Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONSTAT D'ACCORD" chez NATURE & PLEIN AIR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

NATURE ET PLEIN AIR dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 390 336 410

représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général de la société NATURE ET PLEIN AIR,

D’une part,

ET

Les Organisation Syndicale

CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

FO, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 1er juillet 2021 puis le 26 juillet 2021 et le 30 aout 2021.

L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord pour ces négociations salariales 2021.

Les signataires de ce constat d’accord reconnaissent que certaines avancées de la direction sont notables au regard de la situation des salariés de Nature et Plein Air.

Article 2 : Proposition des représentants du personnel

En introduction, les syndicats ont fortement appuyé sur la nécessité de procéder à une augmentation générale significative cette année, notamment en raison des très bons résultats de l’exercice 2020/21 malgré la présence de nos concurrents restés ouverts cette fois-ci. Les salariés ont fait énormément d’effort pour arriver à ce résultat et leur attente est donc très forte.

Les salariés pourraient risquer de lever le pied s’il n’y a pas d’augmentation et ils ont le sentiment d’avoir perdu sur l’exercice 2019/20 en pouvoir d’achat. Ils rappellent également que les salaires sont restés gelés pendant 5 ans (voir plus pour les salariés du magasin Lombard).

Les représentants du personnel de NPA ont donc souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :

1/ Salaires :

Demande de La CFDT : une augmentation générale de 70 € brut par mois pour l’ensemble des salariés quelques soit leur salaire.

Demande de FO : une augmentation générale de 3,5% pour les salariés touchant jusqu’à 1,5 fois le SMIC et 2% au-delà.

2/ Demande de revalorisation de la prime d’intéressement :

Demande de la CFDT :

Pour la marge brute (critère M1) :

• Demande de passage de la prime de rattrapage de 80% à 100%.

• Passage du plafond de la prime annuelle de 1200 à 2000 euros.

Pour la démarque (critère M2) :

• Revoir la classification des différents magasins

• Faire passer le niveau maximum de 500 à 1000€

Demande de FO :

Pour la marge brute (critère M1) :

• Demande de passage de la prime de rattrapage de 80% à 100%.

• Passage du plafond de la prime annuelle de 1200 à 1600 euros avec une évolution sur les différents trimestres et pas uniquement le 4éme trimestre.

3/ Les arrêts de travail de courte durée :

Demande de la CFDT et FO :

La CFDT demande que la direction donne des garanties sur la possibilité de mettre des jours dans le CET (Compte Epargne Temps) comme il était prévu dans l’accord d’entreprise signé en 2020.

4/ Prime exceptionnelle :

Demandes de la CFDT : Prime Macron de 2000€.

Demandes de FO : Prime Macron de 1000€.

5/ Demandes spécifiques de la CFDT :

Pouvoir redistribuer 25% de la marge supplémentaire que les magasins obtiennent.

6/ Demandes spécifiques de FO :

• 2 jours de CP supplémentaires : Pour les personnes qui depuis 10 ans ont vu leur prime d’ancienneté gelée.

• 1 jour de congés exceptionnel pour enfant malade

• Une prime de vacances à hauteur de 300 Euros par an

• Prime de nettoyage revalorisée à 5 Euros : FO demande la revalorisation de cette prime (pas d’augmentation depuis plusieurs années, coût de l’énergie en augmentation).

Article 3 : Réponse de la direction

La direction a rappelé les éléments suivants sur l’évolution de la situation des salariés de NPA.

Le niveau de la prime d’intéressement n’a pas cessé d’augmenter depuis 2018.

• 23 126 Euros en 2018

• 28 513 Euros en 2019

• 63 090 Euros en 2020

• 138 886 Euros en 2021

Ces éléments sont dus aux bons résultats des magasins mais également à l’accord d’intéressement que nous avons régulièrement amélioré pour pouvoir redistribuer plus de prime.

A cela est venu s’ajouter des primes Macron qui ont permis aux salariés pour la majorité d’avoir une évolution conséquente de leur pouvoir d’achats.

Ainsi sur les 75 personnes qui ont été présentes du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020 nous constatons que leur salaire net annuel a progressé en moyenne de 3,32%.

Au niveau social, notre indicateur d’égalité Femmes/Hommes a encore progressé atteignant 88 points contre 85 points l’année dernière.

Enfin nous avons accueilli 3 apprentis en 2020/21 et nous comptons en accueillir 5 pour 2021/22.

Article 4 : Eléments retenus suites à la négociation

1/ Augmentations générales :

Les signataires de l’accord ont décidé de procéder au 1^er septembre 2021 à l’augmentation générale suivante :

• 1,5% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1600 euros.

• 1,35% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1700 euros.

• 1,2% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1800 euros.

• 1,05% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1900 euros.

• 1% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 1900 euros.

2/ Négociation d’une prime dite « PEPA » :

Les signataires de l’accord ont retenu le principe de négocier un accord d’entreprise sur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la société Nature et Plein Air. 

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par la société Nature et Plein Air ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Les éléments principaux de cette prime sont les suivants :

Le temps de travail sera apprécié sur la présence des salariés sur la période allant du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021 (les absences exclues de ce temps de travail seront détaillées dans l’accord).

• Temps de présence compris entre 100 % et 75 % inclus = 500 euros.

• Temps de présence compris entre moins de 75 % et 50 % inclus = 300 euros.

• Temps de présence compris entre moins de 50 % et 25 % inclus = 150 euros.

• Temps de présence inférieur à 25 % = 50 euros.

Les salariés en temps partiels seront rémunérés en fonction de la durée du temps de travail prévu au contrat de travail et de leur présence réelle.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye de septembre soit le 24 septembre 2021.

3/ Intéressement :

Les signataires de l’accord ont retenu le principe d’améliorer l’accord d’intéressement pour les salariés.

Ainsi l’article 4.3 de l’accord (Calcul de l’enveloppe d’intéressement et répartition) sera modifié de la manière suivante :

• Un critère permet de récompenser les magasins ayant atteint l’objectif annuel et n’ayant pas été récompensé sur tous les trimestres de l’année.

La règle d’application de ce critère est la suivante : Si l’objectif d’un ou plusieurs trimestres n’a pas été atteint mais que l’objectif annuel l’a été, alors une prime de rattrapage est versée correspondant à 100% (au lieu de 80%) de la valeur du ou des trimestres non atteints.

Ainsi, dans le cas où l’objectif annuel est atteint et que :

• Le 1er ou le 2éme trimestre est non atteint un montant de 200€ sera versé au salarié en fonction de son temps de présence au cours de ces trimestres.

• Le 3éme trimestre est non atteint un montant de 250€ sera versé au salarié en fonction de son temps de présence au cours de ce trimestre.

• Le 4éme trimestre est non atteint un montant de 550€ sera versé au salarié en fonction de son temps de présence au cours de ce trimestre.

4/ Augmentations Individuelles :

La direction s’engage à consacrer 0,5% des salaires de base 2021 pour des augmentations individuelles.

5/ CET :

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de l’accord de CET permettant de positionner 5 jours dans ce compteur à l’issue du 30 juin 2022.

6/ Descriptif et pesée des postes et classification :

La direction s’engage à mettre en place au cours de l’exercice 2021/22 une étude sur les descriptifs de poste, la pesée des postes et la classification afin de permettre d’avoir une meilleure visibilité sur les évolutions de carrière possible au sein de l’activité des jardineries.

Article 5 : Négociation Egalité Femmes/Hommes

La Direction et les représentants du personnel soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination.

Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.

Il est à noter, dans ce cadre, que NPA a atteint le score de 88 points sur 100 pour l’index de l’égalité Femmes/Hommes en 2020 (contre 85 points en 2019).

Article 6 : Notification, dépôt, prise d’effet et publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, aux organisations syndicales représentative de NPA.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERDUN.

Une copie du présent accord sera affiché sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Bras sur Meuse, le 13/09/2021

Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines de NPA

XXX XXX

Délégué Syndical FO

XXX