Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez SOCFIM - SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM

Entre :

La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 33 Avenue du Maine – 75015 PARIS - représentée par agissant en qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNE-CGC, représentée par – déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société SOCFIM et l’organisation syndicale SNE-CGC représentative ont entendu, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, 3 réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 04/01/2018,

• 15/01/2018,

• 29/01/2018.

Lors de ces réunions, les Parties ont négocié sur les différents thèmes prescrits par la Loi à savoir : les salaires effectifs, le suivi de l’égalité Femmes / Hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les Parties ont, à l’issue des négociations, convenu de l’adoption des dispositions exposées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société SOCFIM et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – Conclusion de l’avenant numéro 2 à l’accord relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé des salariés de SOCFIM du 21 décembre 2015

Les Parties ont convenu, par la conclusion d’un avenant numéro 2, de modifier l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé des salariés de SOCFIM du 21 décembre 2015.

Article 3 – Versement d’un supplément d’intéressement

Les Parties ont convenu de la conclusion d’un accord spécifique relatif au versement, pour l’exercice 2017, d’un supplément d’intéressement. Ce dernier ne pourra pas excéder 2500€ par collaborateur, les modalités d’attribution étant définies dans l’accord.

Article 4 – Revalorisation de la part patronale des titres restauration

Les Parties ont convenu de la prise en charge patronale des titres de restauration à hauteur de 5,40€ à compter du mois de février 2018.

Article 5 – Négociation des modalités de mise en place du télétravail

Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l’année 2018 afin de négocier sur les modalités de mise en place du télétravail au sein de Socfim.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de sa signature.

Article 7 - Dénonciation et revision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Enfin, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, sauf accord de substitution.

Article 8 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Paris,

Le 28/02/2018

Pour la Société SOCFIM Pour le Syndicat SNE-CGC

Président du Directoire Déléguée syndicale