Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez MUTUALITE SANTE SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Entre,

La Mutualité Bretagne Biens Médicaux, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 390 375 756 001 65 représentée par XXXX,

d’une part,

Et,

Les délégués syndicaux :

XXXX

XXXX d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par la mise en place du forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile - travail.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Les parties signataires affirment, par le biais de cet accord, leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport alternatif et écologique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Bretagne Biens Médicaux, quel que soit la nature du contrat de travail. Toutefois, la prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise (voiture de fonction et/ou service) ou résidant au sein d’un établissement.

Article 2 – Définition du forfait mobilités durables

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes)

• les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou non, ou à hydrogène)

Article 3 – Montant et plafond du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum, par an (soit du 01/05/22 au 30/04/23) par salarié.

C’est une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public et à la prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques, au titre de l’accord sur la Prime Transport en date du 15 septembre 2021. L'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public ou de la prime transport.

Le présent accord prévoit alors que ce cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports en commun sera limité à 500 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 €.

• par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport est 325 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 175 €,

• si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 630 €, ce montant sera exonéré, mais le salarié ne pourra pas cumuler avec le forfait mobilité durable.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé (Annexe I).

Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à :

• 10 centimes d'euro par kilomètre pour les salariés utilisant le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) et les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou non ou à hydrogène),

• 25 centimes d’euro par kilomètre pour les salariés utilisant les autres moyens de locomotions précisés dans l’article 2.

Cette indemnité est plafonnée à 500 € net par an (soit du 01/05/2022 au 30/04/2023), par salarié comme le prévoit le forfait mobilité durable.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo/covoiturage/autres services de mobilité partagée/service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, selon les modalités définies ci-dessous.

Le forfait mobilités durables sera versé à partir des déclarations faites, chaque mois, par les salariés via le formulaire de déclaration sur l’honneur en Annexe I où ils déclareront le nombre de kilomètres réalisés avec ces moyens de transports « propres ».

Ce formulaire devra être remis, chaque mois, au service ressources humaines, par courrier ou bien par mail.

Le forfait sera versé en deux fois, sur la base des déclarations mensuelles réalisées à l’aide du formulaire en Annexe I :

• 1^er versement sur le bulletin de paie de novembre 2022 (sur la base des déclarations faites pour les mois de mai à octobre 2022)

• 2^ème versement sur le bulletin de paie de mai 2023 (sur la base des déclarations faites pour les mois de novembre 2022 à avril 2023)

• Ou bien, en cas de départ du salarié, versement effectué sur le dernier bulletin de salaire

Pour les versements, le formulaire devra être réceptionné par le service ressources humaines au plus tard le 13 du mois suivant.

L’employeur pourra contrôler les déclarations.

• Le vélo, avec ou sans assistance :

Le trajet à vélo pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

• Le covoiturage :

Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

Il convient de préciser que n’entrent pas dans le dispositif :

• les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail

• pour les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent pour se rendre sur le même lieu de travail ou deux lieux de travail distants, seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier.

Le trajet en covoiturage pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

• Les autres services de mobilité partagée et les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions :

Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif, pour les trajets domicile-travail, des services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non) ou des services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.

Le trajet pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Le salarié devra fournir en plus du formulaire en Annexe I, un justificatif de paiement et/ou une facture acquittée à son nom.

Article 5 – Suivi de l’accord

Chaque année, un bilan sera remis aux membres du CSE et en NAO. Ce bilan annuel dressera :

• le nombre de salariés bénéficiaires de l’indemnité kilométrique

• le nombre de kilomètres déclarés

• le montant des forfaits mobilités durables versés

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Article 7 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, égale à 12 mois, soit du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Biens Médicaux se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 9 juin 2022

Annexe :

• Annexe I : Formulaire de demande du forfait mobilités durables – attestation sur l’honneur

La Directrice des activités Biens Médicaux Les Délégués Syndicaux

XXXXX XXXXX

ANNEXE I :

Formulaire de demande du forfait mobilités durables

Formulaire de demande du Forfait Mobilités Durables

Attestation sur l’honneur

Mois concerné : 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 (entourer le mois concerné)

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………..

Travaillant sur le site de (nom et adresse) : …………………………………………………………….

VELO :

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

CO VOITURAGE :

J’atteste sur l’honneur pratiquer le covoiturage en qualité de : conducteur ou passager (entourer la mention)

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.10 € du km = ………………………€

AUTRES SERVICES DE MOBILITE PARTAGEE ET LES SERVICES D’AUTOPARTAGE DE VEHICULES A MOTEUR A FAIBLES EMISSIONS :

J’atteste sur l’honneur utiliser le service ………………………………………………………………………………………………………

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

Je joins le justificatif de paiement et/ou la facture acquittée à mon nom prouvant l’utilisation de ce service.

J’ai bien noté que le montant du forfait est plafonné à 500 € net par an, par salarié.

Je m’engage à transmettre, chaque mois (et avant le 13 du mois suivant), au service ressources humaines, ce formulaire de demande d’indemnisation de mes trajets réalisés en vélo/covoiturage/service de mobilité partagée/service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………….. le ……………………… Signature