Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez LA MAISON DE L AIDE A LA VIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION « MAISON DE L’AIDE A LA VIE »

Entre les soussignées :

• L’association « …………» régie par la loi du 1^er juillet 1901, représentée par………, directrice, ci-après désignée « l’Association MAVie ».

d’une part,

Et

- L’ Organisation Syndicale représentative de salariés ci-après désignée par :

• le Syndicat C.G.T.,

représenté par ……………….

d’autre part,

Préambule 

La direction de l’association a décidé de rencontrer les représentants du personnel le 21 mars 2018 afin d’aborder avec elles les prochaines échéances électorales et le périmètre électoral de l’association.

L’objectif présenté et poursuivi est de créer un Comité Social et Economique unique au niveau de l’association en rapport avec la nouvelle gouvernance qui sera mise en place concomitamment.

En effet, à ce jour l’association fonctionne avec un comité central d’entreprise et deux comités d’établissement respectivement pour l’EHPAD « Jean Menu » et l’EHPAD « Les Logis Douaisiens ».

Dans un souci de rationalisation et de synergie, la nouvelle organisation vise à mettre en place un Comité Social et Economique destiné à s’inscrire auprès des autorités de tarification dans la négociation d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens et de développer une synergie commune associative.

La direction de l’association a présenté cette nouvelle organisation au terme de laquelle, les représentants du personnel ont fait valoir leur position et il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er : PERIMETRE ELECTORAL

L’ association MAVie et le syndicat CGT convienne que le périmètre du Comité Social et Economique est composé des sites suivants :

• L’EHPAD « Jean Menu »,

• L’EHPAD « Les Logis Douaisiens »,

• La direction de l’association.

tous trois situés à Douai.

Article 2 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à quatre ans, en application de l’article L2314-33 du code du travail.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des Instances Représentatives du Personnel dont le premier tour est prévu le 28 novembre 2018 et le deuxième tour le 12 décembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager d’éventuelles conclusions d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, l’accord ou ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord anonymisé sera rendu public et versé dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr).

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives demandées.

En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Douai.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262.2 et R.2262.3 du code du travail, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et communiqué aux comités d’établissement et aux délégués du personnel.

Fait à Douai, en huit originaux,

le

Pour l’Association MAVie Pour la Confédération Générale du Travail