PROTOCOLE D’ACCORD

négociation annuelle obligatoire 2023

Entre les soussignés :

1. La Clinique de l’Europe à Rouen, dont le siège social est situé 73 bd de l’Europe – 76040 ROUEN Cedex

   Représenté par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

   D’une part,

2. L’Organisation Syndicale xxxxxxx

Représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies les 18 septembre 2023, 26 septembre 2023, 9 octobre 2023 et le 16 octobre 2023.

Au cours de ces réunions, tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

La Direction de la clinique de l’Europe a voulu que ces négociations se déroulent dans un esprit d’ouverture et de dialogue, dans le respect de l’intérêt de l’entreprise, avec la volonté de satisfaire au mieux les attentes des salariés.

Elle a renouvelé, avec force et à toutes ses réunions, sa volonté de poursuivre un dialogue social constructif pour le développement de la clinique de l’Europe.

L’organisation syndicale représentative s’est inscrite dans la même démarche.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 16 octobre l’application des dispositions ci-après.

-Attribution d’une subvention supplémentaire au CSE pour les chèques vacances

-Attribution d’une PPV

-Avancement du droit à CP supplémentaire pour ancienneté

Article 1 – Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au sein la Clinique de l’Europe, excepté ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacun des mesures accordées.

Article 2 – Mesure 1 : Attribution d’une subvention complémentaire au Comité Social et Economique pour les chèques vacances

Dans une logique d’approche collective, l’Organisation Syndicale CGT et la Direction reconnaissent l’attachement des salariés aux avantages de leur CSE.

La Direction, après discussion avec l’Organisation Syndicale CGT a donc proposé l’augmentation pérenne de la subvention du Comité Social et Economique pour un montant de 25€ par salarié.

Cette attribution est définitive, c’est-à-dire que cet octroi est effectué pour les années 2024 et suivantes en dehors de l’enveloppe NAO.

A titre exceptionnel, cette subvention sera complétée d’un montant de 25€ par salarié uniquement pour l’année 2024 portant la valeur totale du chèque vacance à 200€ par salarié pour l’année 2024.

L’attribution de cette enveloppe se fera au mois de mai de chaque année selon les conditions d’attribution suivantes :

• être salarié CDI et CDD liés par un contrat de travail et présents au 30 avril de chaque année,

• avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 30 avril de chaque année, soit pour les CDD (910 heures travaillées sur les 12 mois précédents).

Article 3 – Mesure 2 : Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon les modalités suivantes

Une PPV sera attribuée au 30 novembre 2023 selon les conditions ci-dessous :

• Salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans : 300€

• Salarié ayant une ancienneté de 10 à 24 ans : 350€

• Salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 25 ans : 400€

L’attribution de cette prime est également conditionnée par les éléments suivants :

• Être salarié CDI ou apprenti et présent à l’effectif au 30 novembre 2023

• Les CDD doivent avoir + de 910 heures sur la période allant du 01/11/2022 au 31/10/2023.

• Ne pas être dans une procédure de sortie au moment du versement au 30 novembre 2023

• La PPV est basée sur le temps effectif du travail proratisé pour les temps partiels choisis et proratisé pour les temps partiels thérapeutiques

• La PPV est basée sur l’ancienneté du salarié (date d’entrée en CDI de manière continue), diminuée des arrêts de longue durée (+ 1 an) dans le calcul de l'ancienneté (hors arrêts pour Accidents du travail et arrêts maternités).

Article 4 – Mesure 3 : Congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté

L’attribution du congé supplémentaire lié à l’ancienneté sera acquis à compter de 15 ans d’ancienneté (15 ans/20 ans/25 ans) et non plus à partir de 20 ans (20 ans/25 ans/30 ans)

Ainsi, les salariés répondant aux critères suivants bénéficieront de :

• +1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté

• +1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté

• +1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté

Article 5 - Egalité professionnelle Hommes Femmes

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et l’organisation syndicale de la Clinique de l’Europe ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Clinique sont basées sur des grilles salariales liées à des classifications en lien avec une valeur de point et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes

Les négociations engagées ont été effectuées dans un cadre sérieux et loyal

Article 6 – Date d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er novembre 2023.

Article 7– Dépôt du protocole d’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN

Fait à Rouen, le 17 octobre 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale xxx Pour La Clinique

xxxxxx xxxxx