Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SERVICOLIS (Siège)

Transports – Locations avec chauffeur

Stockage – Location de boxes

33, rue des Grands Mortiers

Z.I des Grands Mortiers

37700 ST PIERRE DES CORPS

Tél : 02 47 25 05 05

Fax : 02 47 28 18 81

Comptabilité : 02 47 25 37 83

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société SERVICOLIS, d’une part ;

• le syndicat représentatif, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Rémunérations

1. La prime de 2,00 € par jour travaillé attribuée au personnel roulant effectuant des prestations dites de « Messagerie » sera maintenue.

2. Le temps rémunéré au personnel pour se rendre à la visite médicale actuellement décompté pour 1 h 30 de travail sera maintenu et ce pour le personnel tenu de se déplacer spécialement pour le rendez-vous.

Article 3 : Arrêt maladie

La suppression du délai de carence de 5 jours applicable selon la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sera maintenue pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans en cas d’hospitalisation du salarié.

Article 4 : Durée du temps de travail

Le temps de travail minimum mensuel du personnel roulant sera sur une base de 170 H 00 rémunérées selon la législation en vigueur.

Article 5 : Primes pour ancienneté de service

Une prime sera allouée au personnel pour récompenser leur ancienneté de service au sein de la société et sera définie de la façon suivante :

• Pour 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 500,00 €,

• Pour 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 000,00 €

• Pour 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 500,00 €

• Pour 30 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 000,00 €

• Pour 35 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 500,00 €

• Pour 40 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 3 000,00 €

…/…

…/…

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er juillet 2018 au
30 juin 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé via la téléprocédure auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « TéléAccords ».

Fait à Saint-Pierre-Des-Corps, le 26 juin 2018

Pour la Société , Pour l’organisation syndicale CFDT,