Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez PRAYON

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PRAYON, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et

Les délégations suivantes :

• C.F.D.T. représentée par,

• C.G.T. représentée par

• UNSA, représentée par

Préambule :

La direction rappelle que nous ouvrons ces négociations dans un contexte d’inflation de

+ 5,9% sur l’année 2022. Selon l’OCDE, la France, devrait subir une hausse des prix de 5,2% sur toute l'année 2022, suivie d'une nouvelle hausse annuelle de 5,7% en 2023 et de 2,7% en 2024.

Au niveau du constat pour la France,

Reprise forte de l’inflation avec accélération des prix alimentaires sur un an et accélération des prix de l’énergie sur un an, néanmoins un ralentissement sur l’automne lié au ralentissement de la hausse des prix de l’énergie. Cette reprise de l’inflation se produit après une période de plusieurs années consécutives d’inflation faible voire quasi-nulle.

Prayon, parallèlement a développé la masse salariale tant au niveau des augmentations individuelles et collectives : le pouvoir d’achat des prayonnais s’est développé sur ces 5 années avec une croissance minimum nette des salaires de 15 % cumulés (AG uniquement) versus 10,9 % pour l’inflation cumulée. Le pouvoir d’achat a été maintenu et développé.

Pour la Grille des salaires minimum conventionnels :

Au niveau de la branche chimie, un accord a été proposé à la signature avec une hausse de 2% de la valeur du point au 1/1/2023 et 2% au 1/4/2023, ce qui porterait la valeur du point au 1/1/2023 à 8,93€

En cas de désaccord, ce serait une DUE de +1,8% au 1/1/2023 seulement

Pour mémoire, le point était déjà passé au cours de 2022, au 1^er octobre, de 8,58 à 8,75€ dans la période d’attente de l’ouverture des NAO de branches. Il y a finalement eu désaccord au niveau de la branche.

Situation de Prayon :

• Nos Résultats opérationnels site ont permis de verser une prime de partage de la valeur en deux fois, en juillet et en décembre, pour respectivement un montant de 900€ en juillet puis 800 € par personne en décembre

• Les résultats prévisionnels du site sont déficitaires d’environ 5 M€ pour 2022, liés aux hausses des énergies et des matières premières

• Le Groupe Prayon verse une Prime de partage de la Valeur, de 2500€ par personne, versée en janvier 2023

• La tendance 2023 au niveau du budget de production et de ventes est plutôt ambitieuse

• Le contexte au sein du groupe Prayon : performance et résultats sont attendus et le

Budget de la masse salariale, en hausse a été approuvé

• On a renégocié l’intéressement en 2022, pour les 3 années à venir, en amplifiant le supplément d’intéressement.

Pour l’année 2022, on table sur un montant de l’ordre de 2500€ sous réserve de la validation des comptes par les Commissaires aux Comptes.

La NAO s’est ouverte pour 2023, en présence des représentants des trois syndicats représentatifs et signataires de cet accord, à savoir la CFDT, la CGT, et l’UNSA.

Plusieurs réunions ont eu lieu les

10 janvier 2023 à 10h30

25 janvier 2023 à 10h00

3 février 2023 à 10h30

20 février 2023 à 16h30

au cours desquelles ont été abordés les points suivants, conformément aux dispositions légales et sur la base du rapport annuel, à savoir :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle : les parties se sont entendues sur le fait qu’aucun écart de rémunération n’a été constaté entre les hommes et les femmes. Le calcul de l’index égalité hommes femmes n’est pas pertinent pour la situation de l’effectif de Prayon.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : différentes mesures de sensibilisation sont prises depuis 2020 pour permettre de remplir les obligations en la matière.

• La prévoyance et l’épargne salariale

• Il a été évoqué l’ensemble des dispositifs de l’épargne salariale en vigueur ; un accord de participation a été signé en 2016 et en 2022 l’accord d’intéressement a été renégocié pour 3 ans.

• Les salaires effectifs 

• La Qualité de vie au travail : il est proposé d’ouvrir une négociation sur ce thème en 2023.

• Le temps de travail et notamment le télétravail occasionnel hors période de pandémie

A l’issue de ces 4 réunions, il a été convenu ce qui suit au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 :

• Pour tous les salariés, avenant 1, 2 et 3, une augmentation générale de 5,9 % avec un talon de 160 € est accordée avec un effet au 1er février 2023.

• Possibilité de convertir une partie du 13^ème mois versé en décembre 2023 en jours de congés supplémentaires, dans la limite de 5 jours.

• Majoration de la prime de vacances pour la porter à 875€ et 220€ pour le complément familial.

• Mise en place d’un usage d’un jour enfant malade (de moins de 16 ans) sans hospitalisation et avec justificatif médical

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à St Clair du Rhône

Le 20/02/2023

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA

Directeurs Site Directeur Corporate Services Groupe Prayon