Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MANEXI (Siège)

SOCIETE MANEXI

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 03 MAI 2019

Il est convenu ce qui suit entre :

D’une part, la société MANEXI, dont le siège social est situé au 19, Chemin de Prunay – 78430 LOUVECIENNES,

Et, d’autre part, pour le syndicat BETOR PUB CFDT,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre MANEXI et le Délégué Syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 6 mars, 22 mars et 10 avril 2019, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

• PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties signataires ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions.

Il a notamment été rappelé les éléments suivants :

• Le chiffre d’affaire 2018 s’établit à environ 4,93 M€ contre 4,63 M€ en 2017 ;

• L’EBITDA de MANEXI est toujours négatif en 2018, autour de -630 k€ ;

• Le plan d’économies mis en place début 2018 a commencé à porter ses fruits au second semestre 2018 et sera pleinement opérant en 2019. A cet égard, le second semestre 2018 amorce un retour à l’équilibre qu’il convient de confirmer et d’amplifier en 2019.

Dans une situation économique en amélioration mais qui reste fragile, la volonté de l’entreprise est de maintenir en poste les talents et de récompenser l’engagement des salariés.

C’est dans cette optique que des primes sur objectifs ont été versées début 2019 pour l’exercice 2018.

Par ailleurs, il est convenu de porter une attention particulière à ce que les collaborateurs soient traités équitablement dans le cadre des augmentations annuelles individuelles.

A l’issue des négociations, et malgré ce contexte économique dégradé, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société MANEXI.

Article 2 : Temps de travail

Les parties signataires entendent rappeler que plusieurs mesures ont précédemment été prises en matière d’organisation du temps de travail.

A ce titre, il est rappelé que deux accords d’entreprise concernant tant les salariés cadres que non cadres sont entrés en vigueur en 2018.

De plus, les parties conviennent des dispositions suivantes concernant les salariés à temps partiel :

Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise.

Le salarié, souhaitant passer à temps partiel, doit formuler sa demande directement à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Par ailleurs, les parties signataires souhaitent souligner que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de leur catégorie professionnelle ou équivalente.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution d'une réserve spéciale de participation (RSP) au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Les parties rappellent qu’un accord de participation aux bénéfices a été signé le 11 avril 2018.

Article 4 : Don de RTT

Conformément aux dispositions légales, les parties rappellent la possibilité pour un salarié, avec l’accord de l’employeur, de faire don de jours RTT en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un « enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Le salarié renonce alors sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris. Le salarié bénéficiaire bénéficie, quant à lui, du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Cette période d'absence, justifiée par un certificat médical, est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Ce dispositif est également applicable aux salariés aidants chargés d’un proche en perte grave d’autonomie ou handicapé (selon les dispositions légales). Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 5 : Egalité entre les femmes et les hommes

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société MANEXI dans le respect des dispositions légales.

Par ailleurs, la société sera particulièrement attentive aux mesures tendant à la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations à compter du second semestre 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Outre les sujets tels que le droit à la déconnexion ou le télétravail déjà mis en œuvre dans l’entreprise, les sujets suivants seront notamment abordés au cours de cette négociation :

• L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• La qualité de vie au travail ;

• La prévention des risques psycho-sociaux.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 3 mai 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

7.3 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 3 mai 2019, à Boulogne Billancourt.