aux autres salariés. Le présent avenant sera également accessible sous le répertoire S.

Fait en 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.

Marseille, le 21 décembre 2017

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour le Syndicat UNSA

Pour Habitat Marseille Provence, Le Directeur Général,

Annexe : résumé des garanties auquel se substituera le contrat définitif une fois qu’il aura été communiqué à l’employeur.