Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral 2019" chez CFAI DE BRETAGNE (Siège)

CFAI de BRETAGNE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2019

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre :

Le CFAI de Bretagne, association relevant de la convention collective de la Métallurgie et représentées par Mr XXXXX , Directeur de l’Organisme gestionnaire,

Et

L(es) Organisation(s) Syndicale(s) soussignées,

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées par courrier recommandé du 29 août 2019 et information/ affichage intranet en date du 28 août 2019

Article 1 : Date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE)

Le premier tour aura lieu le mardi 15 octobre 2019 de 14h à 16h.

Le second tour aura lieu le mardi 29 octobre 2019 de 14h à 16h.

Les bureaux de vote seront installés au siège de Plérin, 7 rue du Bignon.

Le scrutin se déroulera dans la salle de réunion du 1^er étage, de 14h à 16h pour les 1^er et 2^ème collèges

Article 2 : Effectif de l’association, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges, durée des mandats

• Effectif de l’association

L’effectif de l’association est établi sur la moyenne des 12 derniers mois précédents la date du 1^er tour de scrutin s’élève à 131.13 (EQTP), calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R.2314-1 du Code du travail)

 Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de : - 7 Titulaires

- 7 Suppléants.

• Répartition du personnel entre les collèges

• Collège 1 : Non Cadres 113.46 salariés ETP soit 86.5%

• Collège 2 : Cadres 17.67 salariés ETP soit 13.5%

• Répartition des sièges entre les catégories

• Collège 1 : 6 titulaires – 6 suppléants

• Collège 2 : 1 titulaire – 1 suppléant

Article 3 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L.2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Effectif du collège 1 : 113.46 salariés ETP

Nombre de femmes : 50.43 salariées ETP soit en proportion 44.5%

Nombre d’hommes : 60.03 salariés ETP soit en proportion 55.5%

Collège 2 :

Effectif du collège 2 : 17.67 salariés ETP

Nombre de Femmes : 2.80 salariées ETP soit en proportion 15.8%

Nombre d’hommes : 14.87 salariés ETP soit en proportion 84.2%

Article 4 : Durée du mandat

Les parties signataires conviennent que les mandats débuteront dès la proclamation des résultats définitifs pour une durée de 4 ans.

Article 5 : Critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 6 : Critères d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au service RH à Plérin.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au service RH à Plérin.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats ;par contre, une liste peut être incomplète.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour sera organisé, pour lequel les candidatures sont libres.

Pour faciliter les opérations électorales et compte tenu de l’organisation du vote par correspondance, les candidatures devront être présentées à la Direction

• à la date du 24 septembre 2019 avant 17h pour le 1^er tour

• à la date du 21 octobre 2019 avant 17h pour le 2^ème tour éventuel

Les candidatures seront affichées sur l’intranet le lendemain de la clôture des candidatures soit à compter du 25 septembre 2019

Article 8 : Listes électorales

Sont électeurs les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté et pour les contrats à durée déterminée au moins 1 jour travaillé dans les 3 derniers mois.

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 20 septembre 2019 sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date d’ancienneté et le site de rattachement du salarié.

Une copie des listes sera transmise aux organisations syndicales signataires.

Article 9 : Diffusion de la propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leur profession de foi consistant chacun en un feuillet 21 * 29,7 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés pour le vote par correspondance, au plus tard le 25 septembre 2019, à 17h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre leur profession de foi, au plus tard le 21 octobre 2019, à 17h00.

Article 10 : Vote par correspondance

L’ensemble des votes sera réalisé par correspondance (VPC) y compris le personnel sédentaire rattaché à l’établissement de Plérin.

Le service RH de l’association adressera à chacun des salariés le 27 septembre 2019 pour le 1^er tour et le 22 octobre 2019 pour le 2^nd tour éventuel, le matériel nécessaire au vote par correspondance :

• un exemplaire de chaque liste de candidat titulaire et suppléant selon le collège concerné

• deux bulletins blancs

• les enveloppes de couleur différente pour recevoir les bulletins titulaires et suppléants

• la profession de foi de chacune des listes candidates (le cas échéant)

• une note explicative avec les modalités pratiques

• une grande enveloppe affranchie et adressée à :

Un des représentants des Organisations syndicales signataires du protocole pourra assister à la mise sous pli des envois par correspondance.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin, par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction. Seuls seront pris en considération les votes par correspondance parvenus par la poste, au plus tard le jour même de l’élection.

Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.

Article 11 : Composition du bureau de vote

Le bureau de vote sera unique et installé sur le site de Plérin.

Il sera constitué un bureau électoral par collège. Chaque bureau sera composé de 3 électeurs volontaires appartenant à leur collège respectif :

• 1 président, salarié le plus âgé, présent et acceptant la fonction

• 1^er assesseur, salarié choisi parmi les plus âgés, présent et acceptant la fonction

• 2^ème assesseur, salarié choisi parmi les électeurs les plus jeunes, présent et acceptant la fonction.

Les présidents et les assesseurs seront désignés au plus tard le 1 octobre 2019.

Le bureau disposera de 2 urnes, l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants. Chaque urne sera identifiée d’un signe distinctif. Des enveloppes de couleurs différentes seront utilisées selon le vote titulaire ou suppléant.

Chaque liste de candidat pourra avoir présent un délégué dans le bureau de votre pour contrôler le bon déroulement du scrutin.

Article 12 : Déroulement du Vote

Dans chaque collège électoral, deux votes distincts auront lieu, l’un pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Les enveloppes réceptionnées en poste restante (VPC), seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote selon le collège pendant le scrutin.

Cette enveloppe poste restante devra mentionner au dos, le nom, prénom, et le collège électoral de l’électeur devra en outre être signée par le votant;

Les assesseurs, après pointage des listes électorales, déposeront dans les urnes correspondantes les bulletins de vote.

Pendant le déroulement des élections, dans le cas d’un litige contesté, l’un des représentants des organisations syndicales pour le 1^er tour ou un des représentants du personnel pour le 2^ème tour se réunira avec la Direction pour statuer.

Article 13 : Dépouillement des scrutins

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement selon les dispositions légales et réglementaires en la matière (suffrages valablement exprimés, quorum, attributions des sièges),

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

Article 14 : Proclamation des résultats et Procès-verbal

Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins et de signer les Procès-verbaux des élections.

• 1 exemplaire de PV est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

• 1 exemplaire pour l’employeur (qui sera scanné/photocopié pour affichage)

• 2 exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise

• 1 exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9 (prestataire désigné par le Ministère du travail pour déterminer les audiences syndicales au niveau des branches nationales)

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Article 15 : Affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le site intranet du Pôle formation UIMM Bretagne le lendemain de sa signature.

Fait à Plérin, le 13 septembre 2019

En 6 exemplaires originaux

Signatures

XXXXX

Directeur de l’organisme gestionnaire

du CFAI de Bretagne

Les Organisations Syndicales

CGT - XXXXX

FO -

CFDT -

CFTC -

CFE-CGC -