Accord d'entreprise "SOCIÉTÉ MANEXI NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 MAI 2021" chez MANEXI (Siège)

SOCIETE MANEXI

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 MAI 2021

Il est convenu ce qui suit entre :

D’une part, la Société MANEXI, dont le siège social est situé au 19, Chemin de Prunay – 78430 LOUVECIENNES, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

Et, d’autre part, pour le Syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre MANEXI et le Délégué Syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 19 et 26 mars 2021, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

• PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties signataires ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions.

Il a notamment été rappelé les éléments suivants :

• Le chiffre d’affaires 2020 s’établit à 4,8 M€ contre 5,20 M€ en 2019 ;

• L’EBITDA de MANEXI est fortement négatif, contre un équilibre en 2019 ;

• Le résultat net est négatif, du fait de plusieurs éléments dont le contexte hors-norme sanitaire.

• L’année 2020 a été marquée par une nouvelle organisation du travail avec la dominante du télétravail. Le recours à l’activité partielle a également été nécessaire.

A l’issue des négociations, et malgré ce contexte économique dégradé, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société MANEXI.

Article 2 : Objet :

L'objet du présent accord est relatif :

• à la rémunération

• au temps de travail

• au partage de la valeur ajoutée

• à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• et à la qualité de vie au travail,

Article 3 : Bilan sur la clause de rendez-vous

Les parties avaient convenu d’ouvrir de nouvelles négociations à compter du dernier trimestre 2020 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

En raison des évènements uniques qu’a connu 2020, les négociations n’ont pas été ouvertes.

Néanmoins, les thématiques relatives à cette clause de rendez-vous ont été traitées lors de ces NAO 2021.

Ainsi :

• En raison de l’épisode sanitaire, le télétravail est appliqué sur la majorité du temps travaillé pour les salariés dont les missions peuvent y prétendre. Il est convenu entre les parties de revoir le sujet du télétravail à l’issue de cet épisode afin de mettre en place une organisation de travail adaptée aux besoins de l’entreprise pérenne.

• Concernant les mesures et objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, voir l’article 7 du présent accord

• L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés : les parties s’accordent sur l’attention portée à l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés. En ce sens, la Société veille à appliquer les règles relatives au temps de travail, et notamment le respect du repos quotidien, hebdomadaire, ainsi que la pose des congés.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Cette thématique n’ayant pas été traitée, elle le sera courant 2021.

• La qualité de vie au travail. Le développement du télétravail pour les salariés dont le poste peut y prétendre, ainsi que le respect du choix de ne pas y recourir pour ceux qui préfèrent par la Société contribue à la qualité de vie au travail.

• La prévention des risques psycho-sociaux. Les parties s’accordent à constater qu’aucune remontée n’a été effectuée que ce soit à la Direction ou auprès des représentants du personnel à ce jour. Les parties rappellent les différents interlocuteurs à la disposition des collaborateurs en cas de difficultés liées aux risques psycho-sociaux. Qu’il s’agisse du responsable hiérarchique, du responsable de pôle, du Directeur Général ou des Ressources Humaines pour la Direction, ou du référent du CSE, les collaborateurs bénéficient donc d’un panel d’interlocuteurs à leur disposition si besoin.

Article 4 : Rémunération

Les parties s’accordent sur le fait que la Direction fixera un pourcentage d’augmentation de la masse salariale à hauteur de 1,9% annuelle. Il ne s’agit pas d’une augmentation générale mais d’une augmentation individuelle affectée aux collaborateurs en fonction de leur évolution professionnelle et de leur mérite.

Par ailleurs, il est convenu de porter une attention particulière à ce que les collaborateurs soient traités équitablement dans le cadre de l’attribution de ces augmentations annuelles individuelles.

Article 5 : Temps de travail

Les parties signataires entendent rappeler qu’elles avaient convenu lors des NAO de 2020 une révision de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des salariés non-cadres de 2018.

Les parties se sont engagées dans de nouvelles négociations et ont trouvé un accord.

Les points de révision ont notamment porté sur :

• l’augmentation du contingent des heures supplémentaires ;

• la réévaluation des primes de déplacement ;

• la majoration du taux des heures supplémentaires.

Cette révision a un impact direct sur la rémunération des salariés concernés par cet accord.

Cet accord révisé va donc être signé concomitamment à cet accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 6 : Partage de la valeur ajoutée

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution d'une réserve spéciale de participation (RSP) au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Les parties rappellent qu’un accord de participation aux bénéfices a été signé le 11 avril 2018 et qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ses modalités.

Néanmoins, les parties signataires s’accordent sur l’ouverture d’un plan d’intéressement dont les modalités seront définies courant 2021.

Article 7 : Egalité entre les femmes et les hommes

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société MANEXI dans le respect des dispositions légales.

Il sera ici rappelé que l’Index d’égalité femmes/hommes présenté aux élus en mars 2021, pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, était « incalculable ».

Néanmoins, la Société entend réaffirmer sa volonté d’appliquer une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre hommes/femmes. Lors des NAO de 2020, les parties avaient convenu que la Société s’engagerait sur des mesures et objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.

Si les négociations n’ont pas eu lieu en la matière de façon spécifique, la Société entend s’engager en faveur de l’égalité professionnelle.

A ce titre, en matière de recrutement, qualification, promotion et de mobilité, la Société rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination. Ainsi toute candidature est étudiée de façon objective sur les compétences au regard des missions à tenir dans le poste à pourvoir, qu’il s’agisse d’un recrutement externe ou interne.

En ce qui concerne les rémunérations, la Société entend être particulièrement vigilante au regard des responsabilités liées au poste, à l’expérience, et l’ancienneté au poste et s’assure de ce qu’aucune discrimination liée au sexe n’intervienne dans la fixation de la rémunération et la qualification.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 7 avril 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

8.3 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 4 mai 2021, à Boulogne Billancourt.

Pour la Direction MANEXI Pour l’organisation syndicale BETOR PUB CFDT

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical