Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DE SOCFIM DU 21 DECEMBRE 2015" chez SOCFIM - SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM

Entre les soussignés :

La Société SOCFIM, dont le siège social est situé 33 avenue du Maine – BP 185 – 75755 Paris Cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 390 348 779, représentée par en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et :

– déléguée syndicale SNE-CGC

D’autre part,

Préambule

La Société SOCFIM a mis en place au bénéfice de son personnel un dispositif de remboursement des frais de soins de santé collectif et obligatoire depuis de nombreuses années formalisée notamment par l’accord collectif du 1^er juillet 2014.

Afin de tenir compte des dispositions relatives au panier de soins minimum instauré par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 n°2013-504 ainsi que des nouveaux critères des contrats responsables issus du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réunissaient à nouveau afin d’adopter, le 21 décembre 2015, un nouvel accord relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé.

Cet accord se substituait ainsi à l’ensemble des dispositions antérieures.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties ont convenues d’une évolution de la répartition de la cotisation versée au titre du régime de remboursement de frais de soins de santé.

Cette évolution fait ainsi l’objet du présent avenant.

Article 1 – Le présent article modifie l’article 1^er de l’avenant à l’accord relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé en date du 11/04/2016.

Le 4^ème paragraphe de l’article 9 de l’accord du 21 décembre 2015 qui stipule « La participation de l’employeur est de 50% de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié » est remplacé par la phrase suivante :

« La participation de l’employeur est de 75% de la cotisation, le solde (25% de la cotisation) étant à la charge du salarié. »

Article 2

Les autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé demeurent inchangées.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er février 2018.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direccte et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société SOCFIM.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 28 février 2018

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour la Société SOCFIM

Président du Directoire