Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019 DE LA SAS TRANSPORTS DUVAL LOCATION" chez TRANSPORTS DUVAL LOCATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019

DE LA SAS TRANSPORTS DUVAL LOCATION

Entre SAS TRANSPORTS DUVAL LOCATION, dont le siège social est situé rue le la Vielle Gare, 72500 CHATEAU DU LOIR, représenté par , Président, ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part ;

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par leur délégué syndical :

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D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise, notamment sur les salaires et la durée du travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement.

Au terme des négociations, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article I – CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de la SAS TRANSPORTS DUVAL LOCATION.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tel que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés en congés de fin d’activité.

Article II – SALAIRES :

Les parties conviennent des revalorisations de rémunération dans les conditions suivantes: augmentation de + 1,00 % pour l’ensemble des salariés à compter du 1er juin 2019.

Il a par ailleurs été convenu du versement d’une « prime anniversaire » d’un montant de 100 € bruts le mois où le salarié atteint 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, puis 100 € bruts le mois des 25 ans d’ancienneté puis 100 € bruts le mois des 30 ans d’ancienneté.

Article III – PREAVIS DE DEMISSION

Les parties constatent que la durée de préavis résultant des dispositions conventionnelles issues de l'article 5 de l'annexe I à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, prévoyant un délai congé d'une semaine en cas de démission, s'avère particulièrement contraignante notamment dans un contexte de difficultés de recrutement.

Conformément aux dispositions de l'article L2253-3 du Code du Travail, les parties conviennent qu'à compter du 1er juin 2019, la durée de préavis à respecter en cas de démission d'un salarié appartenant au personnel roulant est fixée à 3 semaines.

Article IV - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Après négociation entre les parties, il a été décidé de maintenir le volume horaire des contrats individuels de chaque salarié du groupe personnel roulant. Les modalités de décompte des heures sont inchangées et restent fixées par accord.

Article V – REGIME DE PREVOYANCE MALADIE :

Il a été convenu entre les parties du maintien du régime actuel de complémentaire maladie mise en place d'un accord conventionnel.

Article VI – EPARGNE SALARIALE :

Le régime de la participation aux bénéfices continue de s’appliquer au titre de l’exercice 2019.

Article VII – EGALITE HOMMES / FEMMES :

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes seront régulièrement examinées.

L’entreprise s’engage à poursuivre la féminisation des recrutements et à favoriser la mixité des sexes, avec un effort particulier sur la catégorie « personnel-roulant ». Pour atteindre cet objectif, les parties signataires de l’accord conviennent qu’à égalité de qualification, d’expérience et d’aptitudes professionnelles une attention particulière sera donnée aux candidatures féminines.

Article VIII – EMPLOI ET INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

L’entreprise s’engage à poursuivre ses actions en la matière et notamment par des actions de recrutement.

Article IX – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est à durée déterminé et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SAS TRANSPORTS DUVAL LOCATION au titre de l’année 2019.

Article X – DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du code du travail :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique.

• 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et suivants du code du travail.

Fait à Château du Loir, le 17 mai 2019.

Pour la Direction, Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

Président. Délégué syndical. Délégué Syndical