Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONSTAT D'ACCORD" chez NATURE & PLEIN AIR (Siège)

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

NATURE ET PLEIN AIR dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 390 336 410

représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général de la société NATURE ET PLEIN AIR,

D’une part,

ET

Les Organisation Syndicale

CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par XXX, Délégué Syndical,

FO, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 24 juin 2022, le 19 juillet 2022 puis le 30 aout 2022.

L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord pour ces négociations salariales 2022.

Les signataires de ce constat d’accord reconnaissent que certaines avancées de la direction sont notables au regard de la situation économique toujours fragile de la société Nature et Plein Air. Ainsi les mesures réalisées :

• Augmentations générales (estimation d’un coût de 72 K€),

• Augmentations individuelles (estimation d’un coût de 25K€),

• Prime carburant attribuée en avril 2022 (200€ représentant 1,25% d’un SMIC net annuel : cout de 22K€),

• Augmentations de l’enveloppe potentiel d’intéressement de 200€ (non chiffrée),

• Intéressement versé sur l’exercice 2021/22 (coût de 82K€)

• Augmentation du SMIC au 1^er aout 2022 (coût de 24K€)

représentent une partie très importante des bénéfices de l’entreprise sur l’exercice 2021/22.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés nommées ci-dessus, hormis les cadres relevant de l’accord APN.

Article 2 : Proposition des représentants du personnel

En introduction, les syndicats ont fortement appuyé sur la nécessité de procéder à une augmentation générale significative cette année, notamment en raison de la forte situation d’inflation que connait le pays et des résultats économiques qui devraient être pour la 2éme année consécutive positif. Les salariés ont fait énormément d’effort pour arriver à ce résultat et leur attente est donc très forte.

Les représentants du personnel de NPA ont donc souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :

1/ Salaires :

Demande de La CFDT : une augmentation générale de 6% pour l’ensemble des salariés quelques soit leur salaire.

Demande de FO : une augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salariés quelques soit leur salaire.

En complément les syndicats demandent à la direction de faire un point sur :

• Les AI attribuées en 2021 (Nombre d’augmentations et montants total).

• Les critères retenus pour attribuer une augmentation.

• Les raisons des départs sur les exercices 2020 et 2021.

2/ Demande de revalorisation de la prime d’intéressement :

Demande de la CFDT :

Pour la marge brute (critère M1) :

• Passage du plafond de la prime annuelle de 1200 à 2000 euros,

Pour la démarque (critère M2) :

• Faire passer le niveau maximum de 500 à 1000€

Demande de FO :

Pour la marge brute (critère M1) :

• Passage du plafond de la prime annuelle de 1200 à 1600 euros avec une évolution sur les différents trimestres de la façon suivante : T1 et T2 à 300 Euros, T3 à 350 Euros et T4 à 650 Euros.

• Demande de bien étudier les montants retenus en marges pour chaque magasin et notamment la répartition entre les trimestres. Il ne faut pas que cet objectif soit trop fort par rapport au réalisé 2021/22.

3/ demande d’un accord dérogatoire sur la participation :

Demande de la CFDT et FO :

Les syndicats souhaitent bénéficier d’un accord dérogatoire pour que la participation puisse être déclenchée dès la prochaine année où les résultats seront positifs sans tenir compte des exercices précédemment déficitaires.

4/ Pouvoir effectuer plus d’Heures supplémentaires à la place de la modulation :

Dans un souci d’accroitre le pouvoir d’achats les syndicats proposent de pouvoir se faire payer des heures supplémentaires. Ainsi par exemple lorsqu’il y a un besoin de 5,4 salariés dans un magasin pourquoi ne pas faire faire la partie des « 0,4 » ETP par les 5 salariés au lieu de faire appel à un saisonnier.

5/ Demandes de pouvoir bénéficier des parts sociales d’EMC2 :

Pouvoir devenir Adhérent non coopérateur pour bénéficier du rendement rémunérateur de ces parts sociales avec notamment distribution de parts gratuites pour les salariés ayant une ancienneté à définir.

6/ Demandes spécifiques de FO :

• 1 jour de repos dans le cas du décès d’un grand-parent

• Pouvoir bénéficier d’une réduction pour les salariés de NPA à hauteur de 15% avec la carte de fidélité

Enfin les syndicats ont conclu en rappelant que 2023 était une année d’élection et qu’ils souhaiteraient bénéficier d’un budget spécifique pour pouvoir se déplacer dans l’ensemble des magasins pour aller à la rencontre des salariés.

La demande de chaque syndicat est d’allouer un budget de 1000€.

Article 3 : Réponse de la direction aux questions des élus :

La direction a présenté les éléments suivants :

• Sur les augmentations individuelles : en 2020 12 personnes ont bénéficié d’augmentation en 2021 c’est 15 personnes. Les critères retenus sont une évolution importante de fonction, un accroissement conséquent de compétences. La direction rappelle qu’également dans certains cas, les salariés peuvent toucher une prime lorsqu’ils occupent la fonction de responsable par exemple en attendant d’avoir le titre officiel. C’est une sécurité pour le salarié et l’employeur si malheureusement les choses ne se passent pas comme nous le souhaitons.

• Sur les raisons des départs (démissions et ruptures conventionnelles) en 2020 et 2021 :

• 2020 : 10 personnes pour les raisons suivantes : motif salarial (1), mésentente (1), problème de santé (3), mutation conjoint (1), changement de carrière (2), pb de compétences (1) et 1 personne pour laquelle nous n’avons pas eu de retour.

• 2021 : 10 personnes pour les raisons suivantes : motif salarial (5 salariés dont 4 sur Manom), mutation Géographique (1), mutation conjoint (1), changement de carrière (1) et 2 personnes pour lesquelles nous n’avons pas eu de retour.

• Enfin en 2022 pour le moment nous avons 4 départs en CDI dont 2 sur Manom.

Article 4 : Eléments retenus suites à la négociation

1/ Augmentations générales :

Les signataires de l’accord ont décidé de procéder au 1^er septembre 2022 à l’augmentation générale suivante :

• 2% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base (sur un équivalent temps plein) est inférieur ou égale à 1678,99 €.

• 50 Euros bruts pour l’ensemble des salariés en CDI pour un temps plein. Cette somme sera proratisée pour les temps partiels en fonction du temps de travail.

La direction s’engage à consacrer entre 0,5% et 1% des salaires de base 2022 pour des augmentations individuelles.

Ces mesures tiennent compte de l’évolution du SMIC au 1^er aout 2022 (+2%) et permet de maintenir un écart entre les salariés au SMIC et ceux situées au-dessus du SMIC.

2/ Intéressement :

Les signataires de l’accord ont retenu le principe d’améliorer l’accord d’intéressement pour les salariés.

Ainsi l’article 4.3 de l’accord (Calcul de l’enveloppe d’intéressement et répartition) sera modifié de la manière suivante :

Pour le critère M1 :

Si l’objectif est atteint (cf 4.2 et Annexe 2 - Objectifs de marge)

Le montant de l’intéressement est déterminé comme suit, par ETP :

1er trimestre de l’exercice = 250 € bruts

2ème trimestre de l’exercice = 250 € bruts

3ème trimestre de l’exercice = 300 € bruts

4ème trimestre de l’exercice = 600 € bruts

Soit un montant total annuel pouvant atteindre 1400 € avant CSG et CRDS pour un ETP (Equivalent Temps Plein).

3/ demande d’un accord dérogatoire sur la participation :

La direction ne donne pas suite à cette demande. Celle-ci a dû régulièrement remettre des fonds dans l’activité de NPA pour reconstituer le capital de l’entreprise. Elle estime que l’amélioration constante de l’intéressement est la meilleure façon de rétribuer les salariés par rapport aux résultats de chaque magasin.

4/ Pouvoir effectuer plus d’Heures supplémentaires à la place de la modulation :

La direction estime qu’il ne faut pas que les heures supplémentaires viennent se substituer à du salaire de base. Ces heures doivent vraiment rester exceptionnelles à la fois pour des raisons de santé pour nos salariés et pour des raisons financières pour l’entreprise qui a toujours un équilibre financier délicat.

D’autre part lorsque nous avons un besoin partiel d’ETP dans les magasins (en dehors des temps partiel) il s’agit le plus souvent de saisonniers qui permettent d’avoir une personne à temps complet sur la période de haute saison. Les CDI font déjà plus d’heures à ce moment-là et en termes de fatigue il ne nous semble pas raisonnable de leur demander d’accroître encore plus leur présence.

5/ Demandes de pouvoir bénéficier des parts sociales d’EMC2 :

La direction donne son accord pour que les salariés de NPA puissent bénéficier des parts sociales de la coopérative. Néanmoins ces parts sont toujours payantes pour nos adhérents il n’est donc pas possible de les donner aux salariés.

Un fascicule sera remis aux salariés (via le coffre-fort électronique pour expliquer les différents outils financiers à disposition des salariés).

6/ Demandes spécifiques de FO :

• La direction accepte de donner 1 jour de repos dans le cas du décès d’un grand-parent.

• La direction ne souhaite pas mettre les remises sur la carte de fidélité à hauteur de 15%.

Enfin la direction accepte d’allouer un budget de 1000€ par syndicat afin qu’il puisse visiter les magasins de NPA et s’engage à faciliter le temps nécessaire pour réaliser ces visites au cours des 3 mois précédents les élections.

Article 5 : Négociation Egalité Femmes/Hommes et qualité de vie et condition de Travail

La Direction et les représentants du personnel soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination.

Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.

Il est à noter, dans ce cadre, que NPA reste à un niveau élevé pour l’index de l’égalité Femmes/Hommes avec un score de 87 points sur 100 en 2021 (contre 88 points en 2020).

Article 6 : Déploiement d’un projet « transition » dans le cadre de la politique RSE :

La Direction a décidé de lancer un vaste projet sur la transition économique, énergétique, écologique, sociale … avec le souhait de redistribuer vers les salariés une partie des gains et économies qui auront pu être réalisés.

Article 7 : Maintien de notre dynamisme de recrutements d’alternants :

Pour 2022, la Direction a décidé de maintenir ses efforts et son dynamisme dans le cadre de sa politique de recrutement d’alternants (5 à 7% de nos effectifs). Nous sommes ainsi passés d’aucun alternant en 2019, puis 3 en 2020 et 8 en 2021.

Article 8 : Notification, dépôt, prise d’effet et publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, aux organisations syndicales représentative de NPA.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERDUN.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Bras sur Meuse, le 14/09/2022

Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines de NPA

XXX XXX

Délégué Syndical FO

XXX