Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SERVICOLIS (Siège)

Transports – Locations avec chauffeur

Stockage – Location de boxes

33, rue des Grands Mortiers

Z.I des Grands Mortiers

37700 ST PIERRE DES CORPS

Tél : 02 47 25 05 05

Fax : 02 47 28 18 81

Comptabilité : 02 47 25 37 83

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société SERVICOLIS, d’une part, représentée par Monsieur XXX,

• le syndicat CFDT, d’autre part, représenté par Monsieur XXX désigné en qualité de délégué syndical.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Rémunérations

1. La prime de 2,00 € par jour travaillé attribuée au personnel roulant effectuant des prestations dites de « Messagerie » sera maintenue.

2. Le temps rémunéré au personnel pour se rendre à la visite médicale actuellement décompté pour 1 h 30 de travail sera maintenu et ce pour le personnel tenu de se déplacer spécialement pour le rendez-vous.

Article 3 : Arrêt maladie

La suppression du délai de carence de 5 jours applicable selon la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sera maintenue pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans en cas d’hospitalisation du salarié.

Article 4 : Durée du temps de travail

Le temps de travail minimum mensuel du personnel roulant sera sur une base de 170 H 00 rémunérées selon la législation en vigueur.

Article 5 : Primes pour ancienneté de service

Une prime sera allouée au personnel pour récompenser leur ancienneté de service au sein de la société et sera définie de la façon suivante :

• Pour 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 500,00 €,

• Pour 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 000,00 €

• Pour 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 500,00 €

• Pour 25 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 000,00 €

• Pour 30 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 500,00 €

• Pour 35 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 3 000,00 €

…/…

…/…

Article 6 : temps de travail rémunéré du personnel roulant du service affrètement

A compter du 1^er juillet 2019, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant du service affrètement sera forfaitisée sur une base de 210 heures (contre 200 heures actuellement). Les heures réalisées au-delà de ce forfait seront soumises aux dispositions du repos compensateur de remplacement selon l’accord en vigueur.

Article 7 : temps de travail rémunéré du personnel roulant polyvalent

Autant que de besoin, il est rappelé que depuis le 1^er octobre 2017, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant polyvalent est forfaitisée sur une base de 190 heures. Les heures réalisées au-delà de ce forfait sont soumises aux dispositions du repos compensateur de remplacement selon l’accord en vigueur.

Article 8  : prime de semi-remorque surbaissée

A compter du 1^er juillet 2019, la prime de semi-remorque surbaissée est fixée à 100 € bruts mensuels.

Article 9 : prime de cooptation

A compter du 1^er juillet 2019, tout salarié de SERVICOLIS qui recommande un candidat de son entourage à un poste de chauffeur-livreur chez SERVICOLIS bénéficiera, à l’issue de premier anniversaire de l’embauche dudit candidat, d’une prime d’un montant brut de 150 €.

Article 10 : augmentation du budget des œuvres sociale et culturelles du CSE

A partir du 1^er janvier 2020, le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE qui était historiquement de 0,40 % de la masse salariale passera à 0,50 % de la masse salariale ce qui représente une hausse estimée de l’ordre de 3 000 €.

Article 11 : Création d’un statut de polyvalent SERVICOLIS pour les chauffeurs exploitation

Les chauffeurs polyvalents exploitation au sein de SERVICOLIS constituent déjà une réalité opérationnelle: ils bénéficient d’une rémunération forfaitisée sur la base de 190 heures mensuelles mais leur statut n’est pas formalisé.

A compter du 1^er juillet 2020, la société SERVICOLIS met en place le statut de polyvalent pour les chauffeurs concernés Ce statut ne s’applique donc pas pour les chauffeurs du service affrètement. Aussi, cette nouvelle fonction est destinée à rendre davantage attractif le poste afin d’en compenser les contraintes d’exercice (délai de prévenance très court..). Il sera formalisé dans un avenant spécifique, qui précisera les droits et les obligations de chacune des parties. Les revalorisations pécuniaires attachées au statut de chauffeur polyvalent exploitation seront les suivantes :

Pour les chauffeurs polyvalents exploitation déjà en fonction au 1^er juillet 2020, passation à un taux horaire brut de 12 € qui intègre la prime d’express.

Pour les chauffeurs exploitation accédant au statut de polyvalent (chauffeurs déjà en fonction chez SERVICOLIS ou nouveau embauchés), le taux horaire brut sera de 11 € pendant 6 mois et passera à 12 € au-delà.

Pour les chauffeurs déjà salariés de SERVICOLIS qui accèderaient à ce nouveau statut, une période probatoire (équivalent d’une période d’essai) de deux mois sera instaurée systématiquement afin que chacune des parties en présence (salarié comme employeur) puisse s’assurer de l’adéquation au poste. Pendant cette période probatoire, en cas de perte de l’accès au statut, que ce soit à l’initiative tant du salarié que de l’employeur, le chauffeur retrouverait à la fois sa fonction précédente et le salaire qu’il avait avant d’accéder au statut de polyvalent. L’ancienneté acquise sous le statut de polyvalent sera bien sûr prise en compte.

Les chauffeurs polyvalents qui seraient nouvellement embauchés par SERVICOLIS auront de plein droit la période d’essai classique de 2 mois applicable à toute embauche de chauffeur.

Article 11 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er juillet 2020 au
30 juin 2021. Au terme ainsi défini, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 12 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé via la téléprocédure auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « TéléAccords ».

Fait à Saint-Pierre-Des-Corps, le 30 juin 2020

Pour la Société , Pour l’organisation syndicale CFDT,