Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SHCB (Siège)

Procès-Verbal d’accord

des négociations annuelles obligatoires 2022

portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La société SHCB, prise en la personne de son représentant qualifié, …, Directeur Général

D’une part,

Les Organisations Syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• …, Déléguée Syndicale CGT

• …, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Ci-dessous dénommés « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle par courrier en date du 20 décembre 2021.

Une première réunion a eu lieu le 18 janvier 2022 afin de déterminer les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 24 janvier 2022, 17 février 2022, 03 mars 2022, 17 mars 2022, 29 mars 2022, 07 avril 2022 et 21 avril 2022.

Conformément à la réglementation, la négociation a notamment été prévue sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces négociations ont été impactées par un contexte économique particulier avec une hausse très importante des matières premières et un SMIC qui a été augmenté de plus de 7.05% en deux ans.

Article 1 : Propositions respectives des parties

1. Propositions des organisations syndicales à l’ouverture des négociations :

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la 2^ème réunion de négociation :

Délégation CGT :

• Augmentation salariale :

• 9% pour l'ensemble des salariés collèges et AM

• 5% pour l'ensemble des cadres

• 3 Jours Maison : demande le paiement de ces 3 journées

• Prime d'assiduité : revalorisation de cette prime de 50%

• Jour de déménagement : 1 jour par an payé

• Jour d'intempérie : 1 jour par an payé

• 3/4 d'heure de pause : paiement de cette pause

• Renouvellement de contrat : si renouvellement de DSP, prime de 250€ par salarié sans distinction de statut pour l'ensemble des salariés rattachés à cette DSP

• Prime d'ancienneté : revalorisation de 50% d'augmentation de cette prime

• Prime de complexité : revalorisation de 50% d'augmentation de cette prime

• Budget des Œuvres Sociales : revalorisation de 50% du budget

• Mutuelle : majoration de la prise en charge patronale

• Réunion syndicale : 1h de réunion syndicale payée par trimestre

• Délégation des DS : lors de NAO que la délégation soit composée de 2 représentants du personnel et 1 DS

• Convocation lors de NAO : lors de NAO, que la journée soit payée entièrement même si le temps passé lors de cette réunion est inférieure à la journée de travail

• Commission SSCT : positionner 4 élus avec possibilité de désigner un remplaçant si absence d'un titulaire

• CSE et NAO : que les élus ainsi que les délégations disposent d'une journée de préparatoire lors de ces convocations

• Budget des DS : dotation d'une enveloppe de 3000€ par an (déplacements etc. ...)

• Intéressement et mise en place de la participation aux bénéfices.

Délégation CFDT :

CONDITIONS DE TRAVAIL ET BIEN ÊTRE AU TRAVAIL

• évaluation et amélioration du matériel utilisé

• mise en place de process favorisant la réduction de la pénibilité

• conversion des contrats CDII de plus 2 ans en CDI normal.

• mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement des salariés pour toute problématique liée à leur situation personnelle ou professionnelle.

SALAIRES ET FORMATIONS

• revalorisation salariale générale de 7%

• suppression à l’embauche des niveaux 1 et 2

• mise en place d’une prime de risques pour les chauffeurs de 50€/mois

• revalorisation 50% de la prime pour évènement familial (mariage, naissance, décès)

• mise en place d’une prime d’ancienneté :

• 1% du salaire net dès la deuxième année

• 2% du salaire net la 4e année

• 4% du salaire net la 5e année

• 6% du salaire net la 7e année

• 10% du salaire à partir de la 10e année

• augmentation de 25% de la part entreprise pour la mutuelle et la prévoyance.

• mise en place ou généralisation d’une prime d’activité liée au CA.

• ouverture aux salariés de l’actionnariat d’entreprise.

  1. Réponses de la Direction aux revendications respectives des organisations syndicales à l’ouverture des négociations

Avant de répondre aux délégations syndicales CGT et CFDT, la Direction propose le versement en deux fois de la prime de 13^ème mois, en novembre et juin, pour tous les salariés qui en bénéficient.

Réponses à la délégation CGT :

• Augmentation salariale 9% pour l'ensemble des salariés collèges et AM et 5% pour l'ensemble des cadres : avec la hausse de 9,4% de nos matières premières et la hausse du SMIC de 3,1 % en 2021, la Direction annonce l’impossibilité pour la société de répondre favorablement à une telle augmentation.

La Direction propose une augmentation de 2% de la dernière grille conventionnelle de 2020.

• 3 Jours Maison : demande le paiement de ces 3 journées : ces jours dits Maison ont été instaurés en 2021. Ils seront renégociés lors des NAO 2023 avec la renégociation de la prime d’assiduité.

• Prime d'assiduité : revalorisation de cette prime de 50% : comme mentionné dans le PV des NAO 2021, « les modalités de cette prime d’assiduité pourront être revues en fonction des résultats obtenus lors des NAO 2023 ».

• Jour de déménagement et jour d'intempérie : 1 jour respectif par an payé : la Direction demande à la délégation CGT de choisir entre le jour de déménagement et le jour d’intempérie.

• 3/4 d'heure de pause : paiement de cette pause : le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur sur ce temps de pause. Il peut vaquer librement à ses occupations en dehors de son lieu de travail, il n’est plus sous la subordination de l’employeur.

• Renouvellement de contrat : si renouvellement de DSP, prime de 250€ par salarié sans distinction de statut pour l'ensemble des salariés rattachés à cette DSP : La Direction propose le versement d’une prime de 100€ brut par salarié en CDD, CDI et CDI Intermittent, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, en cas de renouvellement de la délégation de service public de la cuisine centrale.

• Prime d'ancienneté : revalorisation de 50% d'augmentation de cette prime : La Direction continuera d’appliquer les dispositions de la CCN Restauration des Collectivités à ce sujet.

• Prime de complexité : revalorisation de 50% d'augmentation de cette prime : la Direction s’engage à revoir les critères et les montants de cette prime de complexité.

• Budget des Œuvres Sociales : revalorisation de 50% du budget : la Direction propose que le taux du budget des activités sociales et culturelles du CSE augmente de 0.182% à 0.25% lors du prochain versement, soit une augmentation du budget de 37.4%.

• Mutuelle : majoration de la prise en charge patronale : une nouvelle mutuelle a été déployée en ce début d’année 2022 afin d’éviter une hausse des cotisations. Il n’y aura donc pas de nouvelle répartition de la prise en charge.

• Réunion syndicale : 1h de réunion syndicale payée par trimestre : pour permettre une équivalence entre tous les représentants du personnel et des syndicats, la Direction ne souhaite pas payer une heure de réunion supplémentaire par trimestre.

• Délégation des DS : lors de NAO que la délégation soit composée de 2 représentants du personnel et 1 DS : à ce sujet, la Direction continuera d’appliquer l’article L. 2232-17 du Code du travail, à savoir qu’une délégation syndicale sera composée d’un délégué syndical et d’un invité.

• Convocation lors de NAO : lors de NAO, que la journée soit payée entièrement même si le temps passé lors de cette réunion est inférieure à la journée de travail : compte tenu du fait que la situation est amenée à évoluer avec les élections prochaines, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

• Commission SSCT : positionner 4 élus avec possibilité de désigner un remplaçant si absence d'un titulaire : au sujet du remplacement d’un membre absent de la CSSCT, la Direction renvoie les délégations au PV du CSE du 05/02/2020. En ce qui concerne l’augmentation du nombre de membre de la CSSCT, cette demande sera à reformuler dans le cadre du règlement intérieur du prochain CSE.

• CSE et NAO : que les élus ainsi que les délégations disposent d'une journée de préparatoire lors de ces convocations : les délégués syndicaux et les élus disposent d’heure de délégation pour préparer ces réunions.

• Budget des DS : dotation d'une enveloppe de 3000€ par an (déplacements etc. ...) : cette demande n’est pas acceptée par la Direction.

• Intéressement et mise en place de la participation aux bénéfices : la participation est déjà mise en place au sein de la société. Celle-ci n’est perçue que si la société effectue des bénéfices.

Lors de la 3^ème réunion, la délégation CGT a ajouté une demande supplémentaire :

• Mise en place d’une prime de responsabilité de 50€ pour les responsables des restaurants scolaires : la Direction mentionne que les responsables des restaurants scolaires de Nîmes perçoivent une prime de complexité qui contient déjà ce critère. Cette prime sera revue et revalorisée pour le 1^er septembre 2022.

Réponses à la délégation CFDT :

CONDITIONS DE TRAVAIL ET BIEN ÊTRE AU TRAVAIL :

• évaluation et amélioration du matériel utilisé : des investissements ont eu lieu ces deux dernières années : fours, sauteuses, etc…

• mise en place de process favorisant la réduction de la pénibilité : une étude est actuellement en cours concernant la mise en place d’un compte professionnel de prévention (C2P) qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils.

• conversion des contrats CDII de plus 2 ans en CDI normal : la conversion ne peut être automatique car elle se fait en fonction des besoins de chaque site, de la typologie des clients…

• mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement des salariés pour toute problématique liée à leur situation personnelle ou professionnelle : la Direction accepte la mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement des salariés. Il conviendra de délimiter le rôle du service RH à ce sujet et d’activer la cellule Action Logement au besoin.

SALAIRES ET FORMATIONS :

• revalorisation salariale générale de 7% : avec la hausse de 9,4% de nos matières premières et la hausse du SMIC de 3,1 % en 2021, la Direction annonce l’impossibilité pour la société de répondre favorablement à une telle augmentation. La Direction propose une augmentation des salaires de 2% de la dernière grille conventionnelle.

• suppression à l’embauche des niveaux 1 et 2 : la Direction informe les délégations qu’une étude sera réalisée chaque année pour apprécier les possibilités d’évolution.

• mise en place d’une prime de risques pour les chauffeurs de 50€/mois : les chauffeurs ayant une tournée multi-clients bénéficient déjà d’une prime spécifique liée à leur fonction. La création d’une nouvelle prime créerait un décalage avec d’autres fonctions, ce que ne souhaite pas la Direction.

• revalorisation 50% de la prime pour évènement familial (mariage, naissance, décès) : cette revalorisation est à soumettre au Comité Social Economique.

• mise en place d’une prime d’ancienneté : la prime d’ancienneté est conventionnelle.

• augmentation de 25% de la part entreprise pour la mutuelle et la prévoyance : La Direction ne souhaite pas de changement sur la répartition de la cotisation du fait du maintien de salaire.

• mise en place ou généralisation d’une prime d’activité liée au chiffre d’affaires : un accord de participation est déjà en place.

• ouverture aux salariés de l’actionnariat d’entreprise : l’actionnariat d’entreprise n’est aujourd’hui pas d’actualité.

Les négociations se sont ensuite poursuivies tout au long des réunions, pour aboutir aux dernières propositions suivantes.

2. Etat des dernières revendications communes des organisations syndicales CGT et CFDT :

• budget des Œuvres Sociales : proposition de versement d’un chèque cadeau de 50€ par salarié au mois de juin 2022 si l’augmentation du budget ASC est d’au moins 50% (et non de 37.4%).

• jour de déménagement : 1 jour payé par an

• renouvellement de délégation de service public (DSP) : si renouvellement de DSP sur une cuisine centrale, 100€ versé en chèque cadeau sur le mois de la reprise (date anniversaire du contrat), sans distinction de statut, pour l’ensemble des salariés rattachés à cette DSP.

• salaires : à compter du 01/01/2022, augmentation de 4% des salaires.

• Revalorisation de la prime de complexité pour les responsables de restaurants scolaires de la ville de Nîmes.

1. 2. 1. Réponses de la Direction aux dernières propositions communes des organisations syndicales

En réponse aux dernières revendications, la Direction propose aux délégations syndicales CGT et CFDT :

1^ère proposition :

• à compter du 01/04/2022, application de la prochaine grille des minimas conventionnels de la Convention Collective Restauration des collectivités (cf. annexe), sans attendre l’arrêté d’extension du dernier avenant.

• augmentation de 3% des salaires pour les personnes au-dessus de ces minimas (sauf les Cadres)

• pas de revalorisation du prochain budget ASC du CSE actuellement de 0.182% soit de 13 503.67€

2^ème proposition :

• à compter du 01/04/2022, application de la prochaine grille des minimas conventionnels de la Convention Collective Restauration des collectivités (cf. annexe), sans attendre l’arrêté d’extension du dernier avenant.

• augmentation de 2% des salaires au-dessus de la grille pour les personnes ayant déjà été augmentées depuis le 01/09/2021 et augmentation de 3% des salaires au-dessus de la grille pour les personnes n’ayant pas été augmentées depuis le 01/09/2021 (sauf les Cadres)

• revalorisation du prochain budget ASC de 0.182% à 0.30%, soit une augmentation du budget de 13 503,67€ à 22 258,80€ (65% d’augmentation)

3^ème proposition :

• à compter du 01/04/2022, application de la prochaine grille des minimas conventionnels de la Convention Collective Restauration des collectivités (cf. annexe), sans attendre l’arrêté d’extension du dernier avenant.

• augmentation de 2.5% des salaires pour les personnes au-dessus de ces minimas (sauf les Cadres)

• revalorisation du prochain budget ASC de 0.182% à 0.25%, soit une augmentation du budget de 13 503,67€ à 18 549,00€ (37.4% d’augmentation).

A l’issue de la dernière réunion, les délégations ont opté pour la première proposition.

Article 2 : Mesures applicables - Accord

• Versement de la prime de 13^ème mois en 2 fois, au mois de novembre et de juin, pour tous les salariés qui en bénéficient, proposé par la Direction et accepté par les délégations.

• à compter du 01/04/2022, application de la prochaine grille des minimas conventionnels de la Convention Collective Restauration des collectivités sans attendre l’arrêté d’extension du dernier avenant et augmentation de 3% des salaires pour les personnes au-dessus de ces minimas(sauf les Cadres)

• une journée par an pour cause de déménagement sera rémunérée à chaque salarié qui en fait la demande auprès de son responsable hiérarchique et/ou du service Ressources Humaines, sur justificatif.

• si renouvellement de DSP sur une cuisine centrale, un montant de 100€ sera versé en « chèque cadeau » sur le mois de la reprise (date anniversaire du contrat). Il faudra que le salarié soit rattaché contractuellement à cette cuisine, qu’il soit en CDD, CDI ou CDI Intermittent, et qu’il ait au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er jour du mois de reprise au sein de la cuisine faisant l’objet du renouvellement de la DSP.

• Révision des critères de la prime de complexité sur Nîmes et revalorisation des montants pour septembre 2022

• Mise en place d’une cellule d’écoute et d’accompagnement des salariés et étude d’une adresse mail dédiée à cette cellule.

• Mise en place d’un compte professionnel de prévention (C2P) : une étude est en cours sur les critères de pénibilité.

Article 3 : Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

Le présent accord sera déposé auprès sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et deux exemplaires seront envoyés au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chaque signataire du présent accord.

Fait en 6 exemplaires,

A Saint Quentin Fallavier,

Le 21 avril 2022

Pour la société SHCB …
Pour la CGT, déléguée syndicale …
Pour la CFDT, délégué syndical …