Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle au titre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018" chez MUTUALITE SANTE SERVICES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MUTUALITE SANTE SERVICES et le syndicat CGT le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05619001165
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUALITE SANTE SERVICES
Etablissement : 39037575600165 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-04-17) ACCORD PRIME TRANSPORT 2019 (2019-11-15) ACCORD PRIME TRANSPORT 2018 (2018-11-20) ACCORD ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU POUVOIR D'ACHAT (2019-03-11) PRIME TRANSPORT 2020 (2020-11-17)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-29

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre :

Mutualité Santé Services, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par , ,

D’UNE PART,

L’Organisation Syndicale CGT représentative représentée par, , en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule

Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 11 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 26 mars 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :

L’Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018

  • Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.

L’article 10 est modifié comme suit : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :

  • 2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

  • 1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient

  • 1 exemplaire à chaque signataire.

Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.

Mutualité Santé Services se charge des formalités de dépôt.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Lorient, le 29 mars 2019

Déléguée Syndicale Directrice

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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