AVENANT N° 3 A L’ ACCORD COLLECTIF SUR LA PREVOYANCE

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE Métropole Aix-Marseille Provence,

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830,

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

Directeur Général

d’une part,

ET :

L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

Représentée par :

Délégué Syndical,

d’autre part,

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*

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 7 décembre 2007, modifié par avenant en date des 17 décembre 2012 et 21 décembre 2017, Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole a mis en place un régime de prévoyance complémentaire incapacité de travail, invalidité et décès.

Vu l’instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de procéder à la mise en conformité des dispositions de l’accord, notamment concernant la clause de maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail.

Afin de faciliter la lecture, le présent avenant reprend l’ensemble des dispositions de l’avenant n°2 à l’accord collectif sur la prévoyance en date du 21 décembre 2017 en y apportant les modifications apportées par la présente négociation.

Le Comité Economique et Social a été informé et consulté sur le projet d’avenant.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

• 2.1 GENERALITES

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole, personnel de droit privé et fonctionnaire.

• 2.2 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’Office ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’Office.

Dans une telle hypothèse, l’Office verse une contribution calculée selon les règles applicables pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 5 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la cotisation patronale.

Il peut également s’acquitter de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la cotisation patronale par chèque bancaire.

ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des ressources humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5 – COTISATIONS

• 5.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès seront prises en charge par Habitat Marseille Provence Aix Marseille Provence Métropole et par les salariés dans les conditions suivantes :

• 80 % à la charge d’HABITAT MARSEILLE PROVENCE

• 20% A LA CHARGE DES SALARIES

Le taux de cotisation au 1^er janvier 2022 est de 1.30% des tranches A et B.

• 5.2 EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les mêmes proportions.

ARTICLE 6 – PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – INFORMATION

• 7.1 – INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, Habitat Marseille Provence Aix Marseille Provence Métropole remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

• 7.2 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

ARTICLE 8 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant, soit aux dispositions de l’accord collectif du 7 décembre 2007 et de son avenant n°2 en date du 17 décembre 2017.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé.

• 8.1 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager, la procédure de révision de l’accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La demande de révision adressée par courrier simple ou interne, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu la signature d’un nouvel avenant.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• 8.2 – DENONCIATION

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'Office s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera à disposition du personnel sous le répertoire S.

Fait en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.

Marseille, le 1er décembre 2022

Pour Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole

Directeur Général

Pour la Fédération des Services Publics et Santé Force Ouvrière,

Annexe : résumé des garanties