Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez PRAYON

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PRAYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et

Les délégations suivantes :

• C.F.D.T. représentée par ,

• C.G.T. représentée par

• UNSA, représentée par

Préambule :

La Direction en préalable à la NAO a rappelé le contexte général avec une inflation à 1% pour 2019. Concernant la situation du Groupe Prayon : Les résultats du Groupe Prayon sont mitigés avec un retard par rapport au budget estimé à 5 millions d’euros. Au niveau du site des Roches, déjà en 2018, malgré une activité très soutenue en production et au niveau des ventes, le résultat a été négatif.

Pour 2019, les productions sont en global au budget (sauf pour l’Inox où le retard est conséquent (de l’ordre de 800 T) et les ventes sont également inférieures au budget (- 3000T), ce qui a nécessairement un impact négatif sur le résultat des Roches.

Le contexte social extérieur tendu a impacté l’activité sur la fin 2019 voire le début 2020, notamment au travers des surcoûts engendrés au niveau appro MP et expéditions des produits finis.

Les résultats sécurité sont insatisfaisants comme en 2018.

La tendance économique pour le groupe Prayon en 2020 sera très semblable à 2019 avec un budget 2020 du même ordre de grandeur que celui de 2019.

Au niveau des indicateurs financiers, la période délicate de fin 2016 est passée, mais nous restons toujours très vigilants sur la situation financière du groupe, d’autant plus que nous engageons de lourds investissements pour préparer le futur.

La NAO s’est ouverte pour 2020, en présence des représentants des trois syndicats représentatifs et signataires de cet accord, à savoir la CFDT, la CGT, et l’UNSA.

Plusieurs réunions ont eu lieu les

19 décembre 2019 à 15 heures

15 janvier 2020 à 14h

29 janvier 2020 à 14h

6 février 2020 à 14h

14 février 2019 à 9h30

au cours desquelles ont été abordés les points suivants, conformément aux dispositions légales et sur la base du rapport annuel, à savoir :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle : les parties se sont entendues sur le fait qu’aucun écart de rémunération n’a été constaté entre les hommes et les femmes. Le calcul de l’index égalité hommes femmes n’est pas pertinent pour la situation de l’effectif de Prayon.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : différentes mesures de sensibilisation seront prises en 2020 pour permettre de remplir les obligations en la matière.

• La prévoyance et l’épargne salariale

• Le thème de l’opportunité de la mise en place d’un Plan Epargne Retraite sera abordé en 2020. 

• Il a été évoqué l’ensemble des dispositifs de l’épargne salariale en vigueur ; un accord de participation a été signé en 2016 et en 2019 l’accord d’intéressement a été renégocié pour 3 ans.

• En outre, il a été procédé à l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise en faisant un point sur les embauches réalisées et en cours qui permettront de renforcer et consolider les effectifs en 2020.

• Les salaires effectifs 

• La Qualité de vie au travail : il est proposé d’ouvrir une négociation sur ce thème en 2020.

A l’issue de ces 4 réunions, il a été convenu ce qui suit au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 :

• A la demande des délégations syndicales, pour l’ensemble des salariés, la conversion de la gratification de fin d’année en un « treizième mois » est accordée, en lieu et place d’un talon plus élevé comme proposé initialement par la Direction. Ce montant comprend le versement du salaire de base, de la prime d’ancienneté et de la prime de poste (5*8 / 3*8 / 2*8) selon les conditions de présence sur l’année préalablement définies ; à savoir présence pleine sur l’année civile, avec pour une entrée ou une sortie en cours de mois, un calcul fait par rapport au 15 du mois.

• Pour tous les salariés, une augmentation générale avec un talon de 25 € est accordée avec un effet au 1er mars 2020.

• La journée de solidarité sera accordée au titre de l’année 2020 si et seulement si le budget de production est réalisé au 31/10/2019 ; à défaut, un jour de congé sera décompté pour l’ensemble du personnel au titre de la journée de solidarité ou un jour de repos sera travaillé en novembre 2020.

• Possibilité de convertir une partie du 13^ème mois versé en décembre 2020 en jours de congés supplémentaires, dans la limite de 5 jours.

• Possibilité pour un parent de s’absenter 1 journée par an pour prendre soin d’un de ses enfants malades, sur présentation d’un justificatif médical, dans la limite d’un jour par salarié, pour tout enfant âgé de 16 ans maximum. Cette disposition est testée seulement pour 2020 et ne sera pas automatiquement reconduite.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à St Clair du Rhône

Le 14/02/2020

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Les Roches Groupe Prayon