Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SHCB (Siège)

Procès-Verbal d’accord

des négociations annuelles obligatoires 2021

portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

La société SHCB, prise en la personne de son représentant qualifié, … , Directeur Général

D’une part,

Les Organisations Syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• … , Déléguée Syndicale CGT

• … , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Ci-dessous dénommés « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle par courrier en date du 16 avril 2021.

Une première réunion a eu lieu le 28 avril 2021 afin de déterminer les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 11 mai 2021, 26 mai 2021, 07 juin 2021 et 16 juin 2021.

Conformément à la réglementation, la négociation a notamment été prévue sur :

• la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

1-1 : Les organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la 2^ème réunion de négociation :

Délégation CGT :

• Augmentation de salaire de l’ensemble des salariés de 3% quelle que soit la nature du contrat ;

• Recrutement de personnel pour tous les postes vacants en CDI ou CDII en appel interne en privilégiant les CDII ou les CDD ;

• Prime d’assiduité définitivement acquise avec la revalorisation à renégocier annuellement ;

• Mise en place de « jour maison » (1 par quadrimestre), journée à la disposition du salarié mais non imputable sur la prime d’assiduité ;

• Prime « Covid » pour l’ensemble des salariés sur la même argumentation que la prime d’assiduité pour remercier les salariés de leur engagement et leur implication au sein du Groupe ;

• Négociation d’heures de préparation des NAO, pour le délégué et les membres de la délégation, de 12 heures par an ;

• Proposition de formations pour évolution de carrière.

Lors de la 4^ème réunion, la délégation CGT a ajouté une demande supplémentaire et précisé certaines demandes :

• Attribution d’une prime « certification » d’un montant de 50€ lors de renouvellements et d’un montant de 100€ lors d’une mise en place ;

• Montant de la prime d’assiduité de 100€ par trimestre soit 400€ sur l’année ou 150€ par quadrimestre soit 450€ sur l’année.

Aucune proposition n’a été formulée concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Délégation CFDT :

• Augmentation automatique du taux horaire correspondant à la marge additionnelle de la hausse annuelle du SMIC pour les Agents de maîtrise et les Cadres ;

• Suppression du statut Agent de maîtrise avec responsabilité et lissage des salaires des Agents de maîtrise en équivalence de poste ;

• Passage en CDI de tous les employés en CDI Intermittent depuis 5 ans ou ayant vu l’arrivée d’un CDI normal sur le même poste ;

• Mise en place d’une prime d’assiduité permanente ajustable annuellement en fonction des bénéfices de la Société ;

• Mise en place d’une prime froid pour les salariés travaillant au minimum 28 heures par mois dans une atmosphère dont la température est artificiellement définie comme suit : inférieure à -5°C = 12% du SMC / inférieure à 3°C = 8% du SMC / inférieure à 10°C = 6% du SMC ;

• Interdiction pour la Direction de reporter les heures supplémentaires effectuées par le salarié sans concertation préalable avec les organisations syndicales et l’accord du salarié.

Lors des 4^ème réunion et 5^ème réunion, la délégation CFDT a modifié ou ajouté certaines de ses demandes :

• L’indexation des salaires sur la hausse annuelle du SMIC étant prohibée par la Loi, souhait de mise en place d’un protocole de valorisation du travail par l’augmentation de niveau par exemple avec une augmentation salariale proportionnelle aux tâches effectuées ;

• Augmentation de 5% pour les Agents de maîtrise et les Cadres.

Aucune proposition n’a été formulée concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1-2 : La Direction

Lors de la 3^ème réunion, la Direction a répondu aux revendications respectives des organisations syndicales. Les négociations se sont également poursuivies lors de la 4^ème et 5^ème réunion.

Réponses à la délégation CGT :

• Augmentation de salaire de l’ensemble des salariés de 3% quel que soit la nature du contrat : La Direction refuse l’augmentation des salaires pour l’année 2021 compte tenu de l’augmentation de 1.5% appliqué au 1^er janvier 2021. Ce point sera revu lors des prochaines négociations annuelles 2022 qui s’ouvriront au mois de septembre 2021.

• Recrutement de personnel pour tous les postes vacants en CDI ou CDII en appel interne en privilégiant les CDII ou les CDD : la Direction propose la mise en place d’une charte d’engagement pour les salariés en CDI Intermittent souhaitant postuler sur un contrat en CDI de droit commun. Un affichage des postes à pourvoir en CDI sera effectué sur chaque cuisine et satellites afin que les CDI Intermittents puissent postuler, et ce avant l’ouverture du recrutement à l’externe.

• Prime d’assiduité définitivement acquise avec la revalorisation à renégocier annuellement  et montant de 100€ par trimestre soit 400€ sur l’année ou 150€ par quadrimestre soit 450€ sur l’année (précisions abordées lors de la 4^ème réunion) : la Direction propose d’entériner la prime d’assiduité pour une durée de 3 années avec le même montant, les mêmes conditions d’attribution et les mêmes modalités de paiement. L’objectif de cette prime étant la baisse de l’absentéisme, les modalités de cette prime d’assiduité pourront être revues en fonction des résultats obtenus lors des NAO 2023. Une information sur le nombre de personnes bénéficiaires sera communiquée au CSE une fois par an.

• Mise en place de « jour maison » (1 par quadrimestre), journée à la disposition du salarié mais non imputable sur la prime d’assiduité : d’abord réticente à cette revendication, la Direction a entendu les demandes et les arguments de la délégation CGT et propose la mise en place de 3 jours dits « jour maison » à raison de 1 par quadrimestre civil, soit :

  • Du 1er janvier au 30 avril,

  • Du 1^er mai au 31 août,

  • Du 1^er septembre au 31 décembre.

Le salarié pourra prendre ces journées sur justificatif, en respectant un délai de prévenance permettant au site de s’organiser en conséquence. Elles ne sont pas cumulables et seront perdues si non pris à la fin de chaque quadrimestre. Ces 3 journées d’absences autorisées non payées n’impacteront pas le calcul de la prime d’assiduité.

• Prime « Covid » pour l’ensemble des salariés sur la même argumentation que la prime d’assiduité pour remercier les salariés de leur engagement et leur implication au sein du Groupe : consciente de l’effort fourni par les salariés en 2020, la Direction avait déjà versé une prime de cette nature pour un montant de 19 376 euros au mois de juillet 2020. Elle n’avait pas prévue l’attribution d’une même prime sur l’année 2021. Cependant, du fait que la crise sanitaire perdure, et après échange avec les délégués syndicaux, la Direction propose le versement d’une nouvelle prime « Covid » d’un montant de 80 euros par personne. Tous les salariés en CDI ou CDD présent du 01/11/2020 au 30/06/2021 et n’ayant pas plus de 40 heures d’absences sur ladite période bénéficieront de cette prime. Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2021.

• Négociation d’heures de préparation des NAO, pour le délégué et les membres de la délégation, de 12 heures par an : constatant que tous les délégués syndicaux ne prennent pas la totalité de leurs heures de délégation tous les mois, la Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

• Proposition de formations pour évolution de carrière : les entretiens professionnels permettent aux salariés d’exprimer leur(s) souhait(s) de formation. Des devis sont en cours concernant la mise en place ou le renouvellement des formations obligatoires notamment en lien avec la sécurité. Des formations sur notre logiciel métier ont été réalisées début juin.

Lors de la 4^ème réunion, la délégation CGT a ajouté une demande supplémentaire :

• Attribution d’une prime « certification » d’un montant de 50€ lors de renouvellements et d’un montant de 100€ lors d’une mise en place : la Direction a rappelé à la délégation CGT que des revendications ne peuvent être introduites au cours des négociations. Ce montant n’est pas d’actualité car la méthodologie liée à une certification ou son renouvellement fait partie intégrante de tout poste de travail.

Réponses à la délégation CFDT :

• Augmentation automatique du taux horaire correspondant à la marge additionnelle de la hausse annuelle du SMIC pour les Agents de maîtrise et les Cadres : la Direction a rappelé à la délégation CFDT qu’une telle indexation est interdite par l’article L. 3231-3 du Code du travail.

• Suppression du statut Agent de maîtrise avec responsabilité et lissage des salaires des Agents de maîtrise en équivalence de poste : la Direction précise qu’il n’y a pas de différents statuts dans le statut Agent de maîtrise. Certains Agents de maîtrise n’ont pas le même aménagement de leur temps de travail en raison de leur poste et de leur fonction. Les possibles différences de rémunération sont notamment dues à l’expérience et aux compétences du candidat recruté.

• Passage en CDI de tous les employés en CDI Intermittent depuis 5 ans ou ayant vu l’arrivée d’un CDI normal sur le même poste : la Direction ne souhaite pas instaurer par accord un passage automatique en CDI des CDI Intermittents. La Direction propose donc la mise en place d’une charte d’engagement pour les salariés en CDI Intermittent souhaitant postuler sur un contrat en CDI de droit commun. Un affichage des postes à pourvoir en CDI sera effectué sur chaque cuisine et satellites afin que les CDI Intermittents puissent postuler, et ce avant l’ouverture du recrutement à l’externe.

• Mise en place d’une prime d’assiduité permanente ajustable annuellement en fonction des bénéfices de la Société : la Direction propose d’entériner la prime d’assiduité pour une durée de 3 années avec le même montant, les mêmes conditions d’attribution et les mêmes modalités de paiement. L’objectif de cette prime étant la baisse de l’absentéisme, les modalités de cette prime d’assiduité pourront être revues en fonction des résultats obtenus lors des NAO 2023. Une information sur le nombre de personnes bénéficiaires sera communiquée au CSE une fois par an.

• Mise en place d’une prime froid pour les salariés travaillant au minimum 28 heures par mois dans une atmosphère dont la température est artificiellement définie comme suit : inférieure à -5°C = 12% du SMC / inférieure à 3°C = 8% du SMC / inférieure à 10°C = 6% du SMC : la Direction refuse la mise en place d’une prime froid qui correspond à des conditions de travail précises de certains postes en restauration des collectivités, et qui nécessite donc une négociation au niveau de la branche. Concernant les EPI, la Direction informe les organisations syndicales qu’une étude est en cours.

• Interdiction pour la Direction de reporter les heures supplémentaires effectuées par le salarié sans concertation préalable avec les organisations syndicales et l’accord du salarié : si cette situation doit se produire, elle doit être vue entre le salarié et le responsable du site.

Lors des 4^ème et 5^ème réunion, la délégation CFDT a modifié ou ajouté certaines demandes :

• L’indexation des salaires sur la hausse annuelle du SMIC étant interdite par le Code du travail, souhait de mise en place d’un protocole de valorisation du travail par l’augmentation de niveau par exemple avec une augmentation salariale proportionnelle aux tâches effectuées : la Direction a rappelé à la délégation CFDT que des revendications ne peuvent être introduites au cours des négociations. Elle précise également qu’un tel protocole ne peut pas être négocié à titre collectif mais ces situations doivent être gérées lors d’entretien individuel.

• Augmentation de 5% pour les Agents de maîtrise et les Cadres : cette augmentation n’est pas d’actualité pour l’année 2021.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 2 : Mesures applicables - Accord

2-1 : La rémunération

2-1-1 : Prime d’assiduité

Il est convenu entre les parties de la reconduction d’une prime d’assiduité jusqu’31/12/2022. Un bilan sera effectué lors de chaque NAO et une renégociation des modalités et montants pourra être abordée lors des NAO 2023.

1. Salariés concernés

Employés de niveau 1 à 5 et Agents de maîtrise.

2. Montant

Une prime pouvant aller jusqu’à 300 € bruts annuel.

3. Périodicité de versement

Versement quadrimestriel  (100 € par quadrimestre) :

• De janvier à avril, payée sur le bulletin du mois de mai versé début juin

• De mai à août, payée sur le bulletin du mois de septembre versé début octobre

• De septembre à décembre, payée sur le bulletin de janvier versé début février

4. Conditions d’attribution

Si, sur la période de référence :

• Le salarié n’a aucune absence, une prime de 100€ sera versée.

• Le salarié a un jour d’absence, quel que soit le nombre d’heure journalier contractuel, une prime 50€ sera versée.

• Si le salarié à plus d’un jour d’absence, aucune prime ne sera versée.

Absences prises en compte dans la comptabilisation des heures d’absence (figurant sur le bulletin de paie) : absence injustifiée, arrêt pour accident du travail, arrêt pour maladie professionnelle ou non professionnelle, mise à pied, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, enfant malade, grève.

2-1-2 : Prime « Covid »

Les parties ont convenu du versement d’une prime « Covid ».

1. Salariés concernés

Employés, Agent de maîtrise et Cadre.

2. Montant

Le montant sera de 80€ sans aucune proratisation.

3. Périodicité de versement

Cette prime sera versée sur la paie de juin 2021.

4. Conditions d’attribution

Les parties ont convenu des conditions d’attribution suivantes pour le versement de cette prime :

• Etre présent du 01/11/2020 au 30/06/2021 ;

• Etre titulaire d’un CDI, CDI Intermittent ou CDD à la date de versement de la prime ;

• Avoir moins de 40 heures d’absence sur la période du 01/11/2020 au 30/06/2021.

Les absences prises en compte dans la comptabilisation des heures d’absence (figurant sur le bulletin de paie) : absence injustifiée, arrêt pour accident du travail, arrêt pour maladie professionnelle ou non professionnelle, mise à pied, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, enfant malade, grève.

2-1-3 : « Jour maison »

Les parties conviennent de la mise en place de 3 jours dits « jour maison » à raison de 1 par quadrimestre civil, soit :

• Du 1er janvier au 30 avril,

• Du 1^er mai au 31 août,

• Du 1^er septembre au 31 décembre.

Le salarié pourra prendre ces journées sur justificatif, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance, permettant au site de s’organiser en conséquence.

Ces jours ne sont pas cumulables et seront perdus si non pris à la fin de chaque quadrimestre.

Ces 3 journées d’absences autorisées non payées n’impacteront pas le calcul de la prime d’assiduité.

2-2 : Egalité Hommes – Femmes et qualité de vie au travail

Sur les 9 domaines d’actions la Direction a choisi d’en retenir 4 comme le prévoit les dispositions légales :

• L’embauche : recherche de la mixité dans les recrutements (à compétences égales, favoriser le sexe sous représenté dans les recrutements) ;

• La rémunération : mise en place de mesures visant à réduire les écarts et répartition équitable des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes ;

• Articulation vie professionnelles et vie personnelle : organisation des réunions pendant les horaires de travail ;

• Formation : équité dans l’accès à la formation, favoriser l’accès à distance.

Il a été convenu avec les délégués syndicaux qu’une négociation sur l’égalité professionnelle sera ouverte à l’issue de la négociation portant sur les NAO 2021.

Article 3 : Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021

Le présent accord sera déposé auprès sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et deux exemplaires seront envoyés au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chaque signataire du présent accord.

Fait en 6 exemplaires,

A Saint Quentin Fallavier,

Le 16 juin 2021

Pour la société SHCB …
Pour la CGT, déléguée syndicale …
Pour la CFDT, délégué syndical …